– Les échéances pour la soumission des “Written Statements” étendues d’un mois, soit le 1er mars et le 15 mai, pour les “Counter Submissions” dans le cadre de la “Request for an Advisory Opinion” sur le démembrement du territoire mauricien à la veille du 12 mars 1968
– Cette décision de La Haye fait suite à une demande formelle logée par l’Union africaine, signifiant son intention de contribuer au débat sur le processus de décolonisation
Alors que Maurice est sur le point de soumettre ses “written statements” sur les Chagos bien avant la date limite initiale du 30 janvier, la Cour internationale de La Haye joue les prolongations. En effet, les deux échéances pour la soumission des “written statements” et des “counter submissions” par les parties impliquées dans l’“advisory opinion” sur les Chagos contre la Grande-Bretagne ont été prolongées d’un mois. Ainsi, au lieu du mardi 30 janvier, cette première étape a été étendue au jeudi 1er mars alors que celle pour les “rebuttals” par les protagonistes dans ce différend politico-diplomatique devra intervenir le mardi 15 mai au lieu du 16 avril. De ce fait, il faudra prévoir que le calendrier de travail de la Cour internationale de justice, présidée par Ronny Abraham, soit ajusté au même titre, repoussant du même coup la date pour les attendus du “ruling” final.
La décision de prolonger ces échéances a été annoncée officiellement par le Registrar de la Cour internationale de justice, Philippe Couvreur, en fin de semaine. La principale raison avancée se résume à la démarche de l’Union africaine de se jeter dans la bataille portant sur les procédures de décolonisation. Dans une lettre adressée à la Cour internationale de La Haye, le conseiller juridique de l’Union africaine avait en effet demandé que cette dernière organisation « soit autorisée à fournir des renseignements, par écrit et oralement, sur la question soumise à la cour pour avis consultatif et se voit accorder une prorogation d’un mois du délai dans lequel elle pourrait présenter son exposé écrit ».
Analysant cette demande de l’Union africaine, la Cour internationale de justice est arrivée à la conclusion que « l’Union africaine, qui est susceptible de fournir des renseignements sur la question (qui lui est) soumise (…) pour avis consultatif, pourra le faire dans les délais fixés par la cour dans la procédure relative à la requête pour un avis consultatif au sujet des effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 ».
Dans l’ordonnance, portant les signatures du président et du greffier de l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations unies, Ronny Abraham et Philippe Couvreur, et publiée à l’officiel le 18 janvier, mention est faite que sur la base de la requête officielle venant du siège de l’Union africaine à Addis-Abeba, la Cour internationale de justice « décide que l’Union africaine, qui est susceptible de fournir des renseignements sur la question soumise à la cour pour avis consultatif, pourra le faire dans les délais fixés par la Cour »;
« proroge jusqu’au 1er mars 2018 le délai dans lequel tous les exposés écrits sur la question pourront être présentés à la Cour conformément au paragraphe 2 de l’article 66 du Statut »;
« proroge jusqu’au 15 mai 2018 le délai dans lequel les États ou organisations qui auront présenté un exposé écrit pourront présenter des observations écrites sur les autres exposés écrits conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut ».
Des milieux autorisés à l’hôtel du gouvernement se félicitent de ce développement, l’Union africaine confirmant son intention de participer en écrit aux débats sur le démembrement du territoire de Maurice à la veille de son accession au statut d’indépendance. Lors des débats en séance plénière pour l’adoption de la résolution 71/292 par l’Assemblée générale des Nations unies le 22 juin de l’année dernière, l’Union africaine avait pesé de tout son poids dans ce vote majoritaire contre Londres, qui n’avait même pas pu rallier les votes des pays de l’Union européenne à cette occasion.
Après cette étape décisive, le poids de l’argumentation de l’Union africaine par rapport au processus de colonisation est jugé comme crucial car les deux questions, qui sont soumises à la Cour internationale de La Haye en vue de cette “advisory opinion” contre la Grande-Bretagne, se déclinent comme suit :
« Le processus de décolonisation a-t-il été validement mené à bien lorsque Maurice a obtenu son indépendance en 1968, à la suite de la séparation de l’archipel des Chagos de son territoire et au regard du droit international, notamment des obligations évoquées dans les résolutions de l’Assemblée générale 1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967 ? »
« Quelles sont les conséquences en droit international, y compris au regard des obligations évoquées dans les résolutions susmentionnées, du maintien de l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, notamment en ce qui concerne l’impossibilité dans laquelle se trouve Maurice d’y mener un programme de réinstallation pour ses nationaux, en particulier ceux d’origine chagossienne ? »
Toutefois, officiellement, le gouvernement de Pravind Jugnauth, qui a bouclé ses exposés écrits initiaux depuis le premier week-end de cette année, préfère éviter de faire des commentaires officiels dans la conjoncture, laissant les procédures de la Cour de La Haye suivre leur cours.