Dans le conseil des ministres, vendredi, il a été annoncé, que sous les Environment Protection (Amendment of Schedule) Regulations 2023, c’est le Permanent Secretary de l’Agriculture qui sera l’Enforcing Agency pour la protection des wetlands.
Sous ce nouvel amendement, il est indiqué que le mécanisme d’application et de conformité aux lois pour préserver l’intégrité des wetlands sera renforcé, tout en permettant au ministère de l’Agro-industrie et de la sécurité alimentaire d’exercer son plein pouvoir pour émettre ou faire émettre une programme notice, une enforcement notice ou une variation notice en cas d’infraction à la législation sur les wetlands.
De plus, le ministère de l’Agro-industrie pourra émettre un Stop order afin d’interdire tout développement ou toute activité sans licence ou permis conformes à l’Environment Protection Act.
Sous l’Environment Protection (Amendment of Schedule) Regulations 2023, les officiers de l’Agro-industrie pourront perquisitionner un local autre qu’une maison d’habitation et le fouiller dans le but de déterminer si une loi sur l’environnement, ou une enforcement notice, sont respectés, entre autres.