TENTATIVE D’ESCROQUERIE: Les juges annulent la sentence

Un homme d’affaires, sa soeur et un comptable ont eu gain de cause hier en appel devant les juges Bushan Domah et Saheed Bhaukaurally. Le verdict imposé par le magistrat de la Cour intermédiaire, qui les avait condamnés chacun à trois ans de servitude pénale pour tentative d’escroquerie, a été « quashed ».
L’homme d’affaires philippin, le Dr Eddie Condé Gil, sa soeur Élezabath Aquino Samson et le comptable sud-africain André Anthony Lategan ont interjeté appel du jugement de la Cour intermédiaire. Cette instance les avait trouvés coupables et condamnés chacun à trois ans de servitude pénale pour tentative d’escroquerie en violation de l’article 330 du Code criminel et de l’article 2 de l’Interpretation and General Clauses Act. Le jugement du magistrat a été renversé et la sentence annulée. Les trois étrangers étaient respectivement représentés par Mes Yusuf Mohamed (SC), Zakir Mohamed et Antoine Domingue (SC) assistés de Yanilla Moonshiram.
Selon la poursuite, Desmond Magua, un ex-employé de l’Investec Bank, aurait joué les intermédiaires pour les trois appelants. Il aurait déposé une attestation de fonds disponibles au P.-dg d’Investec Bank. La lettre a ensuite été confiée au Money Laundering Reporting Officer de la banque afin de mener  une enquête de routine, qui a été informé par la banque Société Générale à Paris que le document est un faux. L’Investec Bank a déclaré cette opération comme suspecte et signalé l’affaire à la FIU (Financial Intelligence Unit). L’établissement a également fait état de cette affaire à la police qui a conseillé à la banque de rencontrer les personnes concernées.
La Cour intermédiaire a donné raison à la poursuite, statuant qu’une tentative d’escroquerie a été commise par les trois appelants (alors accusés). Le magistrat avait trouvé que le commencement d’exécution serait intervenu quand ils ont quitté l’Arabie saoudite avec tous leurs papiers.
Les avocats de la défense ont soumis en appel séparément leurs voies de recours. Selon la défense, il faut faire la différence entre un commencement d’exécution et un acte préparatoire et que les appelants, dans ce cas précis, ne sont pas passés à un commencement d’exécution. Les avocats ont souligné que leurs clients n’ont pas eu un fair trial.