La demande du pandit Vivek Pursun pour une Judicial Review de l’inaction de la police et de la FCC en ce qui concerne les agissements de l’ancien l’Attorney General, Maneesh Gobin, dans l’affaire Black Label and Stag Party, a été rejetée dans un jugement de la Cour suprême rendu mardi.
Le Leave to apply for Judicial Review a été refusé au pandit Vivek Pursun dans un jugement rendu mardi par les juges Karuna Gunesh-Balaghee et Denis Mootoo, siégeant en Cour suprême. Cette affaire avait commencé à être entendue sur le fond par ces juges depuis le 25 septembre 2024, et le jugement était attendu par toutes les parties concernées. Mais entre-temps, il y a eu l’arrestation de Maneesh Gobin le vendredi 28 février par la Financial Crimes Commission (FCC) en vertu de l’article 7 du Prevention of Corruption Act (POCA) de 2002. Ce dernier avait, par la suite, été remis en liberté conditionnelle après avoir comparu devant la Bail and Remand Court.
Après l’éclatement de l’affaire Black Label and Stag Party en 2023, la défunte ICAC avait bien établi une charge provisoire de « trafic d’influence » en contravention de l’article 10 de la Prevention of Corruption Act (PoCA) contre l’ancien Parliamentary Private Secretary (PPS), Rajanah Dhaliah, le 31 août 2023. Toutefois, l’ICAC s’est bien gardé d’arrêter et d’inculper Maneesh Gobin.
Le pandit Pursun avait, par la suite, réclamé une Judicial Review de l’inaction de la police et de l’ICAC (désormais remplacée par la FCC) en ce qui concerne Maneesh Gobin. Il avait ainsi demandé que la Cour suprême émette un ordre contraignant le CP et la FCC à produire en Cour les Statements de divers protagonistes dans cette affaire, statements qui devaient être passés en revue par la cour afin de déterminer s’il y a un « reasonable suspicion » que Maneesh Gobin était impliqué dans des délits de corruption, de trafic d’influence et de « using office to obtain gratification ». À la suite de quoi, la cour devait aussi émettre un Writ of Mandamus à l’encontre du commissaire de police et de l’ICAC pour les obliger à diligenter une enquête contre Maneesh Gobin, et si nécessaire, à procéder à son interrogatoire, son arrestation et son inculpation.
Mais les juges ont statué que : « It is not the function of the Court to decide whether or not there is reasonable suspicion to arrest any individual. On the contrary, the function of the Court would be to decide, after arrest has been affected, whether the arrest is arbitrary or not ».
Les juges ont aussi retenu l’argument, qui avait été mis en avant par le représentant de l’ICAC, qu’à aucun moment une décision n’a été arrêtée par cet organisme de ne pas diligenter une enquête contre Maneesh Gobin, et que l’enquête dans toute cette affaire était toujours en cours. Pour les juges : « We consider that, on the basis of the affidavit evidence, the applicant has failed to substantiate that he has an arguable case for the simple reason that the respondents have not taken a decision in the matter and enquiry is still ongoing. »
Les juges ont aussi cité sir Maurice Rault (QC) sur la séparation des pouvoirs dans une affaire précédente : « In my view the petitioners are trying to drag the Court into what is not a judicial, but a political arena: I have no intention of following them there. Our Constitution clearly distinguishes between the functions of the Judiciary and those of the Legislature. » Ils n’ont pas considéré les autres arguments des protagonistes, notamment si le pandit Pursun avait bien le Locus Standi requis dans cette affaire.
La demande du pandit Pursun a ainsi été rejetée. Il aura aussi à assumer les frais dans cette affaire, quoiqu’il ait été représenté Pro Bono par Me Sanjeev Teeluckdharry et d’autres avocats.