Les témoins entendus ainsi que les motions logées durant le procès, qui a débuté il y a un an, devront être entendus de nouveau
L’ancien ministre de l’Environnement et député de la circonscription No 9 (Flacq/Bon-Accueil), Raj Dayal, a comparu en Cour intermédiaire ce matin dans le cadre du procès qui lui est intenté pour “bribery by public official” sous l’article 4 (1) (a) (2) de la Prevention of Corruption Act (POCA). Alors qu’il attendait un “ruling” au sujet d’une motion de “stay of proceedings” qu’avait logée son homme de loi, Me Gavin Glover, SC, le député du MSM a appris que son procès sera entendu de nouveau devant un nouveau “bench” de magistrats. Le “double bench” était anciennement composé des magistrats Niroshini Ramsoondar et Vijay Appadoo. Ce dernier a quitté la magistrature pour le bureau du DPP. Face à ce développement, Raj Dayal, à sa sortie du tribunal, n’a pas caché son mécontentement. « C’est déplorable et inacceptable. On m’empêche de travailler », a-t-il déclaré.
Lors de la précédente séance devant les magistrats Vijay Appadoo et Niroshini Ramsoondar, Me Gavin Glover avait formulé une motion en cour réclamant l’arrêt du procès contre son client pour abus de procédures. L’homme de loi avait évoqué le fait que le bureau du DPP n’était pas en présence d’une enquête complète suite à une déclaration que Raj Dayal avait faite au CCID le 25 mars 2016. Après les plaidoiries en décembre dernier, le Ruling avait été fixé pour aujourd’hui.
Entre-temps, lors de l’exercice de transferts et de promotions dans le judiciaire vers fin décembre, Vijay Appadoo a quitté la magistrature pour rejoindre le bureau du Directeur des Poursuites publiques en tant qu’Acting Assistant DPP. Face à ce développement, le procès devra reprendre devant un autre double bench qui n’a pas encore été constitué. Les témoins, qui ont été entendus depuis le début du procès en mars 2017, devront revenir pour être entendus. De même, Me Gavin Glover a réitéré sa motion pour l’arrêt du procès et devra procéder avec sa plaidoirie devant le nouveau bench. Le procès a été fixé au 23 mars.
S’adressant à la presse à sa sortie du tribunal, Raj Dayal, agacé par cette situation, a fait part de son mécontentement. « C’est déplorable et inacceptable. Ce procès a débuté il y a un an. On m’empêche de travailler et de remplir mes devoirs démocratiques. Mais on continuera de se battre pour que la vérité triomphe », a soutenu l’ancien ministre. Raj Dayal est accusé d’avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 1 M de l’homme d’affaires Patrick Soobhany, le 26 mars à son bureau à Port-Louis, pour l’achat de 50 “bal kouler” pour les célébrations de la fête Holi, en échange d’un permis EIA pour un projet de morcellement de 294 lotissements sur une superficie de 35 arpents à Gros Cailloux. Raj Dayal fait l’objet d’une accusation provisoire de “bribery by public official” sous la Prevention of Corruption Act.
Par ailleurs, le procès en réclamation de l’homme d’affaires Patrick Soobhany à l’encontre de Raj Dayal a été appelé le 17 janvier dernier en chambre civile de la Cour intermédiaire. L’ancien ministre, par l’intermédiaire de son conseil légal, a réclamé plus de précisions sur les questions qu’il a soumises à Patrick Soobhany. Il soutient que les réponses de l’homme d’affaires ne « sont pas assez claires » et souhaite des débats à ce sujet. L’affaire reprendra le 26 février.
Patrick Soobhany, qui avait dénoncé une affaire de pot-de-vin à l’encontre de l’ancien ministre de l’Environnement Raj Dayal, contre une EIA Licence pour un morcellement à Gros-Cailloux, réclame Rs 50 001 de dommages à l’ancien ministre pour une déclaration faite à la presse le 15 avril dernier. Dans les questions soumises à l’homme d’affaires, par l’intermédiaire de l’avoué Me Pazhany Thandarayen, Raj Dayal voulait connaître les permis que détiendrait celui-ci pour ses divers business dans l’île ainsi que la communication de sa business registration card.