La séance d’hier en Cour d’Assises dans le procès de Bernard Maigrot pour le meurtre de Vanessa Lagesse remontant au 10 mars 2001 a été marquée par les soumissions des hommes de loi en ce qui concerne la sentence, devant être prononcée. Si pour le Ministère Public , une Modest Deduction d’une ou de deux années de prison peut être envisagée, vu que le prévenu a été jugé 23 ans après les faits, la défense plaide pour une sentence, ne dépassant pas dix ans, vu qu’il y aurait, selon elle, de multiples circonstances atténuantes dans cette affaire.
Me Darshana Gayan, la représentante du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), a expliqué à la Cour que selon les dispositions du Code pénal, la peine maximale prévue pour meurtre en 2001 qui est applicable, soit 20 années de servitude pénale, et non un subséquent amendement en 2007, qui a porté cette peine à 60 ans.
Elle a fait comprendre que la Cour doit décider de la sentence selon les circonstances propres à chaque affaire, et effectuer un Balancing Exercise entre les circonstances aggravantes et atténuantes. Elle a mis en avant la Sentencing Trend dans des affaires similaires, soit des peines variant entre 15 et 20 années d’emprisonnement. Cela avec Cour d’Assises ayant considéré comme circonstance aggravante le fait que les prévenus dans ces affaires n’avaient pas plaidé coupable promptement.
En ce qui concerne les problèmes de santé dont Bernard Maigrot a fait état dans sa déclaration, Me Gayan a maintenu que la Cour ne doit pas prendre ce facteur en considération, et que le prévenu devrait plutôt le porter devant la Commission de Pourvoi en Grâce. Aucun prévenu ne peut s’attendre que son état de santé lui apportera une peine réduite s’il décide de commettre un délit grave. Elle ajoutera que Bernard Maigrot n’a apporté aucune preuve à l’effet que les facilités pour lui permettre de se faire soigner sont inexistantes en milieu carcéral
Me Gayan a aussi fait ressortir que malgré que Bernard Maigrot ait expliqué que sa femme alitée avait besoin de lui auprès d’elle, et que son fils Adrien ait fait état de la tragédie que l’état de santé de sa mère est en train de causer à la famille, cela n’est pas en soi une circonstance atténuante. La brutalité policière dont aurait été victime Bernard Maigrot n’a jamais fait partie de ce présent procès et ne constitue pas de ce fait une circonstance atténuante.
En ce qui concerne le délai qu’il y a eu dans cette affaire, notamment le fait que Bernard Maigrot ait été jugé 23 ans après les faits, elle a retracé la chronologie de l’affaire, pour démontrer que les autorités n’étaient pas à blâmer. L’affaire avait été rouverte dans le sillage d’un accord de coopération entre la France et Maurice en 2008, ce qui avait poussé le commissaire de police à avoir recours à des tests ADN en France.
Elle s’est également appuyée sur les nouveaux développements en matière génétique, ou encore d’autres facteurs comme la pandémie de Covid-19. La Cour doit ainsi tenir compte de la complexité d’une affaire et de la conduite de l’accusé lui-même avant d’accepter qu’un délai puisse constituer une circonstance atténuante. Elle a ainsi demandé une Modest Deduction d’une ou de deux années dans cette affaire par rapport à ce délai de 23 ans.
L’avocate s’est appesantie sur les circonstances aggravantes contre Bernard Maigrot. Elle a fait ressortir que ce dernier a commis un acte de violence qui a entraîné la mort de Vanessa Lagesse, par la dislocation de ses vertèbres cervicales, et qu’il avait une intention de tuer.
Elle est revenue sur d’autres circonstances aggravantes, dont le lien de confiance entre la victime et son tueur ; le fait qu’elle ait été tuée dans le sanctuaire de sa maison ; la férocité de l’agression mortelle, où la tête de la victime avait été cognée au sol à plusieurs reprises ; et la façon indigne dont elle avait été traînée et placée nue dans sa baignoire.
En outre, le comportement de Bernard Maigrot le jour après le meurtre constitue en lui-même un élément aggravant. Ce dernier était parti travailler et avait lancé un appel à la victime sur son téléphone fixe, dans le but donner une apparence d’un comportement normal et innocent.