- L’entourage de l’ancienne présidente de la République suppute qu’Ameenah Gurib-Fakim ne comptera nullement étaler en public les dessous du Legal Advice menant à la commission
d’enquête Moollan mort-née du 16 mars - L’Hôtel du GM en quête d’une assurance tous risques contre des «shrapnels» politiques avec les «terms of reference» de la commission d’enquête sur le coup d’Etat constitutionnel
manqué - En prélude, l’ICAC s’engage dans une opération de déshabillage d’Alvaro Sobrinho et le Central CID cible le Legal Panel d’Ameenah Gurib-Fakim
Même si les attributions de la commission d’enquête annoncée il y a dix jours par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, n’ont pas encore publiées à l’officiel, la bataille sur le plan légal commence déjà à faire rage. Des indications recueillies des milieux proches de l’entourage d’Ameenah Gurib-Fakim laissent entendre que la principale concernée prévoit de ne faire aucune révélation à la commission d’enquête au sujet des événements à la State House ou la concernant en tant que présidente de la République et se déroulant entre les 6 et 17 mars. « Pendant cette période, Ameenah Gurib-Fakim était présidente de la République. De ce fait, elle bénéficie de l’immunité constitutionnelle en tant que telle. L’impression qui se dégage est qu’elle n’a aucune intention de déroger à ce privilège présidentiel en dévoilant la teneur de ses échanges avec les membres de sa legal team », laisse-t-on comprendre, en ajoutant que depuis son message de départ, elle s’est terrée dans un mutisme total.
En tout cas, le juriste qui sera désigné par le Premier ministre à la présidence de la commission d’enquête et ses assesseurs devront bien s’armer d’arguments constitutionnels pour accomplir cet assignment. Outre l’éventuel droit au silence qu’envisage d’exercer l’ancienne présidente de la République face aux questions de la commission, les membres du panel légal d’Ameenah GuribFakim ne comptent pas remettre en question le « fundamental right of the barrister to confi dentality » dans des communications privilégiées avec leur client. Certes, aucun des hommes de loi impliqués, que ce soit Me Yousouf Mohamed, Senior Cousel, Nadeem Hyderhan, et Gilbert Noël (avoué), n’a déclaré qu’il n’allait pas répondre aux questions de la commission.
Toutefois, un communiqué émis vendredi par la Mauritius Bar Association, dont le président est Me Hervé Duval (Jr), Senior Counsel, est venu remettre les pendules à l’heure en ce qui concerne les communications privilégiées entre un homme de loi et son client. S’appuyant sur la clause 5.1 du Code of Ethics for Barristers, le Bar Council souligne avec force que « whilst a Barrister may, like any other citizen, be the subject of an inquiry into an alleged offence, inducing a barrister to breach his duty of confi dentiality cannot serve public interest. Any attempt to dilute the essence of a barrister’s function and the fundamental right of the barrister to confi dentlality is bound to set an evil precedent. »
Screening
Avec l’intention signifi ée de « defend robustly the fundamental right to confi dentiality and legal privilege », le Bar Council a fait d’une pierre deux coups. D’abord, l’Ordre des avocats a transmis un message clair et et net à la commission of inquiry-to-be. Ensuite, le Bar Council s’est adressé directement aux Police Headquarters du commissaire Karl Mario Nobin, qui tente d’établir les fondements d’une enquête pour le délit sous la Constitution de complot en vue de déstabiliser le gouvernement. À ce dernier chapitre, les conseils légaux d’Ameenah Gurib-Fakim sont dans le collimateur de l’escouade de l’ACP Devanand Reekoye. Depuis le vendredi 16 mars, le Central CID tente de compléter le groundwork nécessaire en vue de démarrer cette enquête suite à l’ouverture d’un OB avec la lettre d’explications de sir Hamid au Premier ministre au sujet de sa nomination à la présidence de la commission mort-née.
Pour en revenir aux consultations menant à la commission d’enquête sur le coup d’Etat constitutionnel manqué, le principal souci de Lakwizinn du PMO est de limiter autant que possible des éclats d’obus politiques (political shrapnels) contre des membres du gouvernement avec les travaux. « De grâce, ils veulent d’éviter de revivre des épisodes à la Gulbul devant la Commission d’enquête sur la drogue, pour dire le moins », confie-t-on dans certains milieux à l’hôtel du gouvernement pour justifier les délais dans la formulation des attributions ou encore la nomination des membres de la Commission.
Toutefois, cela n’a pas empêché l’ICAC de prendre l’initiative de débarquer, jeudi, dans les locaux de l’ancien Board of Investment (BOI) pour récupérer des dossiers portant sur des Occupational Permits et des autorisations à des non-citizens pour acquérir des biens immobilers sous la Non-Citizens Property Acquisition Act. Les concernés sont tous des Top Guns de l’Alvaro Sobrinho Africa Group, dont Alvaro Sobrinho luimême, Mauricio Fenandez, poursuivi pour fausse déclaration à la Financial Services Commission lors de l’octroi de l’Investment Banking Licence du 25 novembre 2016, Anthony Knight, Bernard Lopes, Kelly Taylor et Katherina Hulanz.
Dans un premier temps, les limiers de l’ICAC procéderont à des vérifi cations des procédures de due diligence adoptées par le Board of Investment avant d’allouer les permis et autorisations susmentionnés. Subséquemment, tous ceux qui ont gravité autour de la galaxie Sobrinho, que ce soit en termes de responsables de management companies, de consultants en matière de services financiers, de représentants de banques et d’étude de notaires subiront un screening serré quant à leur rôle dans les placements fi nanciers du confi dent d’Ameenah Gurib-Fakim. Dans certains cas, ils seront convoqués au QG de l’ICAC pour des auditions under warning. L’ICAC, qui articule son enquête sur le délit principal de money laundering et surtout les sources of funds, a pris note de la décision de l’Economic Development Board de la semaine écoulée d’annuler 12 applications pour l’acquisition immobilière de villas au Royal Park Balaclava pour un montant de Rs 296 millions. Ces autorisations avaient été émises par le Board of Investment le 20 septembre dernier au nom de Vango Property Ltd, avec le dénommé Dass Appadu, ancien secrétaire de la State House, parmi les gérants. Le plan d’Alvaro Sobrinho était d’investir plus de Rs 1 milliard dans des propriétés immobilières à Royal Park, avec une firme d’experts-comptables de renom faisant partie de l’actionnariat de cette dernière entité.
Enfin, un détail, qui ne passe pas inaperçu est qu’en 24 heures en novembre 2016, soit dix jours avant l’octroi de l’Investment Banking Licence de la FSC, Alvaro Sobrinho avait fait l’acquisition de deux propriétés immobilières pour un montant de Rs 100 millions, soit un terrain pour Rs 43,5 millions et une villa à Royal Park pour Rs 56,1 millions.