SMS À CARACTÈRE MENAÇANT: Une habitante du Trébuchet provisoirement inculpée

Une jeune femme de 27 ans, alias Pinky, a été traduite vendredi devant la Cour de district de Port-Louis Sud sous une accusation provisoire de « sending a sms of  menacing character by using an information and communication service » en violation des articles 46 (h) (i) et 47 de l’Information and Communication Technology Act (Icta). Cet agent d’assurance aurait envoyé des messages  menaçants à la victime présumée, un habitant de Camp Chapelon âgé de 27 ans. Elle a été arrêtée vendredi et a recouvré la liberté conditionnelle contre une caution de Rs 3 000 et une reconnaissance de dettes de Rs 10 000.
« Any person who uses an information and communication service, including telecommunication service for the transmission or reception of a message which is grossly offensive, or of an indecent, obscene or menacing character shall commit an offence. » L’article 47 de l’Icta prévoit une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans et une amende n’excédant pas Rs 1 million pour ce genre de délit.
—————————————————————————————————————————————POSSESSION DE DVD CONTREFAITS: Caution de Rs 5 000 pour un quinquagénaire 
Un habitant de Coromadel âgé de 51 ans a comparu vendredi devant la troisième instance de la Cour de district de Port-Louis sous une charge provisoire de « possession of infrindged copies » sous l’article 44 (1) (a) de la Copyright Act. La Cour a fixé sa caution à Rs 5 000, la police n’ayant pas objecté à sa remise en liberté conditionnelle. Le quinquagénaire devra aussi signer une reconnaissance de dettes de Rs 20 000. Le police prosecutor a toutefois fait savoir que le prévenu ne doit pas quitter le pays. Il a été arrêté jeudi à Orizon Music Shop à Port-Louis en possession de « 13 DVD piratés ».