ID CARD – RAJAH MADHEWOO V/S STATE OF MAURITIUS : Nouvelle demande pour étendre le délai de l’ancienne carte

Les hommes de loi de Rajah Madhewoo mettent actuellement les bouchées doubles sur leur demande de recourir au Privy Council en vue d’interjeter appel contre le jugement du Full Bench de la Cour suprême rendu le 29 mai 2015 dans l’affaire de la carte d’identité biométrique. Mardi, l’avoué de Rajah Madhewoo en Angleterre compte ainsi loger une Notice of Appeal au Conseil privé de la reine. Parallèlement, ses avocats logeront une demande d’injonction en vue d’obtenir un délai pour repousser la date d’entrée en vigueur de la nouvelle carte d’identité biométrique.
C’est le 24 novembre dernier que Rajah Madhewoo a obtenu le feu vert de la Cour suprême pour faire appel devant le Privy Council du jugement rendu le 29 mai 2015 par le Full Bench présidé par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy, estimant que la cour avait eu tort de conclure que l’implémentation de la nouvelle carte d’identité biométrique ne serait pas en violation de la Constitution.
Depuis l’obtention de cette précieuse autorisation, les hommes de loi de Rajah Madhewoo s’attellent à consolider le volumineux dossier en espérant un dénouement positif, cela après que ce dernier a le 3 décembre dernier déposé une caution de Rs 150 000 dans le cadre de son intention de faire appel au Privy Council.
Depuis le début d’année, les hommes de loi de Rajah Madhewoo travaillent d’arrache-pied afin de compiler les documents nécessaires à envoyer aux avocats en Angleterre afin de pouvoir loger l’appel au Privy Council. Les documents devraient être acheminés lundi prochain. Mardi, l’avoué de Rajah Madhewoo en Angleterre sera en mesure de loger un Notice of Appeal, explique Me Sanjeev Teeluckdharry, Leading Counsel du panel d’avocats de Rajah Madhewoo à Maurice et qui maintient que l’obligation de donner les empreintes est anticonstitutionnelle.
Durant la même semaine, les avocats comptent demander un prolongement de la date de validité de l’actuelle carte en laminé et donc un report de l’entrée en vigueur de la nouvelle carte d’identité biométrique. Les hommes de loi de Rajah Madhewoo logeront en effet mercredi prochain une demande d’injonction ayant pour objectif de repousser la date en attendant une décision finale du Privy Council. « Nous sommes très confiants », affirme Rajah Madhewoo. Ce dernier lance un appel à la population pour ne pas se presser dans les bureaux d’enregistrement de la nouvelle carte d’identité.
Rappelons que le projet de carte d’identité nationale aura coûté plus de Rs 1,2 milliard à l’État.