CHAGOS : Demain c’est le jour du jugement

Tout semble indiquer que cette dernière semaine de juin sera un tournant majeur dans l’affaire des Chagos. Le jeudi 30 expirera l’ultimatum imposé par le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, aux Anglais en vue d’annoncer la date à laquelle Maurice pourra exercer le contrôle effectif sur l’archipel des Chagos. Mais 24 heures auparavant, les membres de la communauté chagossienne, dont le Groupement Réfugiés Chagos (GRC) mené par Olivier Bancoult, ont rendez-vous avec la justice britannique dans leur lutte pour leur retour dans leurs îles natales. La coïncidence historique a voulu que des deux dates se succèdent en mois de 24 heures pour un différend politico-diplomatique anglo-mauricien de 50 ans.
La Cour suprême de Grande-Bretagne, avec un Full Bench composé de Lord Neuberger, Lady Hale, Lord Mance, Lord Kerr et Lord Clarke, rendra demain à Londres le jugement en appel d’Olivier Bancoult contre une décision de la House of Lords en faveur du Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs au sujet du retour des Chagossiens dans l’archipel. Le jugement de la House of Lords en date du 22 octobre 2008 avec une majorité de trois contre deux est contesté par les Chagossiens parce que la Grande-Bretagne n’avait pas révélé aux instances judiciaires et aux Chagossiens des détails de nature cruciale.
Les documents occultés intentionnellement par les autorités britanniques à cette occasion concernent les conclusions d’une Feasibility Study entreprise en 2002 au sujet d’un éventuel Resettlement dans des îles de l’archipel. Cette étude soutenait que « the costs of long term inhabitation of the outer islands would be prohibitive and life there precarious ». Quand le GRC est parvenu à prendre connaissance des recommandations de cette étude, le point soutenu en appel devant la Cour suprême de Grande-Bretagne est « documents relating to the 2002 feasibility study which he contends were not disclosed in the proceedings in breach of the respondent’s duty of candour in public law proceedings, and which he alleges would have been highly likely to have affected the outcome of the appeal ».
Le jugement de la Cour suprême britannique, demain, devra déterminer s’il y a lieu de rouvrir ce dossier permettant à Olivier Bancoult de verser de nouveaux documents pour contester la validité de la section 4 de The Immigration Ordinance 1971, émis par le British Indian Ocean Territory Commissioner en date du 16 avril 1971. « Section 4 of the Ordinance made it unlawful for someone to be in BIOT without a permit, and the Ordinance also empowered the Commissioner to make an order directing that person’s removal from BIOT ». Toutefois en 2000, Olivier Bancoult avait obtenu un High Court Order renversant la section IV de The Immigration Ordinance de 1971. Même si Londres ne devait pas objecter à cette décision, ouvrant la porte de l’archipel aux Chagossiens, il devait avoir recours au subterfuge de la Feasibility Study de 2002 pour bloquer tout projet de Resettlement avec à la clé un « Her Majesty by Order in Council made the BIOT Constitution Order and the BIOT Immigration Order which would restore full immigration control as a result of the feasibility study and of the need for effective use of BIOT for defence purposes ».
Le jugement de la Cour suprême de Grande-Bretagne est attendu avec impatience par les membres de la communauté chagossienne en vue de relancer et revigorer leur campagne pour que justice soit rendue après leur exil il y a 50 ans déjà alors que Maurice s’apprête à prendre le pari de la Cour internationale de Justice pour exercer le contrôle effectif sur une partie de son territoire démembré avant l’accession à l’indépendance le 12 mars 1968…