Dans une plainte logée en Cour suprême, Top FM Ltd, représentée par son directeur, Balkrishna Ved Prakash Kaunhye, a fait une demande d’autorisation pour une révision judiciaire de la décision de l’Independent Broadcasting Authority (IBA) d’avoir octroyé à Mayfair and Purely Communications Ltd et First Talk Ltd une licence pour opérer comme radios privées. Top FM Ltd soutient que l’IBA ne s’est pas pliée aux règlements de l’article 20 (1)(a) de l’IBA Act avant d’allouer de nouvelles licences.
L’octroi des licences pour de nouvelles radios privées avait créé la polémique, du fait que les deux radios qui ont obtenu leur licence – First Talk Ltd, qui opère comme Radio Pima, et Mayfair and Purely Communications Ltd, comme Star FM Radio – seraient des sociétés proches du gouvernement. De ce fait, Top FM Ltd a pris les devant en logeant une action en Cour suprême pour contester la décision de l’IBA d’avoir accordé des licences à ces deux radios « with private commercial free to air Fm Radio Broadcasting Licences for the broadcast of radio programs within the Republic of Mauritius in the FM band ».
Top FM Ltd demande ainsi l’autorisation d’une révision judiciaire de la décision de l’IBA d’avoir octroyé ces licences. Cette radio privée cherche à ce que la décision soit annulée et que les deux sociétés maintiennent le statu quo en attendant que ce cas soit déterminé. Dans son affidavit, rédigé par l’avoué Pazhany Rangasamy, Top FM Ltd soutient que l’IBA ne s’est pas pliée aux recommandations de l’article 20 (1)(a) de l’IBA Act du fait qu’il n’y a pas eu de “survey” ou d’études de marché « pour s’assurer que les deux sociétés choisies répondent aux exigences de l’IBA Act ». L’article en question dit : « The Authority shall, in determining whether to grant an application for a licence, have regard, inter alia, to (a) any objection made under subsection 19(5). »
Selon Top FM Ltd, l’IBA « a rejeté toutes nos objections soulevées sans raison ». Ainsi, le contestataire est d’avis que l’IBA l’a « privée de l’opportunité de contester sa décision ». De plus, le contestataire soutient que le board de l’IBA « was unlawfully constituted inasmuch as the appointment of the said Board contravened the provisions of section 7(2)(b) of the IBA Act ». Cette article stipule que « a member shall cease to be a member where – (b) he becomes a member of a political party or is actively engaged in politics ».
Selon Top FM Ltd, le président du conseil d’administration qui a siégé dans le “board meeting” ayant trait à l’octroi des licences « était engagé comme “campaign manager” lors de la campagne électorale de Lalyans Lepep pour les élections législatives » de 2014. De plus, Top FM Ltd déplore la présence du CEO de Mauritius Multi Carrier Ltd, Amoordalingum Pather, lors de cette réunion, alors qu’il n’était pas membre du conseil d’administration.
Top FM Ltd rappelle qu’elle opère comme radio privée depuis 2002 sous Skywave Ltd avant de fusionner et devenir Top FM Ltd. Le 1er novembre 2018, Top FM Ltd a, par le biais d’une lettre, objecté à ce que l’IBA procède à l’octroi de licences pour de nouvelles radios privées. Les sociétés Mayfair and Purely Communications Ltd et First Talk Ltd avaient toutefois obtenu leur licence le 28 novembre 2018.