CONSTITUTION (AMENDMENT) BILL: La discrimination positive tant au scrutin régional que législatif

Si la discrimination positive en faveur des femmes, qui fait l’objet d’une proposition d’amendement à la Constitution, est bonne pour les élections régionales, elle doit être bonne également pour les législatives, a soutenu samedi le leader de l’opposition qui commentait l’amendement à la Constitution que présentera demain le Premier ministre à l’Assemblée nationale. Le texte de loi préconise une discrimination positive pour les femmes aux élections régionales. Paul Bérenger a annoncé qu’il proposerait un amendement, demandant que la discrimination positive soit étendue aux législatives. « Il n’y a aucune raison pour que le gouvernement n’adopte un tel amendement. »
Commentant la Local Government Act qui sera présentée au parlement mardi, le leader du MMM a estimé que c’est une mauvaise loi. « C’est un “galimatias” et en termes de pouvoir et autonomie des administrations régionales ; la loi Aimée constitue un recul grave par rapport à la loi que nous avons adoptée en 2003. Elle constitue une atteinte à la liberté lorsqu’on interdit aux députés de se porter candidats aux élections régionales », a fait valoir Paul Bérenger. Ce qui est plus grave, a-t-il avancé, est que le MMM dispose d’informations concernant des « jerrymanderings » au niveau du découpage électoral en croyant augmenter les chances de l’Alliance gouvernementale à l’occasion des prochaines élections régionales.
Le leader du MMM a observé que lors de l’examen en comité des dotations allouées à la Commission électorale, l’opposition avait demandé si la commission a participé aux délimitations des « wards ». Le ministre des Administrations régionales avait dans un premier temps souligné que la Commission électorale n’était pas impliquée mais que l’Electoral Commission Office l’a fait avec le Ministry of Local Government.
Paul Bérenger a fait valoir que lorsque le Premier ministre a été interpellé par Rajesh Bhagwan, secrétaire général du MMM, concernant l’implication d’un conseiller politique, il a répondu que « the minister doesn’t draw the boundaries qui est la responsabilité de l’Electoral Boundaries Commission qui agit sur une demande du ministre des Administrations régionales ».
Dans un autre ordre d’idées, le leader de l’opposition a souligné que la crédibilité de la Commission électorale et du commissaire électoral est au coeur de la démocratie. Selon Paul Bérenger, le Premier ministre a impliqué les deux alors que selon nos renseignements tel n’a pas été le cas ; il y aurait des manipulations de la part du ministre Hervé Aimée, des advisers et de quelques fonctionnaires. « La situation est extrêmement grave et il est important que la Commission électorale et le commissaire électoral clarifient les choses », a dit Paul Bérenger. Cela est d’autant plus important que dans le cadre de la Local Government Act de 2003, ce sont le président de la République et la Commission électorale qui avaient la responsabilité de délimiter les arrondissements. Cette clause ne figure pas dans le texte de loi qui sera présenté demain à l’Assemblée nationale.
Poursuivant son analyse, Paul Bérenger relève qu’en réponse à une question de Veda Baloomoody, député MMM de la circonscription Grande-Rivière-Nord-Ouest / Port-Louis Ouest, toujours dans le cadre de l’examen du budget en comité, le Premier ministre aurait fait comprendre qu’il y aurait des consultations au sujet des délimitations des arrondissements.
C’est à la lumière de cette confusion que Paul Bérenger a demandé au Premier ministre de ne pas « rush through » avec cette législation avant la fin de l’année. Le leader de l’opposition a finalement laissé entendre que le MMM se réserve le droit d’aller en Cour suprême, la délimitation des arrondissements telle qu’elle se présente, selon les informations dont disposent l’opposition, n’étant pas « reasonably justifiable in a democratic society ».