PRIVY COUNCIL: Cinq Law Lords siégeront à Maurice en mars 2012

Le Registrar du Conseil Privé de la Reine, Kitty Doherty, a annoncé hier que le Judicial Committee du Privy Council (JCPC) fera le déplacement pour venir siéger à Maurice en mars 2012. Un des appels devant être entendus, selon le calendrier déjà arrêté, sera celui d’Ajay Dookee, l’un des accusés dans l’affaire du meurtre de l’homme d’affaires indien Mujeeb Mir. Cet appel sera entendu le 26 mars par un panel composé de cinq Law Lords et présidé par Lord Hope.
Ajay Dyke a été autorisé par le Conseil privé à contester sa sentence de 16 ans de prison qui lui avait été infligée par la Cour d’appel, constituée du Chef Juge Bernard Sik Yuen et des juges Booshan Gupt Domah et Nalinee Matadeen. Cette Court of Criminal Appeal avait augmenté la sentence de 5 ans (peine qui lui avait été initialement infligée par la Cour d’Assises présidée par le juge Paul Lam Shang Leen) à 16 ans à la suite de l’appel interjeté par le DPP.
La Cour suprême de Maurice avait refusé l’autorisation de contester le jugement de la Court of Criminal Appeal devant le Privy Council. Son avocat, Me Sanjeev Teeluckdharry, et son avoué, Me Robin Lloyds de Londres, avaient fait une demande de special leave to appeal devant l’instance londonienne en mai 2011 pour contester sa sentence. Demande qui a été agréée par un ordre rendu en juillet 2011.
La victime s’était installée à Maurice en tant que directeur de l’entreprise familiale lancée à Maurice par les Mir, des richissimes hommes d’affaires indiens opérant sous le nom de Cottage Industries. Mujeeb Mir dirigeait, entre autres, la boutique ouverte à l’hôtel Royal Palm, Grand-Baie, offrant en vente des tapis indiens aux clients de l’établissement.
Lorsque le procès a été pris en Cour d’assises, les quatre accusés avaient comparu devant le juge Asraf Caunhye. Mais seuls Takah et Mungrah ont été jugés par ses soins, étant donné qu’ils avaient plaidé coupables. Leur procès a débuté le 17 juillet 2007 et le lendemain, le juge les condamnait à 32 et 26 ans de prison respectivement.
Les deux autres accusés, en l’occurrence Koonjul et Dookee, qui ont choisi de plaider non coupables, ont eu à comparaître devant un autre juge, en l’occurrence Paul Lam Shang Leen, qui, quelques jours plus tard, à la lumière du verdict du jury, a prononcé les sentences susmentionnées le 27 juillet 2007.
Trois appels ont été logés au sujet du jugement Lam Shang Leen. D’abord ceux des deux accusés, Koonjul trouvant la sentence trop sévère, et Dookee estimant qu’il n’a en aucune manière pris part activement au meurtre. Le troisième appel est venu du Directeur des poursuites publiques, qui a considéré que les sentences étaient « mauvaises dans leur principe » et qu’elles étaient trop clémentes.
Clémence décriée
Dans son jugement, le Full Bench s’est dit d’accord avec le DPP quand il a soutenu que le juge a fait preuve de trop de clémence. Les juges ajoutent qu’ils ne comprennent pas comment quelqu’un qui a plaidé non coupable peut être traité en parité avec quelqu’un ayant reconnu dès le départ sa culpabilité. Ils soulignent également que la peine maximale, qui était à l’époque de 45 ans de prison, aurait pu être appliquée.
Soulignons que la victime, Mujeeb Mir, un célibataire de 34 ans, occupait seul un bungalow à Cap-Malheureux. Il n’avait pour seule compagnie qu’un garde de sécurité, un certain Prabhakar Takah, qui travaillait pour une firme spécialisée, celle-ci l’ayant chargé de veiller sur la sécurité du campement. L’homme avait pris son poste en décembre 2004. Plus connu sous le sobriquet de Boulon, il s’était laissé convaincre par Digbeejaye Koonjul, alias Navin, qui opérait comme chauffeur de taxi, qu’il fallait « fer per Mir pou kokin so kas ». Navin a remis à Boulon Rs 100 pour qu’il puisse acheter de la toile isolante.
Le 31 janvier 2005, vers 22 heures, alors que Boulon était au bungalow, une voiture est venue dans la cour. À son bord se trouvaient Digbeejaye (Navin) Koonjul et Sanjeev Mungrah, également appelé Putchune. Tous deux sont alors entrés dans la maison et ont été présentés à Mujeeb Mir comme des techniciens appelés par le gardien pour s’occuper de la climatisation. Mir leur tournant le dos, il a alors reçu un coup sur la tête avant d’être par la suite ligoté puis bâillonné.
Les agresseurs lui ont alors volé ses cinq cartes de crédit. Ils ont ensuite fait venir Dookee avant de faire monter la victime dans sa propre voiture et prendre la route vers Chemin Vingt Pieds. En chemin, ils ont alors changé de conducteur et c’est Dookee qui a pris le volant. Un peu plus tard, ce dernier s’est arrêté dans un sentier à La Salette, où Navin et Boulon ont alors commencé à frapper leur victime à coups de matraque. Le premier larron a alors pris une pierre pour continuer à le frapper. Calvaire qui ne s’arrêtera d’ailleurs pas là, les agresseurs décidant de lui rouler dessus avec sa voiture à deux reprises puis, leur victime étant toujours en vie, de suivre les indications de Navin Digbeejaye Koonjul, à savoir de le brûler vif.