DROGUE: Fangamar réclame sa remise en liberté en attendant son appel

Désiré Fangamar, qui a été trouvé coupable par la Cour d’assises le 18 avril 2008 pour possession de 3 617 g de cannabis, a logé une motion en Cour suprême. Il réclame sa remise en liberté conditionnelle en attendant en appel la contestation de son jugement.
Dans sa plainte, logée en Cour suprême par Me Preetam Chuttoo (avoué) et dirigée contre le directeur des poursuites publiques et l’État (défendeurs) et contre les commissaires des Prisons et de la Police (co-défendeurs), Désiré Fangamar précise qu’il habite Terre-Rouge mais qu’il est présentement en détention au centre pénitentiaire de Beau-Bassin.
2 novembre 2002. Fangamar est arrêté par l’Adsu dans les parages de Port-Louis Nord pour possession alléguée de gandia. Une charge provisoire sous la Dangerous Drugs Act (DDA) est logée contre lui en Cour de district de Port-Louis. Il est placé en détention dans une cellule policière, puis transféré à la Prison centrale de Beau-Bassin.
26 août 2004. Une accusation formelle est logée contre le prévenu devant Cour d’assises. L’acte d’accusation se lit comme suit : « That on or about the 2nd of November 2002 at Despierres Street, Roche Bois, in the District of Port Louis, one Louis Désiré Laval Fangamar alias Désiré, 38 years, Restaurant Keeper, residing at N°27 Royal Road, Le Hochet, Terre Rouge, did willfully, unlawfully and knowingly transport dangerous drugs, to wit : 3 617 gms of cannabis wrapped into 10 packets and pieces of cannabis in 31 packets in Private Car DD 159. »
Le procès est fixé au 27 février 2006 mais est reporté en raison d’une Plaint with Summons que l’inculpé a fait loger quelques jours plus tôt, dans laquelle il conteste la constitutionnalité de l’article 41 (3) de la DDA, qui prévoit une peine pénale automatique de 45 ans en cas de culpabilité établie d’un suspect.
9 mars 2006. Fangamar loge une autre motion réclamant sa libération sous caution. La Cour suprême accède à sa requête dans un ordre émis le 17 mars 2006. Il est relâché sous caution ce jour-là et observe scrupuleusement toutes les conditions imposées par la cour. Toutefois, le procès principal qu’il a logé dans le sillage de sa motion est fixé au 4 février 2008.
Son procès aux Assises est entendu en avril 2008. Dans son jugement rendu le 18 avril de la même année, le juge Asraf Caunhye trouve Fangamar coupable et le condamne à 26 ans de servitude pénale. Il fait appel du verdict et de la sentence. Son appel, qui comprend 19 raisons, est enregistré le 5 mai 2008. Les débats sont fixés au 31 juillet 2009. Mais ce jour-là, son avocat demande un renvoi pour inclure des points d’appel additionnels. 
La nouvelle date est fixée au 1er octobre 2009. Fangamar retient les services d’un QC anglais, Me James Gutherie, qui devait être assisté par un confrère mauricien, Me Kailash Trilochun.  Mais le 1er octobre 2009, l’appel n’a pas été pris mais renvoyé devant le Master and Registrar pour être de nouveau fixé. Toutefois, jusqu’aujourd’hui, l’on ne sait quand il sera entendu.
Vu que Fangamar est toujours en détention depuis l’énoncé du verdict et de la sentence, soutient le plaignant, « I am suffering great hardship ». Il avance que 1) étant un restaurateur, ses affaires ne marchent pas ; 2) ses avoirs sont gelés ; 3) il est dans la position d’un prisonnier subissant une peine de prison, ce qui lui fait dire que ses droits constitutionnels comme le préconisent les articles 5 (3), 7 et 10 sont bafoués ; et 4) un préjudice irréparable lui est causé ainsi qu’à sa famille.
Fangamar annonce son intention de contester devant le Privy Council le jugement de l’instance d’appel de la Cour suprême si jamais son appel à Maurice est rejeté. « I have the intention to prove my innocence », affirme le plaignant.
Pour cette motion, Fangamar a retenu les services de Me Roshi Bhadain.