POUR LA PREMIÈRE FOIS: La Bail and Remand Court ouverte le samedi pour les cautions

C’est une grande première dans les annales du judiciaire mauricien. La Bail and Remand Court (BRC), qui est l’instance habilitée à écouter les motions de remise en liberté sous caution et à libérer conditionnellement des suspects si la police n’y objecte pas, a siégé pour la première fois un samedi. En effet, depuis hier, la BRC opère durant le week-end et fonctionnera également les jours fériés. Cette nouvelle, qui avait été annoncée par l’Attorney General, Yatin Varma, dans un entretien publié par Week-End le 2 décembre 2011, est un pas en avant en ce qu’il s’agit de faciliter l’accès de la population à la justice. Me Neil Pillay, avocat, était le premier homme de loi à être présent devant la BRC, hier, pour le cas d’une ressortissante sud-africaine. Me Pillay est d’avis que l’ouverture de la BRC le week-end et les jours fériés est « une bonne initiative ».
Hier matin, 10 h 00. La New Court House, sise à Port-Louis, connaît une activité peu coutumière pour un samedi matin. Pour cause : la BRC est ouverte. Tel sera désormais le cas les week-ends et les jours fériés. Le Conseil des ministres, qui s’est réuni vendredi, a ratifié la décision. Dans un communiqué émis vendredi, le gouvernement estime que les nouvelles dispositions prises à partir d’hier « will enhance the ready access of people to justice for the determination of their rights and the remedying of their grievances ».
Pour la séance d’hier, selon nos informations, aucune motion de remise en liberté sous caution n’a été débattue. Cependant, une ressortissante sud-africaine qui avait été arrêtée au sujet d’une allégation de « obtaining false credit » a été libérée sur parole après sa comparution devant la magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing. Elle devra de nouveau se présenter en cour lundi. Son homme de loi, Me Neil Pillay, était le seul avocat présent devant la BRC hier matin. Sollicité par Week-End pour un commentaire au sujet des nouvelles dispositions de la BRC, ce dernier a émis une opinion favorable à ce propos.
« Je dois dire que c’est une bonne chose. Dans le cas de ma cliente, étant donné qu’il n’y avait pas d’objection de la police pour qu’elle soit libérée, c’est ce qui s’est passé. Elle a été libérée sur parole et devra se présenter de nouveau en cour lundi. Selon la nouvelle procédure, un cas a été logé contre elle devant la Week-End BRC. Lorsqu’elle se présentera en cour lundi, ce cas sera rayé et une autre charge provisoire sera logée contre elle. L’affaire suivra alors son cours », a-t-il expliqué.
Selon l’homme de loi, les nouvelles dispositions relatives à la remise en liberté sous caution pendant le week-end exigent dorénavant la présence d’un magistrat en cour, contrairement à l’ancien système de magistrate on call. Me Pillay trouve l’idée intéressante à plus d’un titre. « Le nouveau système est une bonne chose dans la mesure où il peut empêcher certains abus. Même en cas d’objection de la police, le magistrat peut décider d’écouter une bail motion tout de suite, même pendant le week-end ou un jour férié, si l’enquêteur est présent en cour. Tout est centralisé sur la BRC et c’est une bonne chose », a-t-il ajouté.
« Une mesure révolutionnaire »
Pas plus tard que le 2 décembre dernier, dans un entretien que l’Attorney General Yatin Varma avait accordé à Week-End, ce dernier avait annoncé l’ouverture des tribunaux les week-ends et jours fériés pour les motions de remise en liberté sous caution. À ce propos, dans cet entretien, le ministre avait déclaré : « Dans la loi, il est clairement stipulé qu’une demande de remise en liberté sous caution doit être entretenue dans le délai le plus bref. Le Chef juge, Bernard Sik Yuen, est d’accord avec cela. Du reste, j’ai reçu une lettre du Master and Registrar de la Cour Suprême, qui m’a informé du fait que les bail motions pourront dorénavant être écoutées le samedi, le dimanche et les congés publics de 10 h à 14 h. C’est une mesure révolutionnaire, qui montre toute l’importance qu’accorde le gouvernement à la liberté de la personne. Dans cette optique, tout le système des magistrats on call sera revu. D’habitude, un magistrat on call n’avait pas besoin d’être présent. Mais tout ça va changer. »
D’autre part, comme annoncé dans le même entretien en décembre, les Judges’ Rules, qui régissent la façon dont les enquêtes policières sont menées, seront entièrement revues et sont appelés à être remplacées par le Police And Criminal Evidence Act (PACE). L’ébauche de cette loi est déjà prête et a été rendue publique.
Ce projet de loi vise à aider la police à professionnaliser ses enquêtes, mais aussi à protéger davantage les droits des victimes. En fonction de l’ébauche de la loi à être votée à l’Assemblée nationale, il ne sera désormais plus possible pour la police de procéder à des arrestations sur la base de simples allégations.
Parmi les autres aspects importants du projet de loi, il est stipulé que celui-ci agira de façon « as to better guarantee the citizen’s constitutional rights to liberty, protection of property, freedom of movement and protection of the law. The Bill accordingly limits the power of a private person to make an arrest ». La nouvelle loi veillera aussi à ce que les peines infligées à toute personne qui refuse de déposer en cour soient augmentées, donnera davantage aux cours de justice d’exclure les unfair evidence mais aussi de punir tous ceux qui tenteront d’interférer avec des témoins dans des affaires criminelles.
Toutes les parties concernées par la nouvelle législation ont jusqu’au 30 mars pour faire connaître leur point de vue au sujet du projet de loi. Tous les stakeholders de la justice, ainsi que le public en général, peuvent consulter le projet de loi sur le http://www.gov.mu/portal/site/webattorney.
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SERVICES GOUVERNEMENTAUX: Timide reprise
Certains fonctionnaires ont repris, hier 4 février, le chemin du travail un samedi. Cette mesure annoncée dans le Budget 2012, concerne en priorité les « cash offices » de certains ministères, du Registrar General, de la Tourism Authority,des Citizen Advice Bureau et d’autres services de ce type. Tout n’a pas été parfait pour cette première où l’on sentait bien que l’enthousiasme des employés n’était pas de mise. Certains ne cachaient pas leur mécontentement devant cette nouvelle donne qu’ils considèrent comme innefficace et inutile.
La demi-journée fut longue pour ces infortunés employés de l’Etat derrière leurs guichets  d’autant que  les usagers de ces services ne se bousculaient pas au portillon pour cette première depuis longtemps.
Certains services ont même fermé plu tôt que prévu. Ce qui n’était pas du goût des membres du public alors que les fonctionnaires, assignés à leur poste de travail, ce samedi, se posaient encore la question de leur presence sur le lieu de travail un samedi. Rappelons que les syndicats s’étaient opposés à cette mesure prise sans consultation avec eux.
Il est encore trop tôt pour jauger de la portée réelle d’une telle mesure – d’autant que le public n’a pas été assez averti de sa mise en pratique –  qui avait fait sourire plus d’un lorsqu’il avait été annoncé par le ministre des Finances Xavier Duval lors du discours du budget. Depuis, le ministre de la Fonction Publique, Suttyeadeo Moutia, s’est attelé à la tâche de la mettre en route,.Ce qui est fait, même si tout n’a pas été à la hauteur pour cette première. Vivement samedi prochain !