- Les deux premiers projets de loi de la 8e session, le Special Allowance Bill (14e mois) et le rajustement salarial obligatoire, inscrits au nom du ministre Reza Uteem
- Question Time : pleins feux sur le bal des conseils légaux sous le gouvernement Jugnauth, dont les fees payés par l’ex-CP Dip et par la GRA, ainsi que sur les missions d’Adrien Duval pour son Speakership de Kat’seans
La séance de l’Assemblée parlementaire de demain se présente comme la dernière de l’année, et donc avant celle qui sera consacrée, l’année prochaine, à la lecture du discours-programme du gouvernement de l’Alliance du Changement par le nouveau président de la République, Dharam Gokhool. C’est ce que laisse voir le calendrier, les deux prochains mardis étant respectivement la veille de Noël et du Nouvel An. À moins que le prochain vendredi soit mis à profit en cas d’Urgent Government Business. Tout indique que l’ajournement du Parlement à la conclusion de la séance de demain verra défiler la date de l’ouverture solennelle du Parlement with full Regalia au cours de la deuxième quinzaine de janvier de l’année prochaine. À ce jour, le comité de haut niveau, institué pour la rédaction du discours-programme met actuellement la dernière main aux consultations. Mais cette trêve ne sera pas de tout repos pour les parlementaires, qui devront soumettre d’ici le 23 à la Commission électorale le relevé des dépenses encourues lors des dernières élections, sans compter la déclaration des avoirs à la Financial Crimes Commission.
Ainsi, dans l’immédiat, les deux premiers projets de loi devant être adoptés avec la 8e session de l’Assemblée nationale, soit le Special Allowance Bill (14e mois) et le rajustement salarial obligatoire, sont inscrits au nom du ministre Reza Uteem. Ce dernier présentera demain le Special Allowance Bill, qui préconise le paiement du 14e mois aux salariés touchant jusqu’à Rs 50 000 par mois. Ce projet de loi, qui ne concerne cependant pas les consultants, Self-Employed et Job Contractors, s’applique aux travailleurs atypiques, ceux à temps partiel, Share Employees et « a person, other than a consultant, who is classified by an employer as a service provider or by any other such appellation, whether or not he holds a business registration number, but who performs personally the same or similar work of a comparable employee employed in the same enterprise or industry ».
Ce texte de loi, intéressant aussi des personnes inscrites à des Training Schemes du gouvernement ou en Joint-venture, précise que le 14e mois de salaire sera payé en tranches. La première devra se faire avant le dernier Working Day de ce mois, soit le 31 décembre. Et la seconde avant le dernier Working Day de janvier 2025. Le projet de loi indique aussi que l’employeur aura une autre option pour effectuer le paiement : négocier avec le salarié pour payer la Special Allowance en pas plus de quatre tranches égales.
« An employer and an employee may agree on the payment of the special allowance in not more than 4 equal instalments provided that the first instalment is paid on the last working day of December 2024 and the remaining instalments are paid on such dates as they may agree or where there is no agreement, at the end of each successive month following the month of December 2024 », indique le projet de loi.
Les employeurs qui fourniront de fausses informations au ministère du Travail seront passibles d’une amende d’un maximum de Rs 5 000. Les entreprises tournées vers l’exportation et les petites et moyennes entreprises qui éprouveraient des difficultés à honorer leurs engagements devront faire appel à la Mauritius Revenue Authority. « Subject to this Part, the Director-General shall pay to an employer, in respect of each of its eligible employee, an allowance equivalent to 50 per cent of the Special Allowance paid to that employee, where the employer is – (a) an export enterprise; (b) a SME; or (c) such other category of employer as may be prescribed; and which had for the year of assessment 2023-2024 an accounting profit that would be reduced by more than 10 per cent », précise encore le texte de loi devant être adopté demain.
D’autre part, les employeurs du secteur privé n’auront aucune excuse pour ne pas réajuster les grilles salariales des travailleurs après l’entrée en vigueur du nouveau salaire minimum à compter de janvier dernier. Le ministre du Travail pilotera ce mardi à l’Assemblée nationale le projet de loi The Employment Relations (Amendment) Bill. Ce projet de loi rend obligatoire le réajustement salarial dans le secteur privé. Pour ce faire, une trentaine de Remuneration Orders seront amendés, soit :
– The Attorneys’ and Notaries’ Workers (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Baking Industry (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Banks Fishermen and Frigo-workers (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Blockmaking, Construction, Stone Crushing and Related Industries (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Catering and Tourism Industries (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Cinema Employees (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Cleaning Enterprises (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Distributive Trades (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Domestic Workers (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Electrical, Engineering and Mechanical Workshops (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Export Enterprises (Remuneration) (Amendment No. 3) Regulations 2024
– The Factory Employees (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Field-Crop and Orchard Workers (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Information and Communication Technologies and Other Related Services (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024,
– The Light Metal and Wooden Furniture Workshops (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Livestock Workers (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Media Employees (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Office Attendants (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Pre-Primary School Employees (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Printing Industry (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Private Hospitals and Other Related Health Services (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Private Secondary Schools Employees (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Private Security Services Employees (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Public Transport (Buses) Workers (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Road Haulage Industry (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024
– The Salt Manufacturing Industry (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 202
– The Special Education Needs Institutions Employees (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024 et
– The Sugar Industry (Agricultural Workers) (Remuneration) (Amendment No. 2) Regulations 2024.
Les amendements proposés vont plus loin. Ils s’appliqueront aussi « in any industry or sector of activity not covered by the Remuneration Regulations made under section 93, other than the public service, the local government service or a statutory body where terms and conditions of employment are governed by the terms and conditions recommended in a report of the Pay Research Bureau ».
Par ailleurs, la tranche du Question Time, avec les Parliamentary Questions ayant fait l’objet de tirage au sort, débutera avec l’ancien commissaire de police, Anil Kumar Dip, projeté aux devants de l’actualité. Ainsi, le député Govinden Venkatasami (No 8) demandera au Premier ministre de révéler le montant des Legal Fees payés par la police aux hommes de loi proches de l’ancien gouvernement. Ce même député reviendra à la charge dans le même sens au niveau de la Gambling Regulatory Authority, avec littéralement les mêmes conseils légaux bénéficiant des largesses de l’ancien gouvernement.
Une autre interpellation susceptible de faire beaucoup de bruits dans la conjoncture politique concerne la manipulation des données économiques et des chiffres des finances publiques sous l’ancien gouvernement. La PQ est inscrite au nom de Ram Etwaree de Grand-Baie/Poudre-d’Or (No 6). Ce dernier s’intéresse également au problème de la dette publique, avec le programme de remboursements de capitaux et des intérêts en 2025 et 2026.
Toujours sur le dossier de la gestion de l’économie, Roshan Jhummun voudrait obtenir du Premier ministre et ministre des Finances des précisions sur la dépréciation de la roupie depuis 2014, de même que les différentes interventions de la Banque de Maurice sur le marché. Il s’intéresse à un Statement officiel sur la question de la pénurie de devises étrangères sur le marché.
L’ancien Speaker et actuel député de l’opposition, Adrien Duval, devra également subir un strip-tease parlementaire demain. Raviraj Beechook, de Flacq/Bon-Accueil (No 9), s’intéresse aux dépenses encourues lors des missions entre le 19 juillet et le 4 octobre de cette année de celui qui fut présenté comme le Youngest Speaker in the World après l’évincement du Loudspeaker Sooroojdev Phokeer from the Chair.
Rodrigues sera également au rendez-vous du Prime Minister’s Question. Le député Jacques Edouard, de l’Alliance Libération, est en quête d’informations sur le projet de la construction de la nouvelle piste de l’aéroport régional de Plaine-Corail, de même que les conditions du prêt accordé par la Banque mondiale et la date du début des travaux sur le chantier. Toutefois, la PQ qui retient l’attention pour la séance de demain est inscrite au nom du Dr Nitin Prayag. Ce dernier demandera à Navin Ramgoolam de faire un constat de l’enquête policière sur le meurtre de Kaya Kistnen, le chef agent de l’ancien Premier ministre, Pravind Jugnauth, à Quartier-Militaire/Moka, commis en octobre 2020. Mais cette interpellation a été tirée à la 13e position de l’agenda…