Le Finance Bill, présenté par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, a été adopté hier par l’Assemblée nationale en l’absence des membres de l’opposition parlementaire, à l’exception des deux députés du PMSD. Résumant les débats, le ministre Padayachy s’est dit convaincu que les mesures annoncées dans le discours du budget 2024-25 permettront à Maurice de réaliser une « stratégie holistique de développement économique plus robuste, plus inclusif et plus durable ». Parmi les intervenants sur le texte de loi figuraient les ministres Bholah, Daureeawoo, Chuckowry, Ganoo et Obeegadoo, qui ont, tour à tour, relevé les mesures touchant leurs secteurs, notamment les services financiers, le Fonds national de Pension, le commerce et la protection des consommateurs, le trafic routier, le développement immobilier et le tourisme.
Le ministre des Finances a souligné « le fort consensus » et la « pleine adhésion » des intervenants à la vision économique, sociale et environnementale portée par le Premier ministre, Pravind Jugnauth. Il notera qu’alors que le gouvernement arrive au bout de son mandat « fait de soubresauts internationaux, le cap maintenu par le Premier ministre a prouvé qu’efficacité pouvait et devait rimer avec solidarité ».
Il déclare que l’adoption de la loi sur les finances, qui amende quelque 94 législations existantes, « permettra ainsi de maintenir la dynamique de développement et de mettre en œuvre les mesures annoncées ».
Passant en revue la situation économique, le ministre indique que l’année dernière, le pays avait enregistré un taux de croissance du PIB de 7%. Il s’attend à des taux de croissance positifs dans tous les secteurs de l’économie. Pour lui, « l’investissement restera une source majeure de développement économique, avec un taux de croissance de 24,2% cette année, tiré par l’investissement du secteur privé, qui augmentera de 25,7% ». Les projets d’investissement du secteur public augmenteront de près de 19,8%, ce qui reflète l’amélioration continue des infrastructures publiques dans tout le pays.
Le ministre des Finances a axé son intervention sur les trois aspects principaux du Finance Bill, à savoir Fostering economic dynamism, Working towards a sustainable and inclusive Mauritius et Building our future. « Depuis plusieurs années maintenant, nous avons fait la réforme de l’ensemble du cycle de vie de l’entreprise. Ce gouvernement a apporté des réponses concrètes aux entrepreneurs et investisseurs souhaitant faire de Maurice leur base. Grâce au vote du projet de loi des finances 2024, nous continuerons à améliorer notre climat des affaires afin de réaliser pleinement notre potentiel économique », dit-il.
Renganaden Padayachy a fait mention de l’introduction du système national électronique de licence à l’Economic Development Board, où 26 licences sont disponibles sur cette plateforme avant que le nombre passe bientôt à 35. Et le nombre de licences délivrées en ligne au cours des trois prochaines années augmentera, selon lui.
Il a également évoqué l’introduction de la portabilité des comptes bancaires, qui permettra aux entreprises ou aux particuliers de changer de banque sans avoir à modifier leur numéro de compte bancaire à chaque fois. Pour lui, « la philosophie de ce gouvernement est d’aider les particuliers et les entreprises à surmonter les difficultés ».
Au chapitre de l’emploi, le ministre fait ressortir que le gouvernement continuera d’améliorer l’environnement dans lequel les entreprises recrutent, tant sur le plan local qu’à l’international. « Afin de renforcer nos forces vives et d’accroître notre potentiel de croissance, nous avons déjà renouvelé le programme Prime à l’emploi pour les femmes et les personnes handicapées pour une période d’un an. Cette mesure a permis de recruter environ 10 000 femmes dans les entreprises depuis juillet 2022 », dit-il, tout en évoquant l’introduction d’un programme de Prime à l’emploi pour les travailleurs à temps partiel sur la base de 20 heures par semaine. Le recrutement des travailleurs étrangers sera facilité dans le cadre du passage de l’économie à des niveaux de développement plus élevés et de la baisse du taux de chômage.
Au chapitre du programme d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques, le ministre a parlé de l’introduction du Climate Corporate Responsability Levy. « Cette contribution environnementale équivaudra à 2% des profits. Les entreprises qui seront soumises à cette contribution sont les sociétés commerciales internationales, les trusts, les fondations, les PME, les sociétés à responsabilité limitée excluant les PME. Le prélèvement sera payé pour l’année d’imposition commençant le 1er juillet 2024 et pour chaque année d’imposition suivante comme suit : dans le cas d’une société résidente avec sa déclaration annuelle et dans tous les autres cas avec la déclaration annuelle de la société », confirme-t-il.
Aussi, la Gambling Regulatory Authority Act est amendée pour permettre le paiement sur une base trimestrielle de la Bookmaker Licence pour les « fixed odds betting on local race and totalisator operator licence ». De plus les opérateurs seront obligés de maintenir les « gaming machine, payout machines, jackpot system powered on a 24/7 basis »
Concernant les finances, des amendements ont été apportés à la Bank of Mauritius Act afin de consolider son indépendance opérationnelle et lui permettre d’exécuter son mandat s’agissant de la politique monétaire et la stabilité financière. Le ministre des Finances a, à l’instar des autres intervenants du gouvernement, critiqué l’absence des parlementaires de l’opposition. Le projet de loi a été adopté par le Parlement après son examen en comité durant lequel des amendements ont été apportés.