Moins d’une semaine après le « Milestone Ruling » de la Permanent Court of Arbitration (PCA) sous la Convention des Droits de la Mer restituant Maurice dans ses pleins droits en ce qui concerne sa souveraineté sur les Chagos, Londres a été “taclé”. Le gouvernement britannique a été sommé par des membres de la Chambre des Communes faisant partie du Chagos All-Party Parliamentary Group (APPG) de consulter Maurice sur la question de la reconduction du bail pour une nouvelle période de 20 ans de la base militaire et nucléaire de Diego Garcia, qui arrivera à échéance en 2016. D’autre part, la dernière déclaration du Foreign and Commonwealth Office (FCO) avant la dissolution de la Chambre des Communes constitue « une grosse déception » pour les Chagossiens, qui étaient dans l’attente du feu vert pour le projet de “resettlement” dans les îles de l’archipel suite à l’étude confiée au bureau d’experts-conseils de KPMG.
Pour leur 48e et dernière réunion avant les prochaines élections générales au Royaume-Uni, les parlementaires de tous les partis représentés à la Chambre des Communes au sein de l’APPG ont tenu à commenter les “findings” de la PCA sur les Chagos en l’absence de tout commentaire formel sur le site web du FCO. La décision est des plus catégoriques : le gouvernement britannique ne peut plus continuer à faire cavalier seul dans les décisions concernant la gestion des îles de l’archipel des Chagos, excisé unilatéralement par Londres. « The Group (APPG) welcomes the Arbitral Tribunal’s conclusion of the international arbitration between the UK and Mauritius and its finding that the undertakings given by the UK in 1965 are legally binding in international law », soulignent les parlementaires britanniques menés par le deputé travailliste Jeremy Corbyn.
Sur la base de ce jugement qui ne peut être contesté en appel, le gouvernement n’est devant nul autre choix que de consulter Maurice en tant que partenaire pour toute décision sur les Chagos. Mention est faite des prochaines négociations entre Londres et Washington pour le renouvellement du bail de Diego Garcia. « In consequence of the above finding which gives Mauritius an “interest in significant decisions that bear upon the possible use of the archipelago”, the APPG urges the Government to consult Mauritius over future arrangements both for the Marine Protected Area (MPA) and for the US base on Diego Garcia, and also on plans for the resettlement of Chagossians in view of the facilities available on Diego Garcia. The Government should also draw on expertise and experience available in Mauritius », s’appesantissent les membres de la Chambre des Communes siégeant sur cette instance. Ils ajoutent que toute reconduction de la présence militaire des Américains à Diego Garcia doit être sujette au retour des Chagossiens dans leur archipel natal dès le début de 2016.
Le Chagos APPG saisit cette occasion pour lancer un nouvel appel aux autorités britanniques en vue de trouver une solution à l’exil des Chagossiens avec leur éviction de l’archipel dès 1965. Cette démarche est sans équivoque, car « the APPG urges the political parties to seize this opportunity, during the year of the 800th anniversary of Magna Carta and the 50th anniversary of the creation of the British Indian Ocean Territory (BIOT), to bring about a fair and just settlement to which Conservatives and Liberal Democrats were committed before the 2010 election, and rectify one of the worst violations of fundamental human rights perpetrated by the UK in the 20th century ».
Néanmoins, la plus récente prise de position du gouvernement britannique sur le projet de “Resettlement” des Chagossiens laisse un goût amer. Dans une réponse écrite déposée à la Chambre des Communes, le Parliamentary Under Secretary of State au FCO, James Duddridge, confirme le renvoi de toute décision sur le retour des Chagossiens à une date ultérieure en avançant le coût élevé d’une telle opération pour les contribuables britanniques. « My right honourable friend the Minister of State for Foreign and Commonwealth Affairs, M. Hugo Swire, informed the House on 10 February 2015 of the next steps in the Government’s review of its resettlement policy in the BIOT, following completion, on schedule, of an independent feasibility study. The study found there was not a clear indication of likely demand for resettlement, and costs and liabilities to the UK taxpayer were uncertain and potentially significant. Ministers have now agreed that further work should proceed to address these fundamental uncertainties to a point that a decision on the way ahead is possible. »
Cette “written statement” du gouvernement britannique suscite de vives protestations au sein de la communauté des Chagossiens. « We are sorely disappointed the Government has missed this perfect opportunity to deliver justice for the Chagossian people and remove a grave, deep scar on the UK’s human rights record. This is another serious betrayal of the Chagossian community », commentent les Chagossiens en attendant de decider de la marche à suivre.
SOUVERAINETÉ TERRITORIALE : Diego, Londres sommé de consulter Port-Louis
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