AIDING AND ABETTING THE AUTHORS OF A CRIME: Sentence de 2 ans réduite à 20 mois

Le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Eddy Balancy ont réduit de quatre mois la sentence de Mohamed Sameem Callachand en appliquant le principe de 80 % de déduction de la période passée en remand. L’appelant avait été condamné à deux ans de prison par la cour intermédiaire pour avoir aidé deux individus à voler un sac contenant Rs 600 000. Il devra ainsi purger 20 mois au lieu de 24.
Mohamed Sameem Callachand a été poursuivi devant la cour intermédiaire sous une accusation de aiding and abetting the authors of a crime sous les articles 38 (3), 301 (1) et 305 (1) (b) du Code criminel. Condamné à deux ans de prison après avoir plaidé coupable à la charge, il a décidé d’interjeter appel devant le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et le Puisne Judge Eddy Balancy.
Selon l’affaire portée devant la cour de première instance, Mohamed Sameem Callachand a aidé, le 29 novembre 2010 à Plaine Lauzun, les auteurs d’un crime en obstruant le passage d’une voiture. Ses deux acolytes, Gino Clovis Bageenauth et Ibney Farshad Ismael Baichoo, en ont profité pour voler un sac contenant Rs 600 000. La cour intermédiaire a jugé que l’affaire était très sérieuse. Mohamed Sameem Callachand a ainsi passé 16 mois en détention préventive.
Selon Mes Mootien-Rogbeer (avocate) et Yogesh Bissessur (avoué), la sentence est « unreasonable, manifestly harsh and excessive and wrong in principle ». Les conseils légaux de l’appelant sont d’avis que le magistrat n’a pas accordé assez d’importance au fait que leur client avait plaidé coupable et que sa dernière condamnation remonte en 2004 pour une affaire d’agression.
Les juges siégeant en appel ne partagent pas l’avis des représentants légaux de Mohamed Sameem Callachand. Ils ont fait comprendre que plaider coupable et avoir un casier judiciaire vierge n’obligent en rien à la cour de traiter les accusés avec clémence lorsque les circonstances aggravantes l’emportent largement sur les circonstances atténuantes. « The learned Magistrate went on to make it clear that, in the case under consideration, the aggravating circumstances largely outweighed the mitigating factors including the plea of guilty and the fact that the accused has no previous conviction for cognate offences », ont-ils soutenu.
Le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Eddy Balancy ont ajouté ne trouver aucun fondement sur le fait que la peine était disproportionnée et qu’il ne méritait pas la prison. En effet, la loi dans ce genre de délit prévoit la servitude pénale qui est normalement d’une durée minimale de trois ans.
Toutefois, une déduction de 80 % au lieu de 50 % aurait dû être accordée concernant les 16 mois que l’appelant avait passé en détention provisoire. Les juges se référaient à un jugement du Privy Council. Les Law Lords ont fait comprendre qu’une réduction de 80 % à 100 % devrait normalement être accordée pour le temps passé en détention provisoire. La sentence a alors été réduite de deux ans à un an et huit mois.