Quatre avocats britanniques feront le déplacement pour cette affaire, qui a été fixée sur trois jours
Dans exactement dix jours, un panel de juges de la Cour suprême entendra l’affaire de la State Trading Corporation (STC) contre Betamax, la compagnie de Vikram Bhunjun. Les deux motions de la STC, contestant en premier lieu la sentence arbitrale de Singapour ainsi que l’ordre intérimaire de la Cour suprême pour rendre le jugement exécutoire à Maurice, seront débattues du 13 au 15 mars. Les Seniors Counsel du barreau, Mes Ravind Chetty et Rishi Pursem, ont fait appel à des Queen Counsels pour cette affaire, qui concerne des milliards de roupies que la cour d’arbitrage de Singapour a sommé le gouvernement mauricien de payer à Betamax pour contrat non respecté. Mes James Guthrie, QC, et Alain Choo Choy seront du côté de la STC alors que Betamax sera représentée par Mes Stuart Isaack, QC, et Emma Walker. Les deux parties ont déjà soumis leurs plaidoiries par écrit.
Les deux motions ont été appelées hier pro-forma devant le juge David Chan Kan Choeng.
Les représentants légaux de la STC et de Betamax ont confirmé que l’affaire est “in shape” pour être prise sur le fond le 13 mars. L’audience a été fixée sur trois jours. Me Ravind Chetty a soumis sa plaidoirie par écrit, laquelle est composée de plusieurs volets. Me Rishi Pursem, SC, a lui aussi soumis dans les deux cas ses plaidoiries et un seul “bundle of authorities”. Pour cette affaire, les Seniors Counsel du barreau, Mes Ravind Chetty et Rishi Pursem, ont fait appel à des Queen Counsels. Mes James Guthrie, QC, et Alain Choo Choy seront du côté de la STC alors que Betamax sera représentée par Mes Stuart Isaack, QC, et Emma Walker. Les deux parties ont aussi fait une demande pour une réunion avec le “bench”, qui sera appelé à présider le procès avant l’audience. À noter que les motions étaient appelées devant Mes Nirmala Devat, David Chan Kan Choeng et Aruna Devi Narain.
La STC a logé, par le biais de son avoué, Me André Robert, une demande pour rejeter le verdict du tribunal arbitral de Singapour, qui l’avait condamné à verser des dommages de Rs 4,5 Mds à Vikram Bhunjun après la résiliation du contrat de Betamax. La STC s’appuie sur la section 39 de l’International Arbitration Act, soutenant que le tribunal de Singapour n’a pas la juridiction pour trancher sur cet arbitrage.
Le General Manager de la STC souligne dans sa plainte que cette demande a été faite par la compagnie Betamax « dans l’ultime but de nuire » à l’Etat. « It was entered into pursuant to a conspiracy to benefit Betamax at the expense and to the detriment of the State », peut-on lire dans le document. Elle réclame aussi la demande de l’annulation de l’ordre du Senior Puisne Judge Eddy Balancy pour rendre le jugement interlocutoire à Maurice. Le chef juge par intérim, Eddy Balancy, dans l’ordre de la cour rendu, se dit satisfait que « Section 40 of the International Arbitration Act 2008, Section 3 (A) of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Act et PArt V of the Supreme Court (International Arbitration Claims) Rules 2013 have been complied with ».
La STC disposait de trois mois pour faire appel de ce jugement et à cinq jours de l’échéance de ce délai, soit le 5 septembre, l’organisme est passé à l’attaque. Dans sa demande, la STC est catégorique : cette décision ne peut être appliquée sous nos lois. « The dispute is not capable of settlement by arbitration under Mauritian law », soutient le general manager de la STC dans le document rédigé par l’avoué Me André Robert. L’Award du Singapore International Arbitration Centre en faveur du groupe Bhunjun, qui se situe dans un document d’au moins 125 pages, avec des passages extrêmement sévères contre les procédures adoptées par le gouvernement dans cette affaire, avait été rendu le 5 juin dernier.