PSC: La plainte d’Abdool Maudarbux rejetée

Le juge Saheed Bhaukaurally a rejeté la plainte logée par Abdool Monaff Maudarbux, qui était dans le service public comme Trainee Probation Officer le 1er février 1976. Pour n’avoir pas été nommé au poste de Deputy Commissioner of Probation and After Care, il a réclamé des dommages d’un montant de Rs 5 millions à la Public Service Commission (PSC) et à deux autres défendeurs.
Le juge trouve que le plaignant a eu tort d’attendre presqu’au terme du délai de deux ans pour loger sa plainte alors qu’il aurait été préférable pour lui de rechercher une Judicial Review. Durant sa carrière, le plaignant a gravi les échelons, devenant tour à tour Officer, Senior Officer, Principal Officer et Assistant Commissioner Probation Officer. Bien qu’il n’a pas indiqué dans sa plainte à quelle date il a été nommé à ce dernier poste, mention avait été faite que Serge Roland Montille, qui a débuté durant la même année que le plaignant, a été nommé Assistant Commissioner le 1er avril 2003 et qu’il a été confirmé à ses fonctions le 1er décembre de la même année, avec effet à compter de la précédente date.
Le poste de Deputy Commissioner avait été déclaré vacant et un appel à candidatures a été fait par une circulaire datée 12 août 2004. Trois personnes ont postulé : le plaignant lui-même, Serge Roland Montille et Mamode Yunus Hamuth. Après qu’un panel a procédé à l’interview des candidats, la Commission a nommé Serge Roland Montille.
Lors du procès, les défendeurs Nos 2 et 3 ont soulevé le point de savoir si la plainte « disclose a cause of action ». Le juge affirme à ce sujet : « (…) whereby that it is contrary to public policy and an abuse of process for a person to proceed by a private law which is in fact challenged under public law. Although the issue is still a matter of debate, I am of the view that this present case must be struck out as the plaintiff has waited until almost the expiry of the two-year period for lodging an ordinary action in a matter in which there was availability of Judicial Review. » De plus, le juge est d’opinion qu’il y a eu une mauvaise utilisation de la procédure de la Cour, étant donné que le plaignant avait logé une demande de Judicial Review, qu’il a par la suite retirée.