En fin de semaine, un chapitre important dans l’enquête confiée à l’Inde- pendent Commission Against Corruption (ICAC) dans l’Angola Connection de la Planet Earth Institute /State House Saga a été complété. Pendant plus de six heures, jeudi, au QG de l’ICAC, Dass Appadu, ancien secrétaire à la Présidence de la République, a été confronté à une série de Documentary Evidence l’incriminant comme un Henchman administratif du clan dirigé par Alvaro Sobrinho, le confident de l’ancienne Présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim.
Face aux preuves à l’effet que même le chien, dont le maître est un des membres du clan Sobrinho et voyageant en avion, avait bénéficié de facilités d’accès au VIP Lounge du Sir Seewoosagur Ramgoolam International Airport, ce Grand Commis de l’État a préféré exercer son droit constitutionnel au silence lors de son interrogatoire Under Warning. Techniquement, l’ICAC aura déjà terminé avec Dass Appadu, même si celui-ci pourra être convoqué une nouvelle fois pour des formalités vers la mi-juin. Les indications sont qu’il ne pourra pas échapper à une inculpation provisoire de “Public Official Using his Office for Gratification” sous la section 7 de la Prevention of Corruption Act à moins que, comme c’est le cas dans des High Profile Probes, le Standard of Proof est placé à un niveau plus haut que dans le cas des communs des mortels.
Des sources bien rensei- gnées avancent que lors de l’interrogatoire de jeudi, Dass Appadu a été appelé à confir- mer si dans une des requêtes pour accès au VIP Lounge à l’aéroport, un chien avait été inclus. Comme probablement en accord avec le panel des hommes de loi, mené par Me Sanjay Bhuckory, il avait décidé de garder le silence, les limiers de l’ICAC sont restés sur leur faim pour toute confirmation “from the horse’s mouth.”
Un autre détail, qui devrait peser lourd dans la balance au cas où un procès sous les dispositions du Prevention of Corruption est instruit, concerne les 18 requêtes soumises par l’entremise du même Dass Appadu au Prime Minister’s Office par l’entremise du staff de la State House, alors qu’il n’était plus au service de la Présidente de la République. En effet, agissant sur des révélations des fonctionnaires affectés au Château et sur la base des documents récupérés des ar- chives de la State House, l’ICAC a recensé ces 18 demandes pour des facilités de VIP au Sir Seewoosagur Ramgoolam In- ternational Airport en faveur des Top Guns de l’Alvaro Sobrinho Group, alors qu’il n’avait pas le droit d’intervenir vu qu’il était On Leave Without Pay de son poste au sein du service Civil.
Ces 18 requêtes viennent s’ajouter aux 31 autres pour la période allant du 4 octobre 2015 avec l’arrivée de José Pinto, de Mauricio Fernandes et des membres de leurs familles respectives, au 23 février 2017 avec le départ du Joas Rodrigues, qui était arrivé à Maurice le 14 février. Que ce soit pour les demandes alors que Dass Appadu assurait les fonctions de secrétaire à la Présidence de la République ou même pour les 18 autres, Ameenah Gurib-Fakim a nié toute parti- cipation ou toute responsabilité dans les procédures auprès du PMO pour les autorisations nécessaires. C’était lors de son
interrogatoire Under Warning à l’ICAC en présence de son homme de loi, Me Hervé Duval, Jr Senior Counsel et président du Bar Council, le jeudi 17 mai courant.
À ce stade de l’enquête, les li- miers de l’ICAC devront complé- ter leur rapport sur le cas de Dass Appadu dans les prochains jours en vue de le soumettre au directeur de l’ICAC, Navin Beekharry, qui se trouvait en fin de semaine en mission officielle aux Seychelles. Dans le cadre des échanges, l’ICAC travaille en étroite collaboration avec les autorités des Seychelles pour consolider leurs structures de lutte contre la corruption. Un fait intrigant demeure : ce paiement d’un peu moins de Rs 1 million effectué par Alvaro Sobrinho à Dass Appadu, alors que ce dernier s’apprêtait à quitter son poste à la tête de Vango Pro- perties Ltd pour regagner son poste dans le gouvernement. Le rôle du même Dass Appadu dans les démarches pour les licences de la Financial Services Commission à l’Alvaro Sobrinho Group est encore en suspens.
L’une des conclusions prélimi- naires est que les preuves dans le dossier convergent vers une inculpation provisoire sous la section 7 du Prevention of Cor- ruption Act, qui se lit comme suit: “Public Official Using his Office for Gratification” (1) Subject to subsection (3), any public official who makes use of his office or position for a gratification for himself or another person shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years.”
Mais vu que c’est un High Profile Case, comme c’est le cas dans l’enquête sur les Rs 1,5 million de Peroumal Veeran à Me Rex Stephen, l’aval du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, et du commissaire de police, Karl Mario Nobin, s’impose en marge de toute arrestation et toute inculpation avec un délai avant tout dénouement. À ce jour, le dossier de Me Stephen est toujours au Bureau du DPP.
Entre-temps, l’ICAC pourrait être amenée à élucider des zones d’ombre dans la gestion du Réduit Fund depuis 2015. Dans un premier temps avant le coup d’envoi de toute enquête, les signataires autorisés de ce fonds devront être confirmés avant ce nouveau chapitre de la State House Saga, d’au- tant plus que la commission d’enquête sur une éventuelle violation de la Constitution par l’ancienne Présidente de la République se met déjà en place.
Le juge Asraf Caunhye, président de la commission d’enquête, et les deux juges- commissaires, Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna, ont prêté serment, jeudi, devant le président par intérim, Barlen Vyapoory. Avec le secrétariat de la commission d’enquête déjà constitué, les premières annonces sur le déroulement des travaux devront intervenir incessamment…