Après l’arbitrage de Betamax de Rs 7 milliards et celui logé par Dawood Ajum Rawat pour un montant de Rs 35 milliards avec l’opération Daylight Robbery de BAI, le gouvernement doit faire face à un autre arbitrage international avec des réclamations de l’ordre de Rs 2,6 milliards (70 millions d’euros). Cette demande d’arbitrage a été logée par les promoteurs britanniques du projet du Morne IRS devant l’International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) à Washington, aux États-Unis.
Ces réclamations ont été formulées au nom des promoteurs étrangers, en l’occurrence Property Partnerships Development Managers (UK) Ltd and Thomas Gosling, des entités britanniques et les trois autres Property Partnerships Developments (Mauritius) Ltd, Property Partnerships Holdings (Mauritius) Ltd et TG Investments Ltd, ont été incorporées à Maurice. Cette démarche auprès de l’International Centre for Settlement of Investment Disputes a été instituée sous le Mauritius UK Bilateral Investment Treaty avec les promoteurs étrangers représentés par la firme légale Hogan Lovells avec pour Lead Counsel Markus Burgstaller.
Ce litige remonte à 2012 quand les investisseurs étrangers avaient saisi le gouvernement d’un Notice of Dispute après l’annulation de ce projet visant à réaliser deux projets touristiques, soit un complexe d’Integrated Resort Scheme au Morne et un autre dans la région de Pointe-Jérôme. Cette décision fait suite à l’inclusion du Morne dans la liste de l’UNESCO World Heritage Sites à partir de 2007 avec des modifications majeures dans la Planning Guidance Policy pour cette région de Maurice.
Dans leurs réclamations devant l’International Centre for Settlement of Investment Disputes, les promoteurs britanniques maintiennent que « the changes in policy effectively rendered their investments worthless », d’où les réclamations de 70 millions d’euros. Ils ont décidé de prendre le chemin de l’arbitrage à Washington suite à l’échec des initiatives en vue d’un arrangement à l’amiable avec le gouvernement.
La Notice of Dispute servie en 2012 soutient que cette décision constitue une infraction au UK/Mauritius Bilateral Investment Treaty, en ajoutant que « the land was mostly privately-owned, and these private owners (including the claimants) should have been consulted by the government and addressed in the UNESCO application ». Leur réclamation en compensation est accompagnée d’Approval Letters pour « their proposed ; luxury development by the Mauritian Board of Investment and encouragement for the development from successive Prime Ministers from 2004 to 2008 ».
Commentant ce nouveau recours à l’arbitrage international par des investisseurs étrangers, la presse spécialisée en la matière, dont Investment Arbitration Reporter, dresse un parallèle avec un précédent en Égypte et un autre cas en Roumanie avec la région de Rosia Montant faisant partie de l’UNESCO World Heritage Site. « In its apparent interaction with the UNESCO World Heritage list, the new claim has echoes of the well-known 1992 SPP v. Egypt dispute, in which an ICSID tribunal took into account Egypt’s obligations under the UNESCO Convention when determining the compensation due to an investor for the expropriation of a tourism complex near the Giza Pyramids. »
De son côté, la Global Arbitration Review, qui fait état des réclamations en arbitrage des Britanniques pour le projet du Morne, ne rate pas de faire état du cas de Dawood Ajum Rawat avec l’écroulement de l’empire BAI en avril 2015. « French-Mauritian businessman Dawood Rawat filed a USD 1 billion UNCITRAL claim over the state’s politically motivated decision to nationalise his insurance and financial services group British American Investments (BAI) because of its alleged involvement in money laundering and a Ponzi scheme. A tribunal chaired by Reed the National University of Singapore is hearing that case, with Dentons partner Christophe Honlet by Rawat, and UK arbitrator Lowe QC by Mauritius. The state is represented by a team from Swiss law firm Lalive, instructed by the Attorney General’s. »
De son côté, suite à une Private Notice Question du leader de l’opposition, Paul Bérenger, en août dernier, l’Attorney General, Ravi Yerrigadoo, a présenté la version des autorités dans cette affaire en faisant état d’un Request for Global Settlement pour un montant de Rs 400 millions soumis le 27 août 2015. Ces réclamations concernent les projets du Morne et de Pointe-Jérôme, dont les promoteurs sont la Société du Morne Brabant et Le Morne Brabant IRS Company.
L’Attorney General avait confirmé que Le Morne Brabant IRS Company s’appuie sur le Bilateral Investment Treaty (between Mauritius and United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland) pour justifier cette réclamation de même que la restitution du bail de Pointe-Jérôme, Rivière-La-Chaux et les autorisations pour un IRS Development au Morne sur des terres de Private Freehold, situées hors de la Core Zone.
Une première offre Without Prejudice avait été formulée par le gouvernement le 18 juin 2012, dont le versement de Rs 325 millions. Mais cette offre fut rejetée par les promoteurs le 5 juillet 2012. Par la suite, l’affaire avait fait l’objet d’un procès en Cour suprême.
Affaire à suivre…