COUR: Le magistrat aurait dû informer l’automobiliste de ses droits

Les juges Premila Balgobin et David Chan Kan Cheong ont statué que Yvanoff Désiré Laurent Manuel devrait faire l’objet d’un « fresh hearing » devant la Cour de district de Flacq.
Yvanoff Désiré Laurent Manuel a été poursuivi devant la Cour de district de Flacq pour trois infractions à la Road Traffic Act : failing to produce his driving licence or photography of driving licence on demand, failing to produce his driving licence within five days et using an uninsured motor vehicle. Il a plaidé coupable et a dû payer une amende de Rs 1 000 sous chaque charge. Le magistrat a également annulé son permis. Cette mesure lui interdit de conduire pour une période de 18 mois.
L’automobiliste a contesté en appel la décision du tribunal de Flacq de la disqualification et l’annulation de son permis de conduire. Yvanoff Manuel a soutenu que le magistrat ne lui a pas donné l’opportunité de s’expliquer et que la sentence aurait été différente s’il avait eu droit à la parole. L’appelant a d’autre part protesté contre la disqualification qui, selon lui, est trop longue et devrait être réduite.
Les juges Premila Balgobin et David Chan Kan Cheong ont statué que l’automobiliste mérite un « fresh hearing ». Ils ont observé que le Court Record n’indique pas que le magistrat a fait connaître ses droits à l’appelant avant l’énoncé de la sentence. La Cour d’appel a affirmé que « the Court also generally has a duty to inform an accused party who is unrepresented on the day a case is fixed for trial of his right to call witnesses ». Elle a souligné que le magistrat n’a pu entendre les circonstances atténuantes que Yvanoff Manuel aurait pu invoquer pour sa considération et qui auraient pu influencer le temps de la disqualification imposée ou si elle devrait être limitée à un seul type de véhicule.