ID CARD : Le “Consent Form” revu et corrigé de retour

La réouverture des centres d’enregistrements pour la nouvelle carte d’identité nationale depuis hier suscite de nouvelles interrogations. En effet, des craintes au sujet des données biométriques persistent avec les nouvelles procédures mises en place pour l’octroi des nouvelles pièces d’identité, et notamment la signature électronique à être apposée au bas d’un « Consent Fom whereby one gives agreement, or consent, to a fingerprint being recorded and processed ». Rajni Lalit, militante de Lalit, qui s’est présentée au centre d’enregistrement de Port-Louis, a refusé de se soumettre à ces procédures et a saisi le Data Protection Office pour des compléments d’informations au sujet de cette démarche des autorités, considérée comme étant en flagrant délit d’outrage au jugement du Full Bench de la Cour suprême, présidé par le Senior Puisne Judge, Eddy Balancy.
Dans cette correspondance en date d’hier, Rajni Lallah retrace le parcours du combattant à être accompli par tout demandeur de la nouvelle carte d’identité nationale, qui a coûté au pays des investissements de Rs 1,5 milliard. Toutefois, l’aspect le plus controversable et litigieux des procédures se situe au niveau de l’obligation du citoyen d’apposer sa signature de manière électronique sur un Consent Form revu et corrigé.
L’étape de la signature du Declaration Form intervient presque au dernier moment, soit après le prélèvement des empreintes des dix doigts et la photo figurant sur la carte d’identité. C’est ce que fait comprendre la militante de la Lalit sur la base des explications fournies par l’Operation and Support Co-ordinator au Management Support Office de la Mauritius National Identity Card. « One is then confronted with a “Declaration Form”. This “Declaration Form” contains a clause whereby one gives agreement, or consent, to a fingerprint being recorded and processed », ajoute-t-elle.
Rajni Lallah arrive à la conclusion que le Consent Form dénoncé précédemment est retourné par la petite porte sous forme de « Declaration Form ». Plus grave encore est que « the form must be signed electronically with either a signature or a thumbprint on-the-spot ». Le demandeur ne peut accéder à une copie de ce formulaire au préalable pour prendre connaissance de la teneur des engagements imposés avec sa signature.
« No copy of what one has signed “can” be given. The Operation and Support Co-ordinator could not even provide me with a copy beforehand. He did not even read it word-by-word to me. He explained that it can only be read at the Verification stage (i.e. after the Registration stage). This is of concern. He explained that it has been gazetted. The Government Gazette is not available on line, nor to non-subscribers. It is possible that it is the very same consent form that caused so much outcry in the press », s’appesantit Rajni Lallah.
Lalit s’insurge contre le fait que « we note that, although the National Assembly has been sitting, the Executive has brought no legal framework changes, following the Supreme Court judgments and the Permanent Injunction ». Rajni Lalit demande au Data Protection Office de faire un suivi de l’enquête initiée suite à sa demande du 30 août dernier au sujet de la «data protection of all citizens, following the Supreme Court injunction and judgments».
Au sujet des dispositions prises par rapport aux prélèvements et au stockage des empreintes digitales, Rajni Lallah affirme que les explications du MNIC sont loin d’être rassurantes. Officiellement, les données du MNIC sont transférées de manière automatique et par voie électronique à l’Ébène Data Centre. « Biometric fingerprint data will, in fact, be “retained” in Ébène Data Centre, and presumably “stored”, until the data is converted into minutiae and the individual’s ID card is “dispatched”. Then, by an automatic, electronic procedure the fingerprint data will be destroyed », poursuit Rajni Lallah suite aux détails révélés par le MNIC, qui prévoit que la destruction de ces données interviendra entre deux et cinq jours après le prélèvement.
En conclusion, la militante de Lalit, tout en dénonçant la volte-face du MSM, soutient que « I wish to put on record at this point, that I have not as yet had any satisfactory reassurance from any other source on legal issues, or technical issues – especially concerning the retention, storage and transmission of biometric data ».
Affaire à suivre…