Amendements à la Bail Act – Navin Ramgoolam: « The power to challenge the decision shall rest solely with the DPP »

« Dans l’état actuel de la loi, lorsqu’un magistrat a ordonné la libération sous caution d’un défenseur ou d’un détenu, le commissaire de police et le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) ont tous deux le pouvoir de contester la décision devant la Cour suprême. Tel ne sera plus le cas. The Bill provides that the power to challenge the decision before the Supreme Court shall rest solely with the DPP and nothing to do with the CP. » C’est ce qu’a fait ressortir le Premier ministre, Navin Ramgoolam, lors de son intervention sur des amendements à la Bail Act.
Le chef du gouvernement est revenu sur l’affaire de l’ancien commissaire de police contre Akil Bissessur. La police s’est opposée à la libération sous caution de ce dernier dans cette affaire, mais le bureau du DPP n’avait pas eu d’objection. « Cela aurait dû être la fin de l’affaire, mais malgré cela, un représentant de la police, en Cour, a déclaré que la position du commissaire de police était de s’opposer à la libération sous caution, en dépit de ce que le DPP a dit. Il est allé plus loin en disant que si nécessaire, le bureau du commissaire de police solliciterait de l’aide à l’extérieur du bureau du DPP. En fait, le commissaire de police a engagé les services d’un avocat du barreau pour représenter la police et comparaître devant la Cour suprême afin d’annuler la décision du magistrat de district… » a-t-il dénoncé, ce qui l’a conduit à décrire la situation de « sans précédent ».
Navin Ramgoolam a ajouté que cela ne devrait jamais arriver. « Nous ne devrions pas avoir ce projet de loi aujourd’hui. Pire : des fonds publics ont dû être distribués à divers avocats, ce qui constituait un gaspillage de fonds publics, en distribuant de l’argent à des avocats choisis par le commissaire de police ! », trouve-t-il.
D’août 2021 à novembre 2024, a poursuivi le Premier ministre, le commissaire de police a retenu les services de Counsels contre une somme de pas moins de Rs 14 millions. « Le seul objectif était de porter atteinte à l’intégrité professionnelle du bureau du DPP, un poste qui est constitutionnel ! » s’exclame-t-il.
Cette situation s’est produite, dit le Premier ministre, parce que la loi sur la mise en liberté sous caution, à savoir l’article 4, stipule : « where a magistrate has ordered the release on bail of a defendant (…) the CP or the DPP (…) may within 7 days of the determination of the Magistrate apply to the Supreme Court for an order setting aside the decision of the Magistrate to release the defendant or detainee. » Il est d’avis que des conflits de cette nature sapent la confiance du public dans nos institutions et ne doivent plus jamais se reproduire.
Cet amendement précisera quelles sont les nouvelles dispositions, en particulier dans les cas où la mise en liberté sous caution est contestée ou dans ceux où la décision d’accorder la mise en liberté sous caution est contestée. « The amendment will make it absolutely clear what are the powers of the DPP and those of the CP », maintient-il.
Le Premier ministre a aussi souligné l’importance de préciser la définition d’un détenu. En vertu de la loi actuelle, un détenu est une personne qui est en état d’arrestation sur la base de soupçons raisonnables d’avoir commis une infraction. En vertu de ce projet de loi d’amendement, une personne détenue est définie comme une personne qui est en état d’arrestation et qui fait l’objet d’une inculpation provisoire devant un tribunal.
« L’ambiguïté de la loi telle qu’elle est nécessite plus de clarté. » Il ajoute qu’avec la nouvelle loi, « where the CP has the intention to object to the release on bail of a defender or a detainee, he shall seek the advice of the DPP ». Et cette « decision not to object will rest solely with the the DPP ».