Le State Lands (Amendment) Bill prévoit l’amendement de la State Lands Act afin de permettre au gouvernement de vendre des State Lands par le biais d’un contrat à titre privé aux personnes ayant un Building Site Lease et une unité résidentielle sur une portion de terre dépassant dix perches, contrairement à moins de dix perches auparavant. Cet amendement ne s’applique toutefois pas si ce terrain se trouve en bordure de mer, autrement dit constitue des pas géométriques.
Le Deputy Prime Minister et ministre des Terres et du Logement, Steven Obeegadoo, a retracé les efforts du gouvernement pour vendre des portions de State Lands aux particuliers, surtout en ce qui concerne les terrains où les maisons de la défunte Central Housing Authority (CHA) avaient été construites, un processus qui est toujours “ongoing”. Le State Lands (Amendment) Bill s’inscrit ainsi dans cette optique. Et 285 familles sont concernées.
Qreven Obeegadoo a parlé d’une « injustice » concernant ces familles qui, auparavant, ne pouvaient acquérir ce terrain. IL ajoute que le Private Ownership de ces terrains élimine la bureaucratie par rapport au renouvellement des baux. « Ce sont des gens des classes laborieuses ou moyennes qui sont concernées », a renchéri le ministre, qui a ensuite invité l’opposition à voter en faveur de ce projet de loi en laissant de côté toute considération politique.
Aadil Ameer Meeah, MMM
« Tout amendement à la SLA doit tenir compte du développement durable »
Aadil Ameer Meeah (MMM) a mis en garde afin que cet amendement n’engendre pas une spéculation foncière en provoquant une hausse du prix des logements. Il demande en outre que l’impact environnemental et la perte de terrains agricoles soient aussi pris en considération.
Il a maintenu que tout amendement à la State Lands Act devra tenir en compte le développement durable. Avant de plaider pour plus de transparence dans le processus de conversion des baux en régime de pleine propriété. De plus, l’amendement est « vague and open ended » en ne prescrivant aucune limite sur la superficie du terrain qui peut être cédé par le gouvernement.
Francisco François, PPS et leader de l’OPR: « Les State Lands sont un des patrimoines les plus précieux des Rodriguais »
Le Parliamentary Private Secretary et leader de l’Organisation du Peuple de Rodrigues (OPR), Jean Francisco François, a réclamé des une clarification au DPM Obeegadoo au sujet de l’applicabilité de cet amendement à Rodrigues. Pour lui, les State Lands, qui occupent plus de 10% du territoire rodriguais, constituent « un des patrimoines les plus précieux du peuple rodriguais ». Il réclame ainsi une garantie au nom des Rodriguais, car il y aurait, selon lui, un « festival de la terre » mené par une mafia, et qui est combattu par l’OPR. « On ne peut pas accepter quoi que ce soit qui porterait atteinte à l’autonomie et aux intérêts du peuple rodriguais », a-t-il fait comprendre.
Osman Mahomed, part Travailliste
« Le PTr avait permis la vente des maisons de la CHA à leurs locataires »
Osman Mahomed a fait ressortir que c’est son parti, le parti Travailliste (PTr), qui, à travers un amendement qu’il a qualifié d’« historique », passé en 2007, avait permis la vente des maisons de la CHA à leurs locataires. Ce qui avait constitué une ouverture
à l’accès aux terres, dit-il. Il dit en outre espérer en ce qui concerne le présent amendement un Expeditious Processing pour permettre aux familles concernées de devenir propriétaires de leurs terrains.
Vikash Nuckcheddy, Parliamentary Private Secretary
« Cet amendement corrige une injustice »
Le Parliamentary Private Secretary Vikash Nuckcheddy (MSM) a attiré l’attention sur « l’absurdité » de certaines situations sous la loi actuelle, où, par exemple, une personne louant une State Land de 10,5 perches à bail ne peut acquérir ce terrain. De fait, avec cet amendement, « de telles injustices seront chose du passé », dit-il. « En vue de l’évolution sociale, les lois doivent évoluer », a-t-il affirmé.
Alan Ganoo, ministre du Transport terrestre
:« Une démocratisation à l’accès aux terres et l’autonomisation des plus vulnérables »
Le ministre du Transport, Alan Ganoo, a fait ressortir qu’il faudrait « encore plus de lois » pour permettre à d’autres types de détenteurs de baux d’acquérir leurs terrains. Il a ensuite énuméré les avantages apportés par le State Lands (Amendment) Bill, dont une démocratisation à l’accès aux terres, l’autonomisation des plus vulnérables, et l’élimination d’une bureaucratie inutile en ce qui concerne le renouvellement du bail, « ce qui soulagera le ministère des Terres lui-même ». Cela bénéficiera aussi aux citoyens, « qui n’auront plus besoin de l’aval du gouvernement avant de pouvoir hypothéquer leur terrain pour contracter un emprunt ».
ENCART
Le texte de loi voté sans amendement
Dans son summing-up, le ministre Obeegadoo a tenu à faire ressortir, en réponse à une demande de clarification du député François, que cet amendement ne s’appliquait qu’à Maurice. Il n’a donc aucune portée sur Rodrigues ou Agalega, qui est entièrement constituée de State Lands, et qui ne peuvent donc être cédées à des particuliers. Il a aussi réfuté les arguments du député Aadil Ameer Meeah, qui avait soulevé les dangers de la perte de terrains agricoles ou de la spéculation foncière, vu que le projet de loi ne concerne que 285 familles.