Le leader du Parti Mauricien Social Démocrate (PMSD), Xavier-Luc Duval, a déclaré que bien que la nouvelle version de ce projet de loi contienne des améliorations, le PMSD ne votera pas en sa faveur.
« La présente version ne répond pas aux aspirations des Bleus, car elle repr&ésentent une atteinte aux Fre and Fair Elections et contient des dispositions qui peuvent constituer un danger pour la démocratie. C’est pour cette raison que le PMSD est incapable de soutenir ce projet de loi. En d’autres termes, les changements apportés dans le projet de loi de 2019 ne répondent pas aux attentes. Puisque nous sommes à la veille des élections générales, je suggère qu’on mette une pause au débat afin de mettre sur pied un comité, un Select Committee, pour examiner les divers aspects de ce projet de loi afin d’arriver à un consensus. Mais il est clair en écoutant les arguments des deux côtés de la Chambre, qu’il n’y a pas un appétit pour la mise sur pied d’un Select Committee ou d’un meeting of minds », affirme Xavier-Luc Duval dans son intervention à l’Assemlée nationale, vendredi.
Cependant, il dit apprécier la hausse de l’amende financière, qui passe de Rs 1 million à Rs 5 millions, ainsi qu’un certain nombre de responsabilités de l’Electoral Supervisory Commission, dont le Board, constitué de nominés politiques, a été transféré sous le commissaire électoral, qui est nommé par la Legal and Judicial Service Commission.
Le leader du PMSD a aussi dit noter que ce projet de loi autorise des dépenses beaucoup plus élevées durant une campagne électorale. Un parti politique qui aligne 62 candidats sera en mesure, a-t-il relevé, de dépenser Rs 120 millions à Maurice et environ Rs 4,5 millions pour Rodrigues. Le montant autorisé à être dépensé pour les élections municipales est de 36 millions. « In all, up to the end of this year, political parties may have to find up Rs 160 millions according to what is proposed in this Bill », ajoute l’ancien leader de l’opposition.
Toutefois, le problème réside justement à ce niveau. « Au moment d’augmenter les dépenses, la possibilité pour les partis politiques de lever des fonds légalement et à travers des Bona Fide Donors est fortement découragée dans ce projet. D’un côté, on augmente de façon dramatique les dépenses, et d’autre part, on décourage les compagnies à financer la démocratie. That’s my big problem », se demande-t-il.
La clause 7 de ce projet de loi exige de toute compagnie de déclarer dans ses Annual Published Accounts le montant des contributions à tous les partis politiques, a déclaré Xavier-Luc Duval. « Cette clause fait peur et si ce projet de loi est voté, cela va décourager les donateurs à financer les partis de l’opposition. La contribution à tout parti politique de l’opposition sera perçue par n’importe quel gouvernement comme un act of agression against the government of the day. Donc, si demain je me trouve sur le Board of Directors et que ce projet de loi est voté, il sera donc bête de financer n’importe quel parti de l’opposition, car la décision sera déclarée dans le Financial Statement et any government of the day would act strongly, sans compter les menaces de la MRA, la FSC, la FCC, de la Banque de Maurice, et sans mentionner le rejet des permis, des permis de travail, d’exclure des compagnies sur la Tender Shortlist. Anything like that would be possible and, in my view, would be happening », s’insurge l’intervenant. le leader des Bleus.
À ce jour, la Company Act n’exige pas de déclarer les contributions politiques et la seule exigence se trouve dans le Code of Corporate Governance, selon ce dernier, surtout pour les compagnies qui ont un chiffre d’affaires d’environ Rs 1 milliard. « Le code dit qu’il déclarera dans son intégralité la contribution faite par tous les partis politiques, sans pour autant communiquer dans les détails les contributions », dit-il.
La démocratie, a-t-il dit, doit être financée, et il y a un coût pour le gouvernement de financer les élections. « Il y a aussi un coût pour les partis politiques pour participer à des élections, et maintenant, si on veut assécher les fonds d’un parti de la part du secteur privé, que va-t-il se passer ? Dans bon nombre de pays, les partis politiques sont financés à hauteur de 75% par les contributions. Si on restreint les contributions, on arrivera à une situation où seuls les gens qui ont une mauvaise réputation et qui disposent de “black money” financeront les partis politiques. Le PMSD ne veut pas de cela. Si l’excessive disclosure est revenue, on peut envisager de considérer des projets de loi. »
XLD a déclaré d’autre part qu’il n’est pas d’accord avec la façon de recruter les membres de l’ESC, car la loi stipule que « any person can be appointed ». Dans le passé, on a recruté des gens qui sont “potentially conflicted”, a-t-il ajouté. Il faut donc amender la Constitution à ce niveau.
À ce jour, le pays dispose d’un Good Electoral Commissioner. « He is not going to stay for very long. There will be another one coming, et le commissaire électoral peut, à travers le projet de loi, exiger de tout parti politique de présenter ses comptes. Cela peut créer des dommages à la veille d’une joute électorale. » XLD propose ainsi que ce processus passe par l’ordre d’un juge.