CONSTITUTION — APPARTENANCE COMMUNALE: « La réforme électorale relève du Parlement et non du judiciaire »

À Jour J-21 de l’échéance par rapport au Pronouncement du Comité des Droits de l’Homme des Nations unies sur la déclaration d’appartenance communale des candidats à des élections générales, la réforme électorale est revenue aux devants de l’actualité ce matin. En effet, à l’appel de l’Application for Constitutional Relief sous la section 83 (1) de la Constitution formulée par Rezistans ek Alternativ, le gouvernement, représenté par la Chief State Attorney, Feriza Moolna, a soutenu que toute la question de réforme du système électoral ne relève que de l’Assemblée nationale et non du judiciaire. Dans la défense soumise par l’État, en attendant que l’affaire soit de nouveau appelée le 19 courant, mention est faite que des consultations sont encore en cours en vue d’arriver à un consensus et la majorité requise pour adopter des changements fondamentaux dans la Constitution.
En réponse à la demande de Constitutional Relief, l’État affirme que le « government has been and is still in consultation with stakeholders and constitutional experts in order to find a consensus on the reform » et prend l’engagement que le « government will, as far as possible, seek to propose a reform which can achieve consensus and the required majority ».
Le gouvernement soutient que des perspectives positives existent en vue d’atteindre ce double objectif de la réforme du système électoral. « There are still realistis prospects of achieving consensus in order to bring amendments to the law to provide for electoral reform. » Mais l’État s’empresse d’ajouter que toute réforme électorale reste la prérogative de l’Assemblée nationale tout simplement.
« Under the constitutionally entrenched principle of separation of powers and the rule of law, it is for Parliament and not the Judiciairy to make any provision for electoral reform, a matter which necessitates an amendment to the law and which has to be based on sound policy decisions », s’appesantit la Chief State Attorney dans le document au nom de l’État versé dans le dossier en Cour suprême à la mi-journée.
Le gouvernement réitère le fait que la réforme électorale est inscrite à son agenda depuis 2005 et que tout amendement à la Constitution nécessite un vote des trois-quarts de la majorité à l’Assemblée nationale et que tout amendement à la clause N° 1 de la Constitution, impose, avant son introduction à l’Assemblée nationale, la tenue d’un référendum approuvé par trois-quarts de l’électorat et appuyé par un vote de trois-quarts à l’Assemblée nationale.
L’État maintient que la déclaration d’appartenance ethnique des candidats aux élections générales est une caractéristique nécessaire pour permettre la mise en opération du mécanisme d’allocation des huit sièges de députés correctifs. « It is necessary implication of the system that a candidate should not be able to validly be nominated to stand for election unless he complies with the obligation to declare his community at his nomination », ajoute l’État dans sa défense, qui maintient que les dispositions relatives dans la Constitution et les National Assembly Elections Regulations de 1968 représentent « a constitutional scheme for the holding of general elections which provides for a system which ensures democratic elections while safeguarding the interests of minorities ».
Tout en affirmant que « in view of the exceptional circumstances of this application and the constitutional significance of the issues raised therein, it has no objection to leave being granted », l’État souligne « it is neither undemocratic, nor disproportionate and unreasonable, to achieve the legitimate and important object of protecting the right of minorities and maintain social harmony buy ensuring adequate representation of minorities in the National Assembly, nor does it impair the essence of individual rights of Rezistans & Alternative under the Constitution ».
Dans un premier commentaire après lecture de la defense élaborée par l’État, Ashok Subron, un des animateurs de Rezistans & Alternativ, cache difficilement son amertume dans la conjoncture. « Nous ne pouvons que constater que la position adoptée par le gouvernement en Cour suprême fait carrément fi du Pronouncement du Comité des Droits de l’Homme des Nations unies mais aussi des déclarations publiques de Navin Ramgoolam et du leader de l’opposition. Nous en prenons bonne note et nous aviserons de la marche à suivre », a-t-il laissé entendre au Mauricien.