Coup dur pour Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts. Le leader du PTr a vu sa demande de contester en appel au Conseil privé du roi le jugement de la Cour suprême rejetée mercredi dernier, 8 février, par les juges Iqbal Maghooa et Patrick Kam Sing.
Ces derniers ont estimé que sa demande ne satisfait pas aux critères constitutionnels déjà bien établis pour que son appel soit entendu par le Judicial Committee. Pour rappel, la Cour suprême avait annulé le ruling des magistrats Navina Parsooramen et Pranay Sewpal siégeant en première instance et qui avait donné gain de cause à Navin Ramgoolam.
Navin Ramgoolam voulait faire appel au Conseil privé du jugement de la Cour suprême en date du 30 août 2022 dans lequel les juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee avaient annulé le ruling des deux magistrats de la Cour intermédiaire. Ceux-là avaient trouvé les 23 charges sous lesquelles Navin Ramgoolam était poursuivi et qui concernaient toutes des offenses sous les dispositions de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) n’étaient pas claires.
Et que telles que rédigées dans l’acte d’accusation, elles ne permettaient pas de connaître exactement ce qui était reproché à l’ancien Premier ministre et à ce dernier de bien préparer sa défense dans le cadre du procès qui lui était intenté par le Directeur des poursuites publiques (DPP).
Les magistrats avaient même trouvé que les charges étaient vagues et incertaines vu que la poursuite était incapable de donner des précisions sur les identités des personnes qui auraient donné de grosses sommes d’argent à Navin Ramgoolam, la ligne de défense de ce dernier ayant toujours été que l’argent retrouvé dans ses coffres-forts provenait de donations de personnes et/ou entités. Pour les hommes de loi de Navin Ramgoolam, il était essentiel que les charges fassent mention des identités de ces personnes et/ou entités au cas contraire le procès ne pouvait se poursuivre. Dans un ruling long de 23 pages rendu le 15 novembre 2019, les magistrats de la Cour intermédiaire devaient leur donner raison et avaient en conséquence dismissed les 23 charges contre le leader des rouges.
La DPP avait aussitôt fait appel de ce ruling sur pas moins de 18 points et dans un jugement rendu le 30 août 2022, les juges Maghooa et Dabee avaient quashed le ruling des magistrats en première instance et ordonné un nouveau procès. La Cour suprême estimait que les magistrats n’avaient pas considéré la nature d’une offense sous l’article 5 (1) de la FIAMLA – c’est-à-dire, l’illégalité de tout paiement en espèces d’une somme d’argent au-delà de Rs 500 000 – quand ils ont adressé la problématique « whether it was material to provide the identity of the payer » comme l’avait plaidé la défense.
Pas de jugement final
Pour la Cour suprême, les magistrats se sont trompés en ne faisant pas de distinction entre les éléments d’une offense qui doivent être mentionnés dans l’acte d’accusation et les éléments matériels qui, eux, doivent être fournis en forme de particulars. Ils ont ainsi ordonné que Navin Ramgoolam fasse face à un nouveau procès en Cour intermédiaire, d’autant qu’il n’a pas été établi de quelle manière le leader du PTr pouvait être lésé dans sa défense si la poursuite ne lui fournissait pas les noms des personnes et/ou entités qui lui avaient donné de l’argent.
Dans sa demande pour faire appel au Conseil privé, Navin Ramgoolam avait contesté ce jugement de la Cour suprême sur plusieurs points, mais les juges n’ont pas eu à considérer sa demande sur le fond vu qu’ils ont trouvé, d’emblée, qu’elle n’a pas passé le constitutionality test selon le jargon juridique. Effet, les juges Maghooa et Kam Sing ont trouvé que le jugement de la Cour suprême n’était pas final comme l’exige l’article 81 (1) de la Constitution — qui liste les critères à satisfaire pour faire appel au Judicial Committee —, en particulier le paragraphe (a), pour que celui-ci fasse l’objet d’un appel au Conseil privé. Selon les juges, la Cour suprême n’a fait que de déclarer que le magistrat avait eu tort de croire que les charges devaient faire mention des noms des personnes et/ou entités qui ont remis de l’argent à Navin Ramgoolam et de renvoyer l’affaire à la Cour intermédiaire pour être entendu e de nouveau.
Le jugement de la Cour suprême n’a pas disposé de l’affaire « as no finding of guilt, conviction or sentence were made. » Il n’y a pas eu de procès à proprement parlé et à ce stade, Navin Ramgoolam est présumé innocent, déclarent les juges pour justifier leur décision de rejeter la demande du leader du PTr. Ce n’est toutefois pas pour autant fini pour l’ancien Premier ministre, qui peut toujours se prévaloir de la procédure de Special Leave sous l’article 81 (5) de la Constitution pour poursuivre avec son appel devant le Conseil privé. Du reste, c’est l’option privilégiée par ses conseils légaux à la suite du jugement de mercredi dernier.
Navin Ramgoolam était représenté par Mes Gavin Glover, SC, Robin Ramburn, SC, Yanilla Moonshiram et Bhooneswur Sewraj, SA, tandis que le DPP était représenté par Me Jagganaden Muneesamy, Principal State Counsel, assisté de Mes Yusra Nathire-Beebeejaun, Senior State Counsel, et Karen Parson, Senior State Attorney.