• Le Ruling du tribunal d’arbitrage rejetant les réclamations de Rs 35 milliards pourrait concrétiser un deal Paris/Port-Louis favorisant le rapatriement forcé de l’ex-Chairman Emeritus de BAI
• La Pr Lucy Reed, Presiding Administrator, et ses deux assesseurs: “The Tribunal holds that the BIT does not apply to Dawood Ajum Rawat, as a dual national of Mauritius and France”
• L’ex-patron de BAI ordonné par le Tribunal d’arbitrage à payer en partie les frais de l’affaire au gouvernement dans un délai de 45 jours, soit Rs 4 M, en sus de ses Legal Counsel Fees de Rs 11,6 M

N’en déplaise à Lakaz Mama, le ruling de vendredi soir du Tribunal d’arbitrage international sous les UNCITRAL Arbitration Rules est venu mettre un terme à une étape majeure de l’opération Daylight Robbery avec le Ponzi Scheme allégué de l’ordre de Rs 25 milliards du défunt groupe BAI. Le tribunal, présidés par le Pr Lucy Reed, Presiding Arbitrator, Jean-Christophe Honlet et le Pr Vaughan Lowe, QC, en tant qu’assesseurs, est arrivé à la conclusion que même avec sa double nationalité française et mauricienne, Dawood Ajum Rawat, chevalier de la Légion d’honneur de la République Française, ne peut se prévaloir des dispositions de protection des investissements sous l’Investment Promotion Treaty franco-mauricien du 22 mars 1973 (France-Mauritius BIT) ou encore de la clause d’arbitrage du traité de 2007 avec la République de Finlande. Dans le camp mauricien, ce ruling se déclinant en 52 pages constitue une fi n de non-recevoir aux réclamations de Rs 35 milliards de l’ex-Chairman Emeritus du défunt group BAI, même s’il existe la possibilité d’un appel contre cette décision arbitrale devant les instances judiciaires compétentes en Belgique. Force est de constater que le Tribunal d’arbitrage a également condamné Dawood Rawat à faire en partie les frais de cet arbitrage, soit Rs 4 millions à être versées au gouvernement dans un délai de 45 jours, alors que le même Rawat a dû trouver Rs 11,6 millions, soit 277 523.66 euros, pour les honoraires de ses hommes de loi et autres dépenses. Avec ce ruling intervenant trois ans après le début des grandes manoeuvres à la suite de la révocation par la Banque de Maurice de la Banking Licence de la Bramer Banking Corporation Ltd dans la nuit du 3 avril 2015, le dossier de la demande d’extradition contre Dawood Rawat, qui a trouvé refuge en France depuis mars 2015, devra être relancé par les autorités mauriciennes dans les prochains jours. Des sources autorisées n’écartent pas la possibilité que ce dénouement au niveau du tribunal d’arbitrage de Bruxelles, mais siégeant à Paris pour éviter une arrestation de Dawood Rawat, étant hors du territoire français, pourrait accélérer un deal Paris/Port-Louis sur cette question d’extradition. Les attendus de la décision arbitrale fait état des délits provisoires retenus contre lui par le Directeur des poursuites publiques (DPP), soit money laundering, conspiracy to defraud, and misuse of company assets.

En effet, avec de récents amendements apportés à l’Assemblée nationale au texte de loi régissant les extraditions, la France, qui avait adopté une position contre le rapatriement forcé de ses ressortissants, aurait déjà donné des indications en vue de coopérer avec les autorités mauriciennes pour permettre à la justice d’élucider les circonstances et les responsabilités dans ce Ponzi Scheme d’un montant de Rs 25 milliards, chiffre avancé par la Banque de Maurice. Toutefois, Paris aurait également fait comprendre que le dossier de demande d’extradition devra être bien fi celé et que le traitement, à être réservé à Dawood Ajum Rawat lors de son transfert à Maurice et des procédures menant à un procès, devra être dépouillé de toute velléité de vindicte politique.

Toutefois, la menace de la mise à exécution du Warrant to Apprehend (mandat d’arrêt) émis par le tribunal correctionnel de Port-Louis en date du 20 avril 2015, accompagné d’une Red Notice d’Interpol, hante Dawood Rawat nuit et jour. Pour les besoins des auditions déterminantes du Tribunal d’arbitrage du 16 janvier de cette année, les conseils légaux de l’ancien patron de la BAI avaient obtenu que cette séance se déroule à Paris, notamment au Multiburo Opéra et non à Bruxelles, siège du secrétariat. Cela en dépit des objections de Maurice. D’ailleurs, commentant cet épisode, le Ruling arbitral fait état de l’objection formelle de Maurice d’accorder un saufconduit à Dawood Rawat pour quitter le territoire français. Au paragraphe 36 du document, mention est faite que, “on the same day, 22 May 2017, Rawat addressed the Tribunal’s question regarding the risk of arrest and extradition. He submitted that Belgium and Switzerland both have extradition treaties with Mauritius,and that the domestic Dutch Extradition Act provides a possibility of extradition under the United KingdomNetherlands extradition treaty, which could be extended to Mauritius as a member of the Commonwealth”.

Une première lecture sommaire de l’Award on Jurisdiction de l’arbitrage Reed apporte de l’eau aux moulins de ceux qui prônent la séquence pénale au plus grand scandale ébranlant le système fi nancier, après les remboursements effectués au cours de ces trois dernières années. Toute l’argumentation légale pour justifi er le rejet des réclamations de Rs 35 milliards porte sur cette question de double nationalité de Dawood Rawat. D’aucuns affirment que la copie du Ruling du Tribunal d’arbitrage devrait constituer un complément crucial. Une première lecture sommaire de l’Award on Jurisdiction de l’arbitrage Reed apporte de l’eau aux moulins de ceux qui prônent la séquence pénale au plus grand scandale ébranlant le système financier, après les remboursements effectués au cours de ces trois dernières années. Toute l’argumentation légale pour justifier le rejet des réclamations de Rs 35 milliards porte sur cette question de double nationalité de Dawood Rawat. D’aucuns affirment que la copie du Ruling du Tribunal d’arbitrage devrait constituer un complément crucial pour soutenir toute demande formelle d’extradition auprès de la France. La décision arbitrale relève le fait que “Rawat, who remains outside Mauritius in France, has not been convicted of any of these crimes. According to Mauritius, as a matter of Mauritian criminal law, Rawat faces provisional charges until he can be physically presented before a judge.”

Des frais à n’en plus finir

La Presiding Arbitrator et ses deux assesseurs sont arrivés à la conclusion que la double nationalité de Dawood Rawat ne lui accorde nullement des privilèges sous le traité franco-mauricien, le principal concerné affi rmant qu’il est un ressortissant français. Après avoir écouté les arguments des conseils légaux du Chairman Emeritius de l’ex-BAI et les objections de la partie mauricienne, le tribunal maintient que “to conclude, having found that the term “ressortissant” cannot encompass dual nationals when interpreted in the context of the France-Mauritius BIT, the Tribunal holds that the BIT does not apply to Rawat as a dual national of Mauritius and France. Dawood Rawat is neither protected under Article 1(2)of the BIT nor under the BIT as a whole, and Mauritius has not consented in the BIT to arbitrate with him”. De ce fait, l’Award du tribunal se résume en quatre décisions, soit que “the respondent’s (gouvernement de Maurice) preliminary objection to jurisdiction ratione personae is upheld; the tribunal therefore decides that it lacks jurisdiction to hear the claims made”. En sus de cela, Dawood Rawat a été ordonné à payer des Legals Costs de Rs 4 millions au gouvernement dans un délai de 45 jours à partir du 6 avril et qu’avec les coûts d’arbitrage s’élevant à 300 000 euros (Rs 12, 6 millions), “each of the parties is to bear one-half ofthe total arbitration costs of 300 000 euros, as confi rmed by the PCA Secretariat, and its own legal fees and expenses through the interim measures phase; no reimbursement therefore needs to be made in this respect”. En sus de ces nouvelles obligations arbitrales imposées avec le rejet de ses réclamations, Dawood Rawat a dû encourir des frais de Rs 11,6 millions, dont Rs 7,5 millions pour les 685 heures consacrées à son dossier par l’étude De Gaulle Fleurance & Associés de France. De son côté, la note légale du gouvernement s’élève à Rs 25 millions (723 973.53 dollars US).

Pour étayer la conclusion au sujet de la nationalité aux dépens de Dawood Rawat, le Tribunal d’arbitrage a analysé différents aspects de la vie et des activités professionnelles de ce dernier. Tout un chapitre concerne la Rawat’s Personal History avec accent sur le fait que, “it is not disputed that Rawat is a national of Mauritius. Rawat was born in 1944 in Port-Louis, Mauritius. He holds a Mauritian driving license and several directorships of Mauritian companies, and is registered as a voter in Mauritius. While he was residing in Rose Hill, Mauritius, he married a French national, Ayesha Motala, on 11 September 1969, and they have three daughters, all born in Mauritius and married to Mauritian nationals”.

Outre le fait d’avoir assuré la présidence de la Mauritius Employers’ Federation, Dawood Rawat avait également siégé sur la Commission de Pourvoi en Grâce, “advising the President of Mauritius in relation to the President’s extraordinary right to grant pardon, respite, remit or substitute punishments to persons convicted of offences”. Poursuivant le parcours de cette VVIP, recherchée par un mandat d’arrêt international pour des délits à col blanc, le Ruling note que le 22 décembre 1998, il avait soumis une demande de nationalité à la France sous la section 21-2 du Code civil en France. Il est détenteur d’une carte d’identité de la République française en date du 17 juin 2011 et d’un passeport français émis le 13 février 2015, soit à six semaines de l’éclatement de l’opération Daylight Robbery.

Après les premiers gros investissements de Dawood Rawat intervenant en 1989, le rachat de 20% du capital de la British American Insurance (Mauritius Branch) financée par sa compensation, le tribunal Reed dresse un tableau complet des opérations fi nancières au fil des années, dont le Carmina Trust institué en 1993, avec pour principal bénéfi ciaire KLAD Investment Corporation aux Bahamas, la restructuration de la BAI en BAICM, une nouvelle entité publique en 2003, le rachat en 2008 de la South East Asia Bank pour devenir la Bramer Banking Corporation Ltd, l’extension du groupe BAICM entre 2008 et 2015 pour regrouper une cinquantaine d’entités opérant dans différentes sphères de l’économie et le Delisting de BAICM à la Bourse de Maurice en 2012 avec KLAD détenant 85,15% de Seaton
Investment Ltd.

L’épisode post-2014

Puis survint l’épisode post-2014, Dawood Rawat accusant le gouvernement Jugnauth d’avoir pris “a series of actions in violation of its obligations under the France-Mauritius BIT to protect his US $ 1 billion investments, starting from 15 December 2014 with the withdrawal by the State Insurance Company of Mauritius of Rs 30 million from Bramer Bank and continuing through 2015”. Il rappelle également la séquence des événements dans le sillage de la révocation de la Banking Licence de Bramer, la nomination du Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities, l’arrestation et la détention provisoire des proches de Dawood Rawat, dont ses deux fi lles, Adeela et Laina, ainsi que ses gendres. Sur le fond du litige arbitral, la position adoptée par le gouvernement s’articule autour du fait que “Rawat has failed to prove his French nationality and, even if he were a French national, the FranceMauritius BIT does not apply to dual nationals. Even if the BIT does apply to dual nationals, Rawat’s dominant and effective nationality is Mauritian, and there is no exception in the BIT to the international law principle that a dual national cannot bring a claim against his state of dominant and effective nationality”

Pour conclure ce chapitre, le gouvernement a avancé qu’”even accepting that Rawat acquired French nationality in 1998, he was not a French national when he acquired his relevant interests in Mauritius, in his own terms, from the “late eighties” to 1992”, en ajoutant que “to the best of Mauritius’ knowledge, Rawat has not made any application under the applicable Mauritian law to acquire his properties as a foreign national”. Après avoir décidé que la double nationalité de Dawood Rawat ne constitue pas un passeport pour la protection des investissements sous le traité franco-mauricien du 22 mars 19873, le tribunal d’arbitrage coupe court à toute autre argumentation au sujet de la compensation de Rs 35 milliards. “As a result of theTribunal’s decision that personal jurisdictioni slacking, we need not advance to the second step and examine whether Dawood Rawat may benefi t from the Most Favoured Nation avenue in Article 8 of the France-Mauritius BIT. Because dual nationals are not covered by the BIT, Dawood Rawat cannot avail himself of the substantive protections of the BIT,including Article 8”, lit-on au paragraphe 185, juste avec que les assesseurs ne relève “our appreciation for the high quality of both parties’ submissions”.

Le clan Rawat déçu de la tournure du Ruling

Pour Dawood Rawat et son épouse, personnellement présents au Multiburo Opera le 16 janvier dernier pour la séance d’audition, le Ruling du 6 avril représente un véritable coup dur. C’est ce qui transpire des premières réactions à la lecture de l’Award arbitra sur les réclamations des Rs 35 milliards et des échanges avec les conseils légaux à Maurice.

Mais le clan Rawat ne compte pas pour autant baisser les bras. Les frontliners de la famille se disent encore confi ants que “la justice prévaudra face aux actions illégales contre Dawood Rawat, que ce soit lors d’un arbitrage international ou à Maurice”. Un projet de communiqué en discussions depuis vendredi soir entre les différents protagonistes souligne en substance que “Mr Rawat is disappointed that three years after the illegal expropriation, no tribunal has yet a decision on the merits of his claims and the government’s actions, but he is determined to pursue the legal battle against the Republic of Mauritius”. Le principal point de désaccord est que “the arbitral tribunal in the arbitration proceedings between Mr Dawood Rawat and the Republic of Mauritius (PCA CASE 2016-20) initiated on the Bilateral Investment Treaty between France and the Republic of Mauritius (the BIT) issued an award on jurisdiction”. Le clan Rawat dénonce la tactique du gouvernement visant à tout faire pour éviter que “the case to proceed on the merits”. Plus loin, le projet de communiqué note que “the conclusion is doubtful as Mr Rawat submitted in proceedings substantial evidence from the preliminary works that what was important for the signatories was the settlement of disputes by arbitration”. La balle est dans le camp des Rawat…

Les trois plus gros avoirs de la BAI d’une valeur de Rs 8 milliards avec le GM

• Des obligations financières de Rs 13,1 milliards, dont Rs 9,9 milliards au terme du remboursement des victimes du BAI Ponzi et Rs 3,2 milliards pour soutenir la MauBank
• Une éventuelle mise en liquidation de l’ex-Bramer Bank, la saisie des Personal Assets de Dawood Rawat pour des dettes de plus de Rs 100 millions envisagées

Le compte dans l’écroulement de l’empire Dawood Ajum Rawat est loin d’être fait. Et cela même trois ans après. D’un côté, il y a les opérations de remboursement des victimes du BAI Ponzi Scheme, avec un trou de Rs 12 milliards dans les avoirs du conglomérat, chiffre avancé dans le nTan Report du 27 janvier 2016. De l’autre, il y a des obligations financières de plus de Rs 13,1 milliards, contractées pour ces mêmes remboursements. Mais, valeur du jour, l’étape pour le recouvrement des avoirs de BAI avance difficilement même si les trois Assets les plus conséquents, soit d’une valeur globale de Rs 8 milliards, sont toujours sous le contrôle du gouvernement. Entre-temps, le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities, Yacoob Ramtoola, tente de conclure le volet des Receiverships par la mise en liquidation de l’ex-Bramer Banking Corporation Ltd en tenat compte de recettes escomptées variant entre Rs 300 et Rs 400 millions. Mais la principal Collateral Damage ne serait autre que l’ex-Chairman Emeritus, passible de saisie de biens personnels, dont son domaine de Floréal — dans lequel se trouve un escalier provenant du Vatican — contre des dettes non payées de Rs 100 millions.

Dans les livres de compte de ce qui fut le groupe BAI, trois propriétés devraient peser de tout leur pesant d’or. Mais les démarches en vue de trouver preneurs sont restées laborieuses, pour ne pas dire vaines, depuis avril 2015 et très peu de signes sont visibles quant à une éventuelle réalisation de ces avoirs toujours sous le contrôle du gouvernement, dont la MauBank Ltd évaluée à quelque Rs 4 milliards, la National Insurance Company, avec un Book Value de l’ordre de Rs 2 milliards et l’immeuble abritant le Wellkin Hospital dans le Triangle de Réduit pour un montant de Rs 2 milliards. C’est ce que Week-End a appris de sources autorisées.

A ce jour, l’espoir d’adjuger la MauBank Ltd au groupe Hinduja de l’Inde s’amenuise au fur et à mesure que les jours passent. Les Insiders n’hésitent pas à faire comprendre qu’il y a très peu de chance de voir l’intention de ce groupe d’acquérir une part majoritaire au sein de MauBank Ltd, avec un Capital Adequacy Ratio de 13,29%, se concrétiser. Pourtant, depuis le démarrage de cette banque, présentée par Vishnu Lutchmeenaraidoo comme un éventuel Major Player, le gouvernement a injecté Rs 3,2 milliards de fonds publics comme suit :
— ex-National Commercial Bank Ltd: Rs 700 millions ;
— ex-Mauritius Post and Cooperative Bank Ltd: Rs 890 millions ;
— MauBank Holdings Ltd/MauBank Ltd: Rs 1,6 milliard.

A l’Assemblée nationale, mardi dernier, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, acculé par l’opposition, a déclaré que “it is not envisaged, at this stage, to inject additional money from the Consolidated Fund into MauBank Ltd”. Quant au recouvrement des Rs 3,2 milliards déjà englouties dans MauBank Ltd, il laisse planer le doute en disant que “when we will take a decision with regard to MauBank, we will put, as paramount importance, of prioriy, that obviously taxpayers’ money is not lost. But I cannot take any commitment with what can happen in the future”.

Pour ce qui est des avoirs de la NIC et de l’immeuble de l’ancien Apollo Bramwell, très peu de détails ont transpiré à ce jour. Leur contribution effective dans le remboursement des obligations de Rs 9,9 milliards, soit la ligne de crédits de Rs 3,5 milliards de la Banque de Maurice au 30 juin 2015 pour assurer la première tranche de remboursement du Super Cash Back Gold, et le montage financier de Rs 6,4 milliards, a été mis en place par un consortium de banques, dont la SBM Ltd, la MCB Ltd et la Barclays Bank.

Pourtant, la National Property Fund Ltd possède toute une gamme de propriétés immobilières du défunt groupe BAI. La situation à la National Property Fund Ltd, qui a bénéficié de ces facilités bancaires par milliards, n’est guère “buoyant”. “Most of the On Balance Sheet Assts of the National Property Fund  appear to have been inflated, which has, so far, caused no serious offers have been received for their disposal”, a laissé entendre à l’Assemblée nationale le ministre des Services financiers, Sudhir Seesungkur, en réponse à une interpellation du député du MMM, Ameer Meea.

Une façon de conclure que même avec le rejet des réclamations de Rs 35 milliards de Dawood Rawat, le scandale BAI gardera sa réputation de laké ferblan pour le gouvernement…