FINANCE — Limited Partnership Bill : élargir la gamme des produits

Longtemps souhaité par les professionnels, le Limited Partnership Bill a été adopté, hier, par l’Assemblée législative. Présenté en deuxième lecture par le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Xavier-Luc Duval, ce texte offre de nouvelles options légales aux investisseurs (individuels aussi bien qu’institutionnels) très fortunés qui veulent faire des investissements dans des sociétés en tant que « limited partners », tout en laissant la responsabilité du déploiement et de la gestion des fonds investis à d’autres, les « general partners ».
Dans sa présentation du texte de loi, Xavier-Luc Duval, a fait remarquer qu’un tel arrangement convient aux investisseurs qui veulent éviter les tracasseries de la gestion quotidienne des opérations d’une entreprise, n’étant concernés en fin de compte que par le retour sur leurs investissements. « For Mauritius, however, as for any other international financial centre, this new structure affords an opportunity for global funds to be structured as limited partnerships. It will enable Mauritius to progress further in providing a globally recognized, modern, and efficient framework for investment », a déclaré le Grand argentier.
Un limited Partnership réconcilie les avantages d’un partenariat avec ceux d’une société à structure limitée. Il donne la possibilité aux propriétaires d’opérer comme un partenariat tout en ayant l’option d’exister comme des entités légales séparées. Cette forme convient à des professionnels tels des hommes de loi, des architectes, des comptables et des consultants en gestion. Le Limited partnership peut aussi être un véhicule d’investissement pour ceux qui ne souhaitent pas un rôle actif au niveau du management d’une société.
Selon les explications données par le vice-Premier ministre et ministre des Finances, un limited partnership est constitué de limited partners et de general partners. Les premiers investissent leurs capitaux mais ne participent pas à la gestion et ne sont, par ailleurs, pas concernés par les dettes encourues par leur société de partenariat, et ce au delà du montant qu’ils ont souscrit dans le capital. Les general partners qui font aussi des investissements dans le capital de la société, assurent sa gestion mais sont « personally liable for partnership debts ». Les general partners, se retrouvent dans la même position légale que les partenaires d’une entreprise conventionnelle où en sus d’être actionnaires et d’avoir droit aux profits, ils sont aussi responsables de la gestion, des engagements et des dettes de l’entreprise.
« Limited Partnerships have become an increasingly popular choice for businesses, especially those involved in real estate or other investment ventures », a déclaré Xavier-Luc Duval. La raison principale est que dans le cadre d’une telle structure de partenariat, certains investisseurs, en l’occurence les limited partners ont des responsabilités limitées.
Xavier-Luc Duval a ensuite donné des précisions sur les principales caractéristiques du texte de loi, précisant qu’un limited partnership peut être créé à Maurice pour faire des affaires non seulement au niveau local mais aussi sur le plan international. Un individu, un corps constitué ou non constitué, enregistré à Maurice ou ailleurs, peut devenir un « limited or a general partner ». Le texte de loi précise qu’un limited partner ne peut participer à la gestion d’un partenariat. Un limited partnership doit obligatoirement soumettre ses comptes au registrar et, dans le cas d’un partenariat détenant un permis de Global Business, les comptes devront être soumis à la Financial Services Commission (FSC). À noter qu’un limited Partnership n’est généralement pas sujette à l’impôt. En revanche, les partenaires sont imposables individuellement sur leurs parts de revenus.