L’Attorney General Gavin Glover, qui se trouve à Genève, a été au secours de la police lors de l’examen du rapport sur Maurice par le Comité contre la torture des Nations unies. C’est ce qu’indique un compte rendu officiel du haut commissariat des Nations unies pour les Droits de l’homme au sujet de ces délibérations se déroulant en fin de semaine. Ainsi, les interrogations des experts ont porté en particulier sur ce que l’État mauricien comptait entreprendre pour mieux superviser les activités de la police.
Malgré l’assurance donnée par l’Attorney General au sujet de la présentation d’un « projet de loi sur la police et les preuves pénales en tant qu’élément essentiel pour encadrer les arrestations et la détention provisoire » le Comité s’inquiète du fait qu’aucun calendrier n’a été fixé pour l’adoption de ce projet.
« Pendant le dialogue, la délégation a insisté sur la volonté du gouvernement de faire promulguer le plus rapidement possible le projet de loi sur la police et les preuves pénales, une législation phare qui entraînera un changement radical dans le fonctionnement de la justice pénale mauricienne », note le haut commissariat des Nations unies pour les Droits de l’homme.
La position de Maurice sur la peine capitale avec l’incertitude juridique prévalant – cette peine étant interdite par la loi en 1995 mais est toujours mentionnée dans la Constitution –, a aussi été évoquée. La communication officielle des Nations unies fait également état de la situation dans les prisons à Maurice. « D’autres questions ou préoccupations des experts ont porté sur, notamment, des problèmes de surpopulation carcérale et des retards dans les enquêtes qui entraînent la détention de personnes prévenues avec des personnes condamnées ; le fait que les mineurs en conflit avec la loi puissent être jugés en l’absence de leur représentant légal ; ou encore la portée de la définition de la torture utilisée dans la loi mauricienne », peut-on lire sur le website de cette agence spécialisée des Nations unies.
De son côté, Gavin Glover s’est appesanti sur le fait que « le nouveau gouvernement entré en fonction il y a cinq mois avait accepté de présenter un projet de loi modifiant la Constitution mauricienne de telle sorte qu’aucune justification ne puisse être invoquée, en aucune circonstance, pour le crime de torture, conformément à l’article 2 de la Convention ». Il a ajouté : « De même, un projet de loi sera présenté portant modification des dispositions du Code pénal sur l’homicide et les blessures et coups en vertu de l’autorité légale, afin de l’aligner sur l’interdiction absolue de la torture. »
La communication officielle souligne aussi : « La délégation a mentionné les suites données à plusieurs cas de mauvais traitements sur des détenus, affaires ayant fait l’objet des gros titres des journaux ces dernières années, en particulier la mort de détention de M. Juliette, mort dont un expert étranger a récemment été chargé d’élucider les causes ; ou l’affaire Martingale, impliquant également le décès d’une personne en prison, et qui a donné lieu à une enquête diligentée par la justice. Dans une autre affaire, neuf policiers ont été mis en accusation pour, notamment, dissimulation de preuves. Vingt plaintes contre l’État ont été recensées depuis quelques années, dont certaines sont toujours sous instruction. »
Gavin Glover a également abordé le volet du déracinement des Chagossiens de leur archipel natal. « Les personnes éloignées des Chagos et leurs descendants bénéficient des aides d’un fonds pour leur réintégration et leur bien-être, y compris des bourses d’études, la création d’infrastructures scolaires et autres, ou encore l’octroi de subventions. La réinstallation de ces personnes dans leurs îles d’origine est l’un des points des négociations en cours relatives à la souveraineté sur les Chagos », note la documentation officielle des Nations unies en cette fin de semaine.
