La vision principale des amendements à la loi est de modifier les comportements des automobilistes sur les routes et de les punir plus lourdement pour des fautes commises afin de prévenir les accidents et de faire baisser la mortalité sur nos routes.
La loi prévoit, d’abord, de supprimer le régime actuel de Fixed Penalty Notice (FPN) selon lequel une personne a le choix d’accepter un FPN ou d’opter pour des poursuites devant un tribunal. Un régime plus efficace sera mis en place par lequel une personne qui refuse un FPN doit néanmoins être servie avec le FPN. La raison en est que beaucoup de personnes qui ont refusé le Fixed Penalty Notice font ultérieurement des demandes pour cette notice, ce qui n’est pas possible pour le moment.
Le projet de loi vise également à consolider la liste des infractions pour lesquelles un FPN peut être servi. Les infractions qui varient de Rs 500 à Rs 10 000 sont au nombre de 204, selon la nouvelle loi.
La nouvelle loi prévoit aussi le retrait du permis de conduire pour une personne lorsque celle-ci est déclarée coupable de 5 infractions routières cumulatives (au lieu de 6, comme c’est le cas actuellement).
Les amendements prévoient la criminalisation de la possession, de la fabrication, de la
vente, de l’utilisation, de la modification ou de la falsification de permis de conduire délivrés en vertu de la loi. L’utilisation frauduleuse des coupons de stationnement sera également lourdement sanctionnée.
En outre, toute personne, disqualifiée pour la détention ou l’obtention d’un permis de conduire permanent ou provisoire, est passible d’une amende variant de Rs 50 000 à 100 000 roupies, si elle se met à conduire quand même, contre les Rs 2 000 actuelles.
Le projet de loi prévoit également l’augmentation des amendes pour les autres infractions routières, dont les excès de vitesse qui oscilleront entre Rs 2 500 et Rs 10 000. L’ensemble des amendes et des peines d’emprisonnement liées aux infractions de la route connaîtront, dans la foulée, des augmentations conséquentes: jusqu’à Rs 100 000 et 5 ans d’emprisonnement pour les infractions les plus lourdes.
Enfin, ce texte de loi fera provision pour une révision de la limite prescrite pour la concentration d’alcool dans le sang, la respiration et l’urine. La politique de zéro tolérance annoncée dans le discours du budget ne serait pas envisageable car elle nuirait à l’industrie touristique et le commerce de la restauration locale. En vérité, la limite actuellement utilisée est reconnue comme acceptable car sur les 93 morts enregistrés cette année sur nos routes, seuls deux ont été causés par une alcoolémie supérieure à la limite actuelle. La majorité le sont pour des excès de vitesse ou la négligence des automobilistes.
Accidents et contraventions : La vitesse excessive principale cause
La question de savoir quelles sont les causes majeures des accidents de la route est fondamentale car elle permet de mieux appréhender la réalité du terrain, de réévaluer les idées reçues et, surtout, d’encourager ou contraindre les usagers de la route à changer de comportement au volant. Enfin, elle conditionne l’action des autorités publiques pour lutter contre la mortalité sur les routes et pour revoir régulièrement la politique en matière de prévention routière.
Selon les statistiques combinées des accidents et des contraventions de ces dernières années, et des enquêtes entourant les accidents mortels dans notre pays, la vitesse en serait la principale cause et responsable de la forte mortalité sur nos routes. Le téléphone portable et l’absence de ceinture de sécurité joueraient un rôle non-négligeable dans les causes dramatiques de ces accidents. Si l’impact de l’alcoolémie excessive n’est pas aussi marqué que dans autres pays, l’état des voitures, parmi les plus âgées, serait un élément à prendre en considération, selon les autorités. À ce jour, il n’existe aucune mesure pouvant attester de l’implication des stupéfiants dans les accidents mortels à Maurice.
Ce qu’il faut savoir sur les accidents en 2018 (au 11 juillet)
— 93 morts pour 83 accidents fatals
— 44 motocyclistes (35 pilotes et 9 passagers), 22 piétons, 24 automobilistes (12 chauffeurs et 12 passagers), 2 cyclistes et 1 helper de camion
— 33 victimes âgées de 16 et 25 ans, 27 entre 26 et 50 ans, 18 senior citizens et 4 enfants
— 79 sont des hommes et 14 des femmes
— Parmi les 124 véhicules touchés, on retrouve 38 voitures, 34 motocyclettes, 12 autocycles et 16 vans