AMENDEMENT EN VUE: Vers la saisie des biens des trafiquants de drogue

Le gouvernement envisage d’amender l’Asset Recovery Act de manière à couvrir tous les biens accumulés par un trafiquant condamné pour des délits précis avec effet rétroactif, a annoncé le Premier ministre, Navin Ramgoolam, dans le cadre d’une réponse à deux questions parlementaires d’Ameer Meea et d’Éric Guimbeau.
Le Premier ministre a expliqué que le but des amendements envisagés vise « to cover all accumulated assets of persons convicted of specified offences with retroactive effect ». « The Enforcement Authority would be vested with powers to probe into illegal assets, that is, proceeds of drugs which had accrued to the guilty party as a benefit not only at the time of the offence is detected but also accumulated at a time prior to the detection of the illegal activity », a déclaré Navin Ramgoolam.
Selon le chef du gouvernement, il est universellement connu que l’outil le plus efficace en matière de lutte contre le trafic de drogue est la saisie des biens de ceux qui s’y adonnent. Le PM a rappelé que l’Asset Recovery Act a été adoptée en avril de l’année dernière par le parlement. La loi a été promulguée en février 2012. Cette législation prévoit les procédures à suivre pour permettre à l’État de récupérer les biens acquis à partir des revenus découlant d’un délit ou d’un acte illégal ou d’un acte de terrorisme. « The Act creates a comprehensive asset recovery framework which applies not only to drug offences but also to all offences against the laws of Mauritius which are punishable by a maximum term of imprisonment of not less than 12 months. » L’Enforcement Authority établie aux termes de la loi sous l’égide du bureau du DPP est opérationnelle depuis février. Elle enquête déjà sur 13 cas.
Le Premier ministre a énuméré les mesures prises pour créer un environnement où il n’y a pas de drogues sur le plan de la prévention, de l’éducation, de la santé et de la police : le Methadone Substitution Therapy Programme et le programme concernant les échanges de seringues en opération depuis 2006 ; au 30 avril, environ 5 393 personnes ont été enregistrées dans le programme d’échange de seringues.
Par ailleurs, au 13 mai, 632 personnes ont été arrêtées cette année. 1 910 personnes ont été arrêtées en 2011 et 1 899 en 2000.
L’année dernière quelque 3,6 kg d’héroïne, 102,6 kg de cannabis, 28 093 pilules pour une valeur totale de Rs 143 M ont été saisis. Par ailleurs, 9 403 cachets de Subutex, 8,2 kg de cannabis et 3,7 kg d’héroïne d’une valeur totale de Rs 73 208 500 ont été saisis cette année.
Le gouvernement continue de faire l’acquisition d’équipements modernes dans le cadre du combat contre le trafic de drogue. Un montant additionnel de Rs 100 M a été alloué pour l’achat d’autres équipements modernes.
Rappelons que le Premier ministre a annoncé qu’il n’a pas l’intention, à ce stade, de proposer l’institution d’une commission d’enquête sur la drogue.