COUR — LITIGE FAMILIAl: La prescription d’un terrain rejetée pour un faux affidavit

La juge Ah Foon Chui Yew Cheong a annulé la prescription d’un terrain à Brisée-Verdière. En cause : l’affidavit, juré par une des deux familles qui se sont opposées pour cette propriété, était faux.
Pour comprendre le litige, il faut d’abord savoir que le terrain (d’une superficie de 1 297,36 mètres carrés, soit une extraction d’un terrain de 2 arpents 37 perches) appartenait à Gotam et Cantaparsad Teelock, propriétaires en vertu d’un acte notarié datant du 4 février 1931 et dûment transcrit dans le registre du Conservator of Mortgages (Vol 402 No 580). Les deux familles, les Teelock (les plaignants) et les Seewoodin (les défendeurs), comprennent chacune dix membres. Les plaignants portant les numéros 2 à 6 sont les héritiers de Gowtam Teelock, décédé le 25 août 2000, qui avait également comme héritière une certaine Kamla Kumari, aujourd’hui elle aussi décédée. Enfin, l’on doit aussi tenir compte de trois héritiers de feu Cantaparsad Teelock.
La partie défenderesse soutient que ceux qui utilisent le terrain peuvent jouir de la succession de feu Jotram Seewoodin. Ce dernier a en effet juré le 14 décembre 1993 un affidavit à l’effet que, depuis 1960, il a occupé « with all the requisite of acquisitive prescription », un terrain de 1 297, 36 mètres carrés à Brisée-Verdière, comme transcrit au bureau du Conservator of Mortgages (Vol 2 822 No 59). Les défendeurs ont loué ledit terrain à un des héritiers, qui y a cultivé des légumes et qu’il occupe d’ailleurs toujours.
Or, selon les plaignants, les Seewoodin n’ont jamais occupé le terrain comme ils l’affirment. « The present action is therefore to declare that the affidavit of prescription is null and void », estime la juge. Si elle est parvenue à cette conclusion, c’est après avoir pris note des explications des deux parties. Donnant ainsi gain de cause aux plaignants, elle déclare que l’affidavit de feu Jotram Seewoodin est « nul et non avenu ». Et il en est de même pour la location du terrain. La juge ordonne en outre que les défendeurs paient « conjointement et solidairement » la somme de Rs 50 000 de dommages. Quant au défendeur ayant utilisé le terrain pour la plantation de légumes, il est pour sa part condamné à verser aux plaignants la somme de Rs 25 000.