L’activiste politique a logé une demande pour être une Intervening Party à la plainte du CP Dip pour un Constitutional Redress face à Me Rashid Ahmine
L’activiste politique Bruneau Laurette emboîte le pas au Project Manager du Central Electricity Board (CEB), Chavan Dabeedin, en soumettant une application devant la Cour suprême pour être une Intervening Party dans l’affaire opposant le commissaire de police, Anil Kumar Dip, au Directeur des Poursuites Publiques, Me Rashid Ahmine. Par l’entremise de Me Ayesha Jeewa (avouée), il envisage de se joindre à cette joute légale, estimant que le patron de la police tenterait de renverser la décision prise par la magistrate de la Cour de Moka, Jade Ngan Chai Kin, de lui octroyer la remise en liberté. Cette étape a été franchie avec la décision du DPP de s’abstenir à toute objection le 27 février dernier. Dans l’affidavit juré dans le cadre de sa demande de Constitutional Redress, le CP a cité l’affaire Laurette et le rôle assumé par le DPP dans la libération sous caution de l’activiste politique – qui avait été arrêté le 4 novembre l’année dernière pour possession de 46,25 kilos de résine de cannabis dont la valeur marchande est estimée à Rs 231 millions.
Bruneau Laurette affirme que ce Constitutional Redress recherché par le commissaire de police « is a disguised appeal and a collateral attack against the ruling of the Learned Magistrate of District Court of Moka ». Il estime qu’Anil Kumar Dip aurait dû l’avoir inclus en tant que partie prenante à sa Plaint With Summons en vue d’obtenir une réparation constitutionnelle dans la mesure où ses droits légaux et constitutionnels sont également en jeu. Il avance dans son affidavit qu’Anil Kumar Dip ne peut poursuivre dans sa lignée, dans la mesure où la décision de la Cour suprême dans son cas aura un impact direct sur lui étant donné que l’appel hors délai interjeté par le commissaire de police contre la décision de la magistrate de Moka devant la Cour Suprême est toujours Pending et n’a pas encore été entendu et tranché. Cette affaire est attente d’être fixée par voie de circulaire.
« I am advised and verily believe that the determination of the District Court of Moka in the aforesaid criminal proceedings is not flawed in any manner whatsoever and the District Court had the jurisdiction to prevent any abuse of its process »,affirme l’activiste politique de One Moris. Il fait ressortir que son intervention volontaire dans l’affaire CP vs. DPP pour un redressement constitutionnel est pleinement justifiée dans les circonstances en vue de sauvegarder ses droits constitutionnels et d’éviter tout jugement ou conclusion contradictoire avec plusieurs cas devant la justice en parallèle. Il souligne qu’il aurait démontré de bonnes raisons et un « intérêt personnel, légitime et suffisant », car son cas est mentionné dans l’affidavit du CP contre le DPP. « The interest of justice demands and requires that I be granted leave to intervene in the aforesaid pending PWS in order to enlighten the Court as this is a Most fit and Proper case for me to intervene in the interest of and so as to meet the ends of justice », ajoute-t-il.
La réplique du DPP Me Rashid Ahmine au commissaire de police, qui recherche un Constitutional Redress quant à la délimitation des pouvoirs découlant des articles 71 et 72 de la Constitution, a pris forme avec la confirmation de l’équipe légale qui l’assistera dans cette joute. Le DPP a, en effet, retenu les services de sir Geoffrey Cox, King’s Counsel (KC) pour répondre aux graves accusations, attaquant son intégrité constitutionnelles, portées par commissaire de police contre lui. Le parlementaire britannique et ancien Attorney General du Royaume-Uni, sera épaulé par les Senior Counsels, Me Sanjay Bhuckory, Me Nargis Bundhun aussi bien que de Me Vimalen Reddi, Me Amira Peeroo et Me Vijay Dwarka, Senior Attorney. Ce dernier a prévu de présenter une Demand of Particulars au commissaire de police.
La position du DPP est que l’action légale initiée par Anil Kumar Dip est « fondamentalement mal conçue et fera l’objet d’une résistance vigoureuse ». Il estime que ce recours légal de la police « perniciously seeks to undermine the Office of the DPP, thereby compromising the integrity of the criminal justice system ». D’où sa perspective que ce litige doit être accordé priorité par la Cour suprême afin qu’il en soit disposé rapidement.
Le commissaire de police avance que les actes du DPP équivalent à une violation de l’article 71 de la Constitution lorsque les intérêts du patron de la police en tant que titulaire d’un poste constitutionnel – notamment au regard de la conduite et de l’exercice de ses pouvoirs en vertu de la loi, en particulier ceux relatifs à la détection, à l’investigation des crimes, ses pouvoirs d’arrestation des suspects – sont usurpés ou contrecarrés ou autrement entravés par un autre titulaire d’une position constitutionnelle.
Anil Kumar Dip a expliqué que dans un certain nombre de procédures judiciaires ces derniers temps, ses pouvoirs, devoirs et responsabilités constitutionnels, ainsi que ceux de la force policière qu’il commande, sont usurpés ou autrement entravés, par le DPP et les officiers de justice délégués dans ces cas.
Le No 1 de la force policière avance, par conséquent, que des enquêtes pénales en cours sont affectées citant les affaires Bissessur/Moheeputh, Bruneau Laurette, Chavan Dabeedin ou encore Sherry et Varsha Singh.