LAW PRACTITIONER (AMENDMENT) BILL: Un nouvel organisme pour la formation des avocats

Le Law Practitioner (Amendment) Bill, portant sur des changements majeurs dans la formation des avocats, a été voté hier soir par une faible majorité, l’opposition MMM ayant émis de nombreuses réserves sur la manière de procéder du gouvernement sur ce dossier. Lors des débats, de haut niveau hier, ce parti a fortement souhaité que les changements proposés fassent l’objet d’une étude approfondie par une commission indépendante avant d’être présentés au Parlement mais sa requête a été rejetée.
Le projet de loi voté hier, selon Yatin Varma, l’Attorney General, va dans le sens de la modernisation de la profession légale mais aussi du système judiciaire à Maurice. L’élément phare de cette loi concerne la création d’un Council for Vocational Legal Education (CVLE). Cette nouvelle instance aura pour attribution de revoir de fond en comble l’organisation des cours pour être admis au barreau (Bar Vocational Course) y compris le système d’examens en vigueur. Il s’agit, selon lui, des « réformes longtemps attendues ». L’Attorney General a fait mention des remarques courantes entendues ces dernières années par rapport au faible taux de réussite aux examens de Vocational Examinations organisés par le Council of Legal Education (CLE), en ne manquant pas de souligner que la question a été souvent soulevée au Parlement par les députés des deux côtés de la chambre. « Il y a eu de nombreux commentaires ces dernières années sur la conduite du pupillage. Il nous a été rapporté, par exemple, qu’il y a rarement une structure adéquate pour cette formation », dit l’Attorney General. Il y aura désormais des règlements sur cette étape cruciale dans la formation du futur avocat.
La nouvelle loi votée hier permettra au Council for Vocational Legal Education « to regulate pupillage by designating pupil masters ». Obligation sera faite à ces derniers de soumettre au Council un « comprehensive report on the pupil’s performance ».
Le projet de loi insiste aussi sur la nécessité d’un programme de formation continue pour les Law Practitioners mais aussi pour les Legal Officers. Le judicial training sera obligatoire pour tous ceux qui aspirent à devenir juge ou magistrat. « Tous les Law Practitioners devront impérativement suivre des continuous professional development programmes chaque année pour qu’ils soient au diapason des derniers développements dans la loi », a affirmé hier l’Attorney General.
La nouvelle loi permettra aussi aux Mauriciens ayant poursuivi leurs études et obtenu leur diplôme en Nouvelle Zélande, Australie, Canada et France de faire une demande pour être admis au Bar Council à Maurice. Cependant, pour se familiariser au système judiciaire mauricien, ils devront obligatoirement suivre un cours qui sera dispensé par l’Institute for Judicial and Legal Studies, soit durant leur pupillage soit avant de prêter serment.
Le MMM reconnaît qu’il y a certains problèmes concernant l’organisation de la formation en droit à Maurice mais n’est pas d’accord avec l’approche du gouvernement pour remédier aux failles. Les intervenants MMM sont mécontents d’avoir pris connaissance tardivement, soit samedi dernier, des nouveaux amendements apportés à la dernière minute à ce Law Practitioners (Amendment) Bill. « À la dernière minute, le ministre vient introduire des nouveaux éléments et en enlever d’autres. Why so many amendements at committee stage ? It’s a total mess. It’s a regret that these amendements circulated only last Saturday have not been debated lenghtly with stakeholders », a déclaré le député Veda Balamoody. Selon l’opposition, il aurait été mieux que le ministre présente un nouveau projet de loi pour plus de clarification. « Voilà un domaine où on aurait pu avoir un consensus et sur lequel les députés des deux côtés de la chambre auraient pu débattre sans aucun esprit partisan. Ce n’est pas de notre faute », a déclaré le député Steve Obeegadoo. Selon l’opposition, le fonctionnement de la justice est un domaine trop important et les changements proposés ne peuvent être entrepris à la hâte. C’est ainsi que l’opposition a souhaité vivement la mise sur pied d’une instance indépendante pour revoir ces changements majeurs portant sur la formation. Elle suggère que cette instance soit présidée par l’ancien juge Rajsoomer Lallah en raison de son expérience et de sa contribution à l’élaboration de la Law Practitioners Act de 1984.