Jugée coupable sous les articles 3 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, couplés à l’article 44 (2) de l’Interpretation and General Clauses Act de n’avoir pas pris toutes les précautions nécessaires et d’adopter le mécanisme adéquat pour éviter des fraudes, la Mauritius Commercial Bank (MCB) avait été condamnée à payer une amende de Rs 1,8 M.
L’appel avait été fixé pour être entendu devant les juges Benjamin Marie-Joseph et Rehana MunglyGulbul, mais l’avocat de la MCB, Me Eric Ribot, SC, a logé une motion pour que l’ICAC ne puisse se joindre à l’appel du DPP. Le Senior Counsel a fait ressortir que c’est le Directeur des Poursuites publiques qui a mené le procès depuis le début et que l’ICAC ne peut soumettre des arguments à ce stade. Le DPP a objecté à la motion et devra faire part de sa position le 25 février.
La banque avait logé 32 points d’appel dans lesquels elle conteste les conclusions des magistrats. Me Maxime Sauzier et Éric Ribot défendent les intérêts de la MCB, alors que la poursuite est représentée par Me Rashid Ahmine, assisté de Me Prashant Bissoon et Yogesh Bookhun. La banque était accusée de blanchiment pour avoir failli dans sa tâche de réguler son système de contrôle interne. Ce qui aurait provoqué, selon l’ICAC, « une fraude de Rs 886 millions au détriment du Fonds national de pension (NPF) en 2002 ».