INFLUENCING A PUBLIC OFFICIAL: L’appel du jugement d’un ancien conseiller du MMM rejeté

L’ancien conseiller du MMM au ministère de l’Environnement a contesté le jugement de la cour intermédiaire qui l’a trouvé coupable et condamné à trois mois de prison pour avoir influencé une fonctionnaire. La cour d’appel a rejeté sa demande et il devrait purger les trois mois de prison que lui a imposés la cour intermédiaire. L’avoué et l’avocat de Chand Komardath Sicharan font le nécessaire pour les procédures d’appel au Privy Council.
Chand Komardath Sicharan a fait appel du jugement de la cour intermédiaire. Le magistrat l’a trouvé coupable de « influencing a public official » sous l’article 9 de la Prevention of Corruption Act 2002 (PoCA) en 2008 alors qu’il avait plaidé non coupable. Le chef juge suppléant et Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Rita Teeluck siégeant en cour d’appel ont rejeté l’appel de l’ancien conseiller du ministre Rajesh Bhagwan à la National Development Unit (NDU). Mes Soolah Bee Jaddoo (avoué) et Raouf Jaddoo (avocat) font actuellement les démarches pour faire appel devant le Judicial Committee du Privy Council.
Me Ponen, représentant de l’Independent Commission Against Corruption (Icac) qui était l’intimé dans la présente requête, a déclaré lors d’une « preliminary objection » que le directeur des poursuites publiques (DPP), en sa qualité personnelle ou à travers l’État, aurait dû faire partie du proceeding en tant que respondent. L’homme de loi de la commission anticorruption a soutenu son argument en citant les articles 47 (6), 47 (7) et 82 (1) de la PoCA.
Ces articles expliquent que le directeur général de l’Icac envoie « all the material, information, statements and other documents obtained in the course of the investigation […], a description of the articles of evidence which have remained on the custody of the commission […], and the recommendations of the commission ».
Après avoir pris connaissance du dossier, le DPP peut demander à la commission anticorruption d’approfondir l’enquête. Me Ponen fait valoir que l’article 82 (1) est clair : « No prosecution for an offence under this Act (PoCA) or Part II of the Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act shall be instituted except by, or with the consent of, the Director of Public Prosecutions. » L’homme de loi a expliqué que la décision vient du DPP et que l’appelant aurait dû inclure l’Icac et le DPP comme respondent dans son appel.
Le chef juge suppléant Keshoe Parsad Matadeen et la juge Rita Teeluck expliquent dans leur jugement que « the appellant has not joined the Director of Public Prosecutions either by himself or through the State as a respondent to the appeal against his conviction » et que « such joinder can only be done within the mandatory timeframe provided under section 92 of the Intermediate and District Courts (Criminal Jurisdiction) Act (NdlR : l’appliquant doit dans les 15 jours à compter de la date de l’introduction du recours donner avis d’appel au défendeur) ».
Komardath Sicharan était également conseiller du village d’Albion et ancien vice-président du Conseil de district de Rivière-Noire. Selon l’accusation, il a fait pression sur une fonctionnaire pour que la charcuterie Sains Enterprise Ltd obtienne le permis d’opérer.