L’Employment Relations (Amendment) Bill a été voté sans amendement hier après-midi. Récapitulant les débats, le ministre du Travail, Reza Uteem, a expliqué qu’il y a consensus sur ce projet de loi. Il a précisé que « we are not doing away with section 91, » ajoutant que son prédécesseur a déjà, le 3 septembre dernier, référé au National Remuneration Board des Regulations concernant les employés qui ne sont pas couverts par les 32 Remuneration Orders existants.
Répondant au leader de l’opposition, Joe Lesjongard concernant l’indexation de la compensation salariale, il a dit que la question sera étudiée au sein du gouvernement. « Nous avons reçu des représentations des syndicats à cet effet. Nous allons avoir un comité technique qui se penchera sur la question, car un certain nombre de syndicalistes pensent que si l’indexation de la compensation salariale est automatiquement basée sur le taux d’inflation, ils ne pourront pas obtenir une compensation suffisante. C’est une situation très compliquée, mais nous sommes ouverts à des suggestions ,» a ajouté le ministre, qui a souligné que le montant de Rs 610 est en addition au salaire de base que tous les salariés – qui touchent moins de Rs 50 000 – auront dans le secteur privé.
Dans la présentation de l’Employment Relations (Amendment) Bill en deuxième lecture, Reza Uteem a relevé qu’il s’agit du tout premier projet de loi de l’Alliance du Changement, visant à améliorer le bien-être des travailleurs et que « nous ferons de notre mieux pour être à la hauteur de l’attente de la population. » Il affirme qu’à travers des Regulations, le ministre sera en mesure d’établir des règlements pour la relativité salariale dans le secteur privé.
Reza Uteem est revenu sur les événements des derniers mois, indiquant que suite à l’introduction du salaire minimum et des recommandations du National Remuneration Board, 17 Remuneration Regulations ont été amendées. Cependant, en janvier 2024, le salaire minimum est passé à Rs 16 500. « Le gouvernement sortant a fait fi de ces dispositions et adopté une autre procédure… Ils ont institué un Technical Committee et deux jours après le comité a recommandé une augmentation de Rs 4 925, sans aucune étude approfondie, ni de grille salariale, ni même de consultations avec les stakeholders. »
Le ministre du Travail ajoute que le 13 septembre 2024, 32 Regulations ont été amendées « supposément sous l’article 106 de l’ERA, les réactions n’ont pas tardé… » Que ce soit au niveau de Business Mauritius ou des syndicalistes, « tout le monde a trouvé que nous ne pouvions pas agir comme cela et qu’il fallait le faire à travers un projet de loi et pas des Regulations. Ce qui devait arriver arriva et le 9 octobre avec Business Mauritius entrant une action en Cour suprême pour contester la légalité de ces actions. »
À ce stade, plusieurs entreprises ont choisi de ne pas payer les salaires additionnels tant que la Cour n’aura pas tranché sur les deux affaires en Cour, qui seront appelées en janvier prochain, et cela risque de prendre plusieurs mois, voire des années, avant un jugement final.
« Le précédent gouvernement était bien conscient de ce qu’il a fait en septembre dernier. Maintenant nous devons corriger ces erreurs pour que les salariés ont finally their additional remuneration. » Avec cet amendement à l’Employment Relations Act, le ministre sera habilité à « provide additional salary » aux employés qui ne sont pas couverts par les Remuneration Regulations, mais ce type de pouvoir devra être utilisé « judicieusement, » a déclaré le ministre.