RAPPORT DE L'AUDIT 2007/08
Income Tax : des arrérages de Rs 1 milliard au 30 juin
Dette publique : Rs 122,3 Md
au 30 juin dernier
Infrastructures : des lacunes majeures auxquelles il faut
remédier
Land Acquisitions : budget
de Rs 557 M en trois ans
Audit Tit Bits
Income Tax : des arrérages de Rs 1 milliard au 30 juin
Le chapitre du rapport de l'Audit consacré aux opérations
et à la performance de la Mauritius Revenue Authority (MRA),
organisme responsable de la perception et de la collecte de 80
% " of all tax revenues " est assez critique.
Ainsi, au 30 juin dernier, le montant des arriérés
des impôts directs s'élève à quelque
Rs 1 milliard. Une somme similaire est également citée
pour la collecte de la TVA. L'Audit note que la MRA se montre
relativement lente à agir dans des cas de " Major
Transactions " vu le montant des arriérés
dus par des large taxpayers que ce soit au niveau de l'Income
Tax ou encore de la TVA.
Au 30 juin dernier, la MRA avait dans ses fiches informatiques
des arriérés d'un peu plus de Rs 1 milliard pour
l'Income Tax. Dans ce montant sont inclus les cas d'Income
Tax Assessment qui font l'objet d'appel en Cour suprême
ou dans d'autres instances compétentes. Le chapitre 9.3
du rapport de l'Audit intitulé No Action taken for major
transactions comporte un regard critique de l'Audit sur la
MRA.
" Transactions in respect of major land transactions,
purchase of vehicles above 2000 cc, import transactions from Customs
and major contracts from MRA's database were examined, "
note le rapport, qui énumère les lacunes identifiées
dans le système de la MRA. L'Audit relève la "
Non Submission of Returns " dans 1 320 cas de transaction
financière d'une valeur de Rs 2 milliards, 572 cas d'acquisitions
de voitures de grosses cylindrées pour un montant de Rs
583 millions, 47 cas de transactions à la douane pour Rs
255 millions et des contrats d'une valeur de Rs 544 millions.
Au total, 1 817 cas pour un montant de Rs 3,5 milliards.
Tout en soulignant que des sociétés et autres partenariats
ne sont pas imposables, l'Audit avance que " no tax audit
was done by MRA on the individual partners in instances where
societies have undertaken major transactions ".
Analyses quasi similaires du directeur de l'Audit au chapitre
de la TVA. " Total debts in respect of Value-Added Tax
amounted to some Rs 1.036 billion as at June 2008, comprising
Rs 699 million in respect of Large Taxpayers and Rs 337,2 million
for Small and Medium Taxpayers ".
Le montant des arrérages pour les Large Taxpayers de
la TVA était de Rs 124,3 millions en 2006/07. Pour justifier
cette situation, la MRA a fait comprendre à l'Audit que
" only Rs 47,5 million out of the Rs 124,3 million arrears
outstanding as at 30 June 2007 were still outstanding as at 30
June 2008. The major part of the new debts of Rs 651,6 million
were contracted under VDIS. The taxpayers have made arrangements
with the MRA to settle their debts under VDIS by instalments.
"
" Numerous reprints of receipts "
Le montant de la TVA perçue au 30 juin dernier était
de Rs 6,9 milliards contre Rs 5,8 Md en 2006/07 alors que la Gaming
Tax avait généré des recettes de Rs 115,4
millions.
Les revenus perçus à la douane en 2007/08 sont de
Rs 22,1 milliards, dont Rs 6,5 Md par le biais du système
e-Payment ainsi que des paiements en liquide et par chèques
de Rs 15,6 Md. A ce dernier chapitre le rapport de l'Audit relève
des lacunes majeures quant aux risques de mauvaise pratique.
" In the 2006/07 Audit Report, I drew the attention of
the MRA on the numerous reprints of receipts whereby the risk
of misappropriation of collection was highlighted. Despite management
reply to restrict reprint of receipt to one copy only, all cashiers
were granted the option to reprint a receipt which has already
been issued ", s'appesantit le directeur de l'Audit.
Dans certains cas, les " Reprints " étaient
émises plus de deux fois, et même en huit occasions
" without proper recording ". " Further
as several receipts were drawn for the same amount, there could
be a possibility of collecting money without issuing a new receipt
" ; ajoute le rapport.
L'Audit note que des Unpaid Bills d'un montant de Rs 57,5
millions dorment toujours dans les tiroirs de la douane. "
Some 433 Bills of Entries involving duties and taxes of Rs 57,5
million could not be matched with the respective payments. It
would appear that no payment has been received for goods already
removed. No confirmation could be obtained as to whether these
payments had actually been effected ", lit-on à
la page 61 du rapport.
Des arriérés de revenus de Rs 51,1 millions ont
été enregistrées à la douane par l'Audit,
qui révèle que " Excise Duty of Rs 19,7
million owed by a company was not disclosed in the arrears figure
". Le rapport met en doute la " reliability and
accuracy of the arrears of the revenue figure " à
la douane.
Le directeur de l'Audit commente également les opérations
de la Deferred Control Unit à la douane pour les
post-vérifications que ce soit au port et à l'aéroport.
" The completeness of import bills submitted to the Deferred
Control Unit could not be ascertained. There were no remarks either
on the bills or in the CMS to indicate that these have been reviewed.
526 bills with CIF value of Rs 5,2 billion relating to period
July to December 2007 have fallen outside the ambit of the CDU
as they have not reached the Filing Section as at March 2008 ",
trouve l'Audit, qui cite également le cas d'importation
de produits pétroliers pour un montant de Rs 124 millions.
Les autres aspects du rapport de l'Audit couvrent l'absence de
contrôle sur le mouvement des conteneurs de la Cargo Handling
Corporation Limited à d'autres " Freight Forwarding
Depots " ; la durée pour une période de
plus de 100 jours pour des conteneurs, dont 120 et 24 autres pour
une période de plus de cinq ans, dans des " Landing
Stations ". " Sustainable revenue might have
been foregone due to the deterioration or obsolescence of goods.
The more time Customs takes to bring items to auction the lesser
will be the disposal value, " conclut l'Audit.
Dette publique : Rs 122,3 Md au 30 juin dernier
L'un des points forts du rapport de l'Audit sur les finances publiques
au cours de l'exercice financier 2007/08 demeure la révélation
du montant de la dette publique au 30 juin dernier. Les chiffres
officiels montrent que la dette publique s'élevait à
Rs 122,3 milliards au 30 juin dernier, soit une progression de
32 % au cours de ces cinq dernières années. Ce montant
exclut une somme de Rs 13,3 Md représentant des emprunts
contractés sur le marché local et à l'étranger
par des compagnies publiques avec la garantie du gouvernement.
En tenant compte de ce détail, l'endettement de l'Etat
se retrouve à hauteur de Rs 135,6 Md à pareille
époque.
Le Directeur de l'Audit ne cache pas ses appréhensions
devant les problèmes que pose l'endettement du gouvernement
dans la conjoncture économique. La valeur nominale de la
dette publique au 30 juin dernier se répartit comme suit
:
une dette interne de Rs 111 milliards avec des prêts à
court terme de Rs 37,2 Md, des Treasury Notes de Rs 39,9
Md et des Mauritius Development Loan Stocks de Rs 33,9
Md ; et une dette étrangère de Rs 11,2 milliards.
D'une année à l'autre, la dette externe a augmenté
de Rs 862 millions, soit 8,33 % d'une année à l'autre,
alors que les Mauritius Loan Development Stocks ont augmenté
de Rs 3,5 milliards et les Treasury Notes de Rs 4,7 Md.
Par contre, le montant des Treasury Bills a enregistré
une baisse de 18,9 %, passant de Rs 45,8 Md à Rs 37,2 Md.
" When compared with the figures of 2003/04, those of
2007/08 have increased by Rs 29,5 billion, representing an increase
of 32 percent over the past five years. In my last Audit Report,
it was pointed out that it is crucial to break the vicious circle
of High debt and High deficit and put the country's debt on a
declining path. In fact, allocation for debt servicing reduces
the Financial resources available for other expenditures ",
souligne le Directeur de l'Audit, Rajun Juggernauth, dans son
analyse de la dette publique.
Remboursement
Force est de constater qu'au cours de ces cinq dernières
années, l'augmentation de la dette publique en 2007/08
comparativement à 2006/07 a été de Rs 413,7
millions (soit une progression de 0,34 %) contre Rs 8,7 milliards,
une hausse de 7,74 % pour le précédent exercice
financier. Par ailleurs, de 2005 à 2008, la dette publique
a augmenté de Rs 16 milliards.
Un autre sujet d'appréhensions et d'inquiétudes
du directeur de l'Audit concerne le remboursement de la dette
publique au cours des années à venir. Il met l'accent
sur la concentration de la dette sur le court terme et révèle
que 60 % des remboursements devront se faire au plus tard en juin
2010, qui n'est autre que l'échéance du présent
mandat de l'Alliance sociale.
" The maturity profile of the Internal Debt which comprises
90 per cent total debt indicated that there was a concentration
of maturities in the near term and then spread thereafter. A heavy
concentration of short term and medium term debts could expose
the country to changing financial conditions, to roll-over risks
and could affect the country's credit worthiness ", souligne
le directeur de l'Audit.
Le rapport établit également les différentes
échéances de remboursement jusqu'à 2011/12,
soit en 2008/09, des remboursements de dette de Rs 49,9 milliards,
dont Rs 37,2 Md de Treasury Bills ; en 2009/10, des remboursements
de Rs 16,5 milliards, dont Rs 14,4 Md de Treasury Notes
; en 2010/11, des remboursements de Rs 12,6 milliards, dont Rs
8,7 Md de Treasury Notes ; et en 2011/12, des remboursements
de Rs 11,3 milliards, dont Rs 6,8 Md de Treasury Notes.
Le dernier rapport de l'Audit procède également
à une analyse du poids du service de la dette publique
du gouvernement. Pour ces deux derniers exercices financiers,
le Cost of Servicing Public Debt as a Percentage of Recurrent
Expenditure a été de 26 % contre 23,9 % en 2003/04,
la dernière année de comparaison dans ce document
de l'Audit. Pour l'exercice financier 2007/08, le budget avait
prévu un montant de Rs 13,3 milliards pour le Servicing
de la dette publique contre Rs 8,8 Md en 2003/04.
D'autre part, l'Audit soutient qu'au cours de l'exercice financier
se terminant au 30 juin dernier, des promesses de prêts
de l'étranger de Rs 710 millions ne se sont pas matérialisées.
Les deux plus importants prêts non-déboursés
sont un montant de Rs 300 millions pour le projet de Plaines-Wilhems
Sewerage Project de la République populaire de Chine et
une somme de Rs 265 M pour le même projet en provenance
de la Banque Européenne d'Investissements (BEI).
Par ailleurs, des répercussions positives ont été
notées avec l'évolution du taux de change du dollar
américain. Le gouvernement a bénéficié
d'un solde positif de Rs 638,5 millions par rapport au taux de
change lors des remboursements des prêts. Ainsi, avec le
taux de change du dollar, le gouvernement s'est retrouvé
avec des Exchange Rate Gains de Rs 639,5 millions alors
qu'avec l'euro, un manque à gagner de Rs 67 M a été
enregistré.
Au 30 juin dernier, les arriérés sur le capital
et les intérêts de sept corps para-publics et de
quatre autres entités s'élevaient à Rs 2,1
milliards, dont le Central Electricity Board (CEB) avec Rs 855,7
M, la National Transport Corporation (Rs 344 M), l'Irrigation
Authority (Rs 298,7 M), les entités de Business Parks of
Mauritius (Rs 255 M) et la State Investment Corporation avec Rs
133,7 millions.
" Corrective measures have to be taken to recoup those
arrears in order to further increase the fiscal space which is
imperative for investing in key infrastructure. A reduction in
total arrear from those bodies would have a virtuous effect on
public finance as it will help to reduce public debt and abate
the pressure on interest rates ", recommande le directeur
de l'Audit, qui voit dans l'intention du gouvernement de procéder
à la réforme des corps para-étatiques comme
un premier pas dans la bonne direction.
Infrastructures : des lacunes majeures auxquelles il faut
remédier
La gestion du budget de développement pour la mise en place
des infrastructures publiques fait l'objet de très sévères
critiques du Directeur de l'Audit. Au cours de ces cinq dernières
années, rappelle-t-il, ces projets majeurs ont englouti
la somme de Rs 44,3 milliards. Il regrette que malgré la
panoplie des recommandations élaborées dans un précédent
rapport (2005/06), la situation ne s'est guère améliorée.
Ainsi, un des projets majeurs en cours d'exécution, le
Plaines Wilhems Sewerage Project, a vu son coût tripler,
passant de Rs 2 milliards à Rs 7 milliards en raison des
délais dans la mise à exécution.
Des Rs 44,3 milliards dépensées par le gouvernement
pour des projets d'infrastructure, Rs 13,4 milliards l'ont été
en 2007/08. " As project expenditure has been increasing
over the years from Rs 7,9 billion in 2003/04 to Rs 13,3 billion
in 2007/08, it must be emphasised that project expenditure form
a major part of the total capital expenditure of government, that
is over more than 90 percent ", déclare le Directeur
de l'Audit.
Tout en rappelant qu'un consultant a reçu la somme de Rs
23,3 M pour la supervision des travaux en raison des délais
dans le déroulement du chantier, l'Audit maintient que
si on remédie aux lacunes majeures, le gouvernement devrait
être en mesure de mitiger " most of the unnecessary
costs arising from them ". " These shortcomings
call for an urgent need to review the whole concept of project
management from inception of projects to final handing over ",
avance le rapport en reproduisant les recommandations du rapport
2005/06.
La mise à exécution du National Sewerage Master
Plan par la Waste Water Management Authority est citée
en exemple de délais et de gonflement de coûts des
travaux. " There were inordinate delays in the implementation
of the projects. As a result, the Funding Agencies had to revise
the completion dates in several instances. An average time lag
of five years was observed in project execution. Still to date,
further delays are being encountered ", écrit
le Directeur de l'Audit à la page 143 du rapport.
De ce fait, le coût d'un des projets a triplé et
celui de deux autres plus que doublé en raison de ces retards
dans l'exécution des travaux. Le Plaines Wilhems Sewerage
Projet, dont le coût initial était de Rs 2 milliards,
coûtera aux contribuables Rs 7 milliards, le coût
du West Coast Sewerage Project passera de Rs 703 M à
Rs 1,4 M, celui de Pailles Guibies Sewerage Project de
Rs 353 M à Rs 845 M et celui du Baie du Tombeau Sewerage
Project de Rs 284 M à Rs 533,7 M.
" Due to the delay in the execution of the reticulation
and related house connecting projects, treatment plants and pumping
stations worth several billion of rupees are still operating below
capacity, notwithstanding the high costs of operation and maintenance
of same, which are around Rs 200 million annually ",
s'insurge l'Audit.
Le rapport passe également en revue l'un des principaux
différends du projet national de tout-à-l'égout,
soit la house connection. La date pour la fin des travaux
a été repoussée de 2008 à 2015. A
la fin de juin dernier, le nombre de house connections
était de 64 164 et l'Audit affirme que " the probability
to achieve the target of 108 302 by 2013 is remote ".
Le rapport fait également état des effets de ces
retards sur les finances publiques. " Delay in house connection
will impact on Government Budget as the cost per house connection
inflates over time. In 2003, the average connection cost per household
ranged from Rs 15 000 to Rs 40 000 whereas in 2008, it is around
Rs 100 000 to Rs 150 000, that is 566 percent increase. The significant
increase in cost will have serious implication with respect to
the validity of several agreements with Donor Partner ".
Land Acquisitions : budget de Rs 557 M en trois ans
Le Directeur de l'Audit est venu confirmer de manière des
plus formelles que le gouvernement a payé Rs 10 millions
en plus pour l'acquisition du complexe de la British American
Tobacco à la route Nicolay pour le compte de l'Industrial
and Vocational Training Board (IVTB). Par ailleurs, le ministère
du Logement et des Terres a été épinglé
pour sa politique d'acquisitions obligatoires de terres avec un
budget de plus de Rs 557 millions au cours de ces trois derniers
exercices financiers.
" The interest of the Government was not being safeguarded
and Government Funds were not being used efficiently and effectively.
The suitability of certain sites has not been assessed before
acquisition ", fait ressortir le Directeur de l'Audit
après avoir analysé une série d'acquisitions
obligatoires de terrain au cours de ces dernières années.
Il rappelle que " land acquisition is a lengthly and time
consuming process and is costly. Acquisitions were being made
without a firm commitment to implement projects ".
Mais la décision la plus scandaleuse aux yeux du Directeur
de l'Audit demeure l'acquisition du complexe de la BAT à
la route Nicolay avec le paiement de Rs 160 millions en mai dernier
malgré une évaluation officielle de Rs 150 millions.
La décision d'initier des négociations avec la BAT
autour de l'ancien QG de la BAT pour le compte de l'IVTB fut entérinée
le 23 novembre 2007. Cette mission fut confiée au ministère
des Terres et du Logement, qui est doté de l'expertise
voulue.
Le 30 novembre de l'année, l'Evaluation Department devait
entamer un exercice d'évaluation de cette propriété
industrielle et en février dernier, il devait recommander
le montant de Rs 160 millions. " The Ministry of Public
Infrastructure submitted a structural investigation report in
March 2008, to the effect that a block of an area of 621 m3, showed
major structural distresses and was considered unsafe and not
fit for further use ", confirme le rapport de l'Audit.
Par ailleurs, la superficie du terrain était inférieure
au chiffre mentionné dans le contrat de bail. Devant ces
nouveaux développements, l'Evaluation Department devait
réviser à la baisse son évaluation, soit
Rs 150 millions, en avril de cette année. Malgré
ces changements, le ministère des Terres devait approuver
la décision du paiement de Rs 160 millions en date du 7
mai 2008, un paiement effectué le 19 mai 2008.
D'un point de vue général, le rapport de l'Audit
souligne que " for the three fiscal years to 2007/08,
Government has disbursed some Rs 557 million for the acquisition
of privately owned land. Various portions of lands acquired since
several years and vested in different Ministries/Departments were
not developed. As of August 2008, these totalled 264 742 M2. Due
to lack of proper control and follow up by the Ministres/Departments,
the State Lands were lying idle for long period of time ".
La liste de ces sites acquis et non développés contenue
dans le rapport de l'Audit se dresse comme suit :
- 14 arpents - dont trois arpents à Grande-Rivière-Noire
depuis décembre 2000 ; cinq arpents 50 à Morcellement
St-André depuis mai 2001 et 5 arpents 50 à Camp-de-Masque
depuis août 2005 - pour le compte de la National Housing
Development Commany ;
- 2 portions de terrain de 5 arpents 50 à Mare-d'Australia
et à Montagne-Longue en août 2000 et mai 2001 pour
la construction de logements sociaux ;
- 11 arpents 71 toujours à Mare-d'Australia en juillet
2004 pour la mise à exécution d'un projet de complexe
sportif ;
- 10 hectares de terrain à Forbach en décembre 2005
pour un projet de Compost Plat. Le terrain a été
remis au ministère des Administrations régionales
en date d'octobre 2006 ;
- 15 arpents à Cottage pour la construction d'un Prison
Complexe depuis décembre 2004. En raison de la topographie
du terrain acquis, le projet a été abandonné
;
- 6 arpents à Coteau-Raffin pour un projet de logement
social ;
- 5 arpents 50 à Surinam pour un projet de logements sociaux.
En avril 2004, le terrain a été transféré
sous la responsabilité du ministère de l'Environnement
pour la construction d'une foire maraîchère. Aucun
développement en vue jusqu'ici.
Audit Tit Bits
Climatisation de l'Emmanuel Anquetil Building :
Les coûts pour le projet en vue de revoir le système
électrique et de climatisation à l'Emmanuel Anquetil
Building ont effectué un véritable yo-yo. Initialement,
le ministère des Services publics avait estimé les
coûts à Rs 2 M pour les Consultancy Services
et de Rs 36 millions pour l'exécution des travaux. C'était
en 2001.
Entre-temps, les coûts devaient prendre véritablement
l'ascenseur pour se retrouver à Rs 170 M, soit plus de
cinq fois la somme initiale. Finalement, ils ont été
réduits à Rs 70 M.
Media Trust Fund :
L'Audit relève qu'en l'absence d'un Board of Trustees dûment
constitué pour le Media Trust Fund, des risques que des
" desabusements might not be in order " subsistent.
D'ailleurs, il souligne que " Grant Memorada were not
seen for grants ". Le dernier Board avait été
constitué en 2004/05.
Police :
Quelque 670 appartements sont alloués à des membres
de la force policière dans le cadre de leurs fonctions
et une somme de Rs 80 M est dépensée à l'item
du loyer pour des policiers. Des officiers de police à
la retraite continuent à occuper ces appartements. Un cas
cité : un policier à la retraite depuis 2004 occupe
toujours un de ces quarters alors que d'autres refusent
d'occuper les appartements qui leur sont alloués.
Des cas d'overpayment d'allocations de loyer ont aussi
été relevés pour un montant de Rs 167 300
en une année.
Garage de la police :
Avec la fermeture du garage de la police et en l'absence de toute
décision, 67 véhicules de la police en panne et
108 autres impliqués dans des accidents de la route attendaient
réparations et dépannages au 30 juin dernier.
Prison :
Le projet de New Prison Complex coûtera plus cher que prévu,
soit Rs 1,4 milliard au lieu des Rs 600 M initiaux. Mais à
septembre dernier, l'appel d'offres pour la réalisation
de ce projet n'avait pas été lancé.
Fonction publique :
Pour l'exercice financier se terminant au 30 juin 2006, des salaires
de Rs 34 M ont été versés à des fonctionnaires
qui étaient sous le coup d'une suspension. Le nombre de
fonctionnaires concernés, qui était de 241, est
tombé à 213 au 9 octobre dernier.
Éducation :
Une somme de Rs 30 M a été payée par les
quatre directorates de l'Éducation à des
organisations socioculturelles pour des cours du soir en langues
orientales. L'Audit trouve que le contrôle sur ces activités
n'est nullement satisfaisant et souhaite voir des inspections
plus régulières.
Administrations régionales :
Le ministère des Administrations régionales a alloué
des contrats d'une valeur de Rs 625 M pour la collecte des ordures
ménagères au cours de ces dix dernières années.
Mais en raison des délais dans la prise de décision
au sujet des nouveaux contrats, le gouvernement a dû débourser
une somme supplémentaire de Rs 43 M au cours d'une période
de cinq mois à partir de févier dernier.
Santé :
La construction du New Outpatient Department de l'hôpital
Victoria a nécessité des dépenses supplémentaires
de Rs 43,3 M, soit Rs 207,2 M contre des coûts initiaux
de Rs 163,9 M. D'autre part, depuis février dernier, le
contracteur principal a logé des réclamations supplémentaires
de Rs 20,6 M, qui n'ont pas encore été réglées.
Hôpital de Souillac :
Un litige oppose le ministère de la Santé et les
contracteurs. Entre-temps, des travaux de première importance
permettant une utilisation maximale de l'hôpital n'avaient
pas encore été bouclés au 30 septembre dernier.
Les operating theaters ne peuvent fonctionner suite à
des problèmes de climatisation et d'éclairage.
Hôpital Jeetoo :
Les nouveaux coûts révisés pour la modernisation
de l'hôpital Jeetoo sont estimés à quelque
Rs 1,8 milliard. En 2002, le coût était de Rs 654
M. Une somme de Rs 15 M a déjà été
versée aux consultants en septembre dernier même
si le contrat n'a été signé qu'en octobre.
Les appels d'offres n'ont pas encore été lancés.
Hôpital psychiatrique :
Même si le handing over de l'hôpital psychiatrique
a eu lieu en juin 2005, à ce jour le final handing over
certificate n'a pas encore été soumis au ministère.
Des réclamations de loss and expense d'un montant
de Rs 112 M ont été logées par les contracteurs
et n'ont pas encore été étudiées par
les consultants. A noter que le refrigerated mortuary cabinet
livré en décembre 2007 est tombé en panne
en mars dernier.