PMQT: La loi sur les médias tiendra compte de la protection de la vie privée, déclare le PM

Le Premier ministre a indiqué aujourd’hui que la loi sur les médias, actuellement en préparation, tiendra compte de la protection de la vie privée. Navin Ramgoolam répondait à une question du leader de l’opposition Paul Bérenger sur les mesures prises pour éviter ce qui s’est passé en Grande-Bretagne. On y a observé non seulement des pratiques de « telephone tapping » mais aussi du « telephone hacking » par une section de la presse.
C’est le député mauve Aadil Ameer Meea qui a d’abord demandé si le National Security Service avait recours à des écoutes téléphoniques. Le Premier ministre a alors expliqué qu’il avait déjà répondu à plusieurs reprises à des questions parlementaires sur ce sujet. Navin Ramgoolam a rappelé que l’article 3 de la Constitution garantit les droits fondamentaux et les libertés de l’individu qui inclut également le droit des individus de protéger la vie privée de sa maison et d’autres propriétés.
« J’ai déjà indiqué que les écoutes téléphoniques ne sont autorisées que dans certaines situations spécifiques prévues par les lois à condition que ce soit dans l’intérêt de la Nation, de la sécurité nationale et de l’ordre public et pour lesquelles des paramètres ont été bien définis. »
Les écoutes téléphoniques ne peuvent être pratiquées que lorsqu’elles sont conformes à la loi. Une personne peut exercer son droit de diffuser des idées ou des informations par téléphone sans interférence, « subject only to the limitations provided in our laws ».
Le Premier ministre a expliqué que lorsque la police veut recourir aux écoutes téléphoniques dans le cadre des procédures criminelles, elle doit faire une demande appropriée auprès d’un juge en chambre.
Dans l’éventualité où les téléphones cellulaires, le téléphone fixe ou d’autres moyens de communication ont été utilisés en violation avec la ICT Act, la police doit faire une demande auprès d’un juge en chambre pour autoriser l’opérateur public ou un employé d’intercepter et de transmettre les messages à la police. Un ordre du juge n’est valide que pendant 60 jours. Navin Ramgoolam a rappelé qu’il est du devoir de la police de préserver la sécurité nationale et doit disposer des équipements nécessaires pour remplir ses fonctions avec efficacité.
L’ICT Act 2001 et la Prevention of Terrorism Act 2002 prévoient la possibilité de faire des interférences avec des messages de télécommunication dans certaines circonstances spécifiques. Aucune recommandation en ce sens n’a été faite jusqu’ici. Aucune recommandation n’a été faite au ministre de la Communication pour l’autoriser à intercepter des messages téléphoniques. Aucune demande en ce sens n’a été reçue d’aucun opérateur. Aucune directive n’a été donnée au « service provider ».
Plusieurs questions supplémentaires ont été posées au Premier ministre par Alan Ganoo, Paul Bérenger et Nando Bodha entre autres. Navin Ramgoolam a affirmé qu’il n’est pas vrai de dire que la police procède à des écoutes téléphoniques pour des besoins politiques. Malgré les garanties données par le Premier ministre selon lesquelles les téléphones des hommes politiques ne sont pas sur écoute, Paul Bérenger a affirmé que « we believe the contrary ».