MANIPULATION DES “METER READERS” : Richfield Tang Knits Ltd devra payer Rs 7 429 255 au CEB

Dans un jugement de la Cour suprême rendu par le juge Paul Lam Shang Leen, Richfield Tang Knits Ltd a été sommée de payer Rs 7 429 255 au CEB pour la période allant de mars 1997 à mars 1999. Elle était poursuivie pour avoir manipulé les Meter Readers situés dans la cour de l’industrie afin de fausser sa consommation d’électricité.
Le CEB a affirmé qu’à la suite des manipulations frauduleuses du mécanisme d’enregistrement par la Richfield Tang Knits Ltd, par l’intermédiaire de ses préposés, la quantité d’électricité consommée durant la période allant d’août 1995 à mars 1999, n’a pas été enregistrée. Le CEB a indiqué qu’il aurait dû percevoir Rs 10 895 427 pour cette période. Toutefois, cette réclamation a été revue pour la période mars 97-mars 99 et le montant ramené à Rs 7 429 255. Le CEB avait entre autres demandé que ce montant soit majoré de 5 % et des intérêts à compter de la date de l’entrée de la plainte.
L’industrie a, pour sa part, nié toute manipulation du compteur d’électricité. Elle a également affirmé que l’allégation du CEB est fausse et diffamatoire et que cela lui cause du tort.
Selon les faits, le 23 mars 1999, Hoey Leong, technicien du CEB, s’est rendu, conformément aux instructions de son supérieur, accompagné d’un officier du CEB à la Zone industrielle de Terre-Rouge en vue d’un contrôle de routine des compteurs de Richfield Tang Knits Ltd, se trouvant dans une cabine à l’arrière de l’usine. Afin d’y accéder, ils devaient obtenir l’autorisation du directeur. Lors de l’inspection, le technicien du CEB a constaté que des scellés étaient endommagés. Il devait alors informer le directeur qu’un ingénieur viendrait récupérer les compteurs pour un examen. En août, lors d’une nouvelle visite, un autre officier du CEB devait à nouveau remarquer que les nouveaux scellés sur les compteurs ont été une fois de plus brisés et que l’appareil était passé en monophase alors que l’usine disposait d’une installation électrique triphasée — des câbles avaient été déconnectés des deux autres phases. L’affaire n’avait pas été soumise à la police car il n’aurait pas été facile de retracer celui qui avait brisé les scellés des compteurs. Un expert en meter testing du CEB avait, pour sa part, indiqué que le compteur ne marchait pas. Il avait aussi évoqué un power fail au compteur, ce qui aurait pu expliquer le fait qu’il ne fonctionnait pas.
Le directeur de l’entreprise a, pour sa part, soutenu qu’il faisait souvent appel aux techniciens du CEB pour des check-up lors de coupures d’électricité et que les compteurs étaient placés à un endroit donnant sur un accès public. Il a aussi soutenu que les clés de la cabine étaient en possession du CEB.
Dans son jugement, le juge Paul Lam Shang Leen soutient que « the power factor recorded for the period concerned initially is ridiculously low as being unrealistic for a factory like Richfield Textile Ltd ». « I find it proved on a balance of probabilities that there has been tampering of the meters. I reject the defence contention that it had no knowledge of any tampering. Although the cabin where the meters were found was in the compound under the control of Richfield Textile Ltd, the latter still exercised a certain amount of supervision regarding access to the cabin as it had its own security officers. I do
not accept the suggestion that any of the factory employees of all the factories in the compound could have access to the cabin. »
Richfield Tang Knits aura à payer la somme de Rs 7 429 255 au CEB.