Depuis quelque temps, le texte d’un nouveau projet de loi circule discrètement dans les bureaux ministériels. Non répertorié, non daté et rédigé au nom du ministre de la Justice, il s’intitule The Law Practitioners ( Disciplinary proceedings) Bill et devrait figurer prochainement à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée législative.
Est-ce qu’après les internautes et les radios privées, la profession légale serait dans le viseur du gouvernement ? Le président du Bar Council, qui n’a pas été consulté pour la rédaction du texte proposé, se dit très inquiet par cette initiative gouvernementale et se demande si elle n’est pas une tentative de museler la profession légale.
Selon le texte en circulation, le projet de loi a pour objectif principal “to make new provisions for the institution and conduct of disciplinary proceedings against attorneys, barristers and notaries ( law practitioners). This Bill has been rendered necessary with a view to simplifying procedures, and to curing the legal shortcomings, with regards to the institution and conduct of disciplinary proceedings against law practitioners.”
Pour ce faire, il prévoit l’institution d’un Law Practitioners Disciplinary Tribunal. “The Tribunal will be comprised of a President, who shall be a Judge or retired Judge of the Supreme Court and 2 law practitioners of at least 20 years’ standing, and all the members of the Tribunal will be appointed by the Chief Justice after consultation with the Attorney-General. The Tribunal will sit as when required and will, amongst other disciplinary sanctions, have the power to suspend, for a period not exceeding 10 years, a law practitioner from practicing his profession. In addition the Bill provides that if any party to the proceedings before the Tribunal is aggrieved by the final decision of the Tribunal, that party may appeal to the Supreme Court.”
Le texte du projet de loi prévoit également, dans son article 8, que “Opportunity is also being taken to align some provisions of the Mauritius bar Association Act, the Mauritius Law Society Act and the Notaries Act, with regard to the membership and powers of the Regulatory Councils.” Le dernier article du texte explique que “As a result of these new provisions, consequential amendments are being brought to the Courts Act, the Law Officers Act, the Law Practitioners Act, the Mauritus Bar Association Act, the Mauritius Law Society Act and the Notaries Act.”
Le Président du Bar Council : “J’espère que ce n’est pas une tentative de museler la profession”
Ce projet de loi a été rédigé sans que les représentants des professions concernées soient consultés ou informés. Ce qui provoque malaise et inquiétude dans la profession, comme l’a déclaré à Week-End, samedi matin, Me Yatin Varma, Président du Bar Council.
“Je sais que l’Attorney General avait annoncé la possible mise sur pied d’un tribunal pour la profession légale. Mais jusqu’aujourd’hui, le Bar Council n’a pas été consulté pour travailler sur une ébauche de ce projet, dont la timing m’inquiète. J’espère que ce n’est pas une tentative de museler la profession.” En dehors du secret gardé autour de cette démarche, c’est la procédure utilisée pour nommer les membres du futur tribunal par la Cheffe Juge, après consultation avec l’Attorney General, qui interpelle le Président du Bar Council.
“C’est une pratique dangereuse dans la mesure où un tel tribunal doit être indépendant et éviter toute ingérence politique. Il ne faut pas oublier que l’actuel Attorney General est également le secrétaire général d’un parti politique. Je questionne deux choses (i) le timing de ce projet de loi qui arrive juste quand il y a une ébullition dans la profession légale, et (ii) pourquoi est-ce que la profession légale et ses représentants – Bar Council, Law Society et Association des notaires – n’ont pas été consultés? Quand j’étais Attorney General et qu’il fallait amender ou réformer des lois concernant la profession, nous le faisions en consultation avec les représentants de la profession.”
La dernière remarque du Président du Bar Council concerne la possible séparation de la profession légale en deux catégories. “ J’espère que le gouvernement ne cherche pas à faire un tribunal pour les avocats et avoués pratiquant dans le privé en excluant ceux qui travaillent pour l’État en créant deux catégories de membres de la profession légale.” Une chose est sûre: le texte de ce projet de loi, circulé en catimini, sera sans doute un des sujets de conversation des hommes et femmes en noir qui manifesteront pacifiquement contre le manière de faire de la police, vendredi prochain, à Port-Louis.