Avec la menace brandie par Reeaz Chuttoo, président de la Confédération des Travailleurs des Secteurs publics et privés (CTSP) pour une action industrielle dans le secteur de la zone franche faute du paiement de la compensation salariale et de l’ajustement du National Minimum Wage à la fin de ce mois, soit en début de semaine prochaine, la Mauritius Revenue Authority a été envoyée en première ligne en tant que Fire Fighters. Ainsi dans un communiqué officiel, émis en fin de journée d’hier, la MRA informe les compagnies éligibles à la « financial Assistance to Employers: Payment of National Minimum Wage and Salary Compensation 2024 » que « the facility to apply for financial assistance for the payment will be available shortly on MRA website: www.mra.mu. »
La Mauritius Revenue Authority ajoute que « eligible employers are required to apply for financial assistance using the facility available on the MRA website by inserting their Employer Registration Number (ERN) and password to access the system. The MRA will provide the financial assistance by crediting their bank account after processing their application. » À ce stade, il est difficile de conclure que ces versements pourront se faire en début de semaine pour honorer les salaires tévsés à la hausse des employés concernés. Les employeurs éligibles à ces facilités sont dans les filières suivantes, soit
les Export Oriented Enterprises (EOEs);
les Manufacturing Enterprises (MEs) avec un chiffre d’affaires ne dépassant pas Rs 500 millions;
les Small and Medium Enterprises (SMEs) avec un Annual Turnover n’excédant pas Rs 100 millions; et
les Registered Charitable Institutions and Religious Bodies.
La MRA ajoute une provision, notamment que « manufacturing enterprises and SMEs would be eligible to the financial assistance where the enterprise has incurred a loss or where its profits for the Year of Assessment 2022/2023 would be reduced by more than 50% or by more than 10%, as applicable, if the payment of the increased National Minimum Wage and Salary Compensation 2024 are factored in. »
Le montant de cette assistance financière dépendra de la catégorie de l’employeur et de « the impact of the payment of increased national minimum wage and salary compensation 2024 on the profits of the employer, where applicable. » D’autre part, la MRA avance que les employeurs éligibles bénéficieront d’une assistance financière représentant « either Rs 500 or Rs 1,000 or Rs 2,000 monthly in respect of each full-time employee drawing the national minimum wage. » ou encore « additionally, the employer will benefit from a financial assistance of an amount equivalent to either 100% or 50% of the salary compensation payable to each full-time employee drawing a basic salary not exceeding Rs 50 000. »
D’autre part, la MRA attire l’attention des employeurs sur le fait qu’ils sont tenus de payer les salaires de leurs employés conformément aux législations applicables, y compris l’augmentation du salaire minimum national et de la compensation salariale 2024.