Les chiffres de l’enquête sur ce contrat de Rs 4,3 milliards du CEB, diligentée par la défunte ICAC se déclinent en 320 dossiers, 400 déclarations de témoins, 80 Statements Under Warning de 11 suspects et 50 comptes bancaires épluchés
Déjà quatre ans que l’Independent Commission Against Corruption avait initié une enquête sur l’un des plus délicats dossiers de fraude et de corruption de l’ordre de Rs 700 millions sur un contrat public portant sur plus de Rs 4,3 milliards alloué par le Central Electricity Board (CEB). Ce scandale avait été dénoncé formellement par la Banque Africaine de Développement (BAD) avec pour conséquence que l’ancien Deputy Prime Minister et leader du Muvman Liberater, Ivan Collendavelloo, avait été révoqué par le Premier ministre, Pravind Jugnauth en juin 2020.
Entre-temps, la Financial Crimes Commission – qui a pris la relève de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) – brandit la menace d’un éventuel Main Case contre des suspects dans la Saint-Louis Gate. Cette annonce est intervenue dans le sillage de la décision, cette semaine, du tribunal de Curepipe de rayer les charges provisoires logées contre l’ancien General Manager du CEB, Shamshir Mukoon.
D’entrée de jeu, la Financial Crimes Commission, par voie de communiqué, rejette, la thèse colportée à l’effet que « le suspect a été innocenté d’une accusation à tort par une Cour de justice. » Poursuivant, la FCC avance que « dans le cas présent, comme dans d’autres, la Cour a reconnu que l’abandon de la charge provisoire n’exclut pas la possibilité pour la FCC de déposer le Main Case en Cour à l’avenir. Cela a d’ailleurs été le cas dans plusieurs affaires précédentes, où l’ICAC avait vu les charges provisoires abandonnées par la justice, mais avait tout de même déposé les Main Cases qui ont été entendus. »
S’appuyant sur les attendus du Ruling de la Cour de Curepipe, la Financial Crimes Commission passe en revue des éléments et des faits marquants de ce dossier, signalant que « les crimes financiers tombant sous le mandat de la FCC sont, par définition, des affaires complexes qui dépassent largement les dimensions d’une simple infraction ». Cette instance ajoute que « la présente enquête est une investigation transnationale, menée en étroite collaboration avec des entités enquêtrices et bailleurs de fonds internationaux ».
En termes de faits, la Financial Crimes Commission révèle qu’à ce jour dans le cadre de cette enquête, la défunte ICAC
a Impounded plus de 320 dossiers, d’autres documents volumineux, de nombreux appareils numériques, y compris le serveur de Pad Co. Ltd, des ordinateurs portables et des téléphones mobiles, à partir desquels des téraoctets d’informations ont dû être extraits
a également consigné plus de 400 déclarations de témoins et environ 80 déclarations de défense de 11 suspects qui ont été provisoirement inculpés en lien avec cette affaire, dont 17 déclarations de Shamshir Mukoon a accusé réception d’informations concernant plus de 100 comptes bancaires et plus de 600 000 pages d’informations financières communiquées par plus de 50 individus et entités et en présence de plus de 300 numéros de téléphone et plusieurs CD et DVD et a saisi quelque 50 comptes bancaires.
En parallèle pour les besoins de cette enquête, l’ICAC a dû solliciter une assistance juridique mutuelle et a signé un accord d’enquête conjointe avec le Serious Frauds Office du Danemark avec lequel elle a eu des réunions régulières depuis 2020.
« L’ICAC a fait examiner les appareils numériques, sécurisés pendant l’enquête, par son Forensic Laboratory et, en raison des difficultés d’accès à ces appareils, l’assistance de son homologue danois a dû être sollicitée et des agents ont été envoyés à Maurice pour aider dans cet exercice. De nombreuses difficultés ont été rencontrées car les appareils numériques avaient été altérés tandis que certains suspects se sont révélés non-coopératifs et n’ont pas fourni leurs mots de passe. Le suspect a coopéré d’une certaine manière, mais n’a pas pu fournir le mot de passe de son compte de messagerie qui était bloqué et l’ICAC a dû trouver des moyens pour y accéder », ajoute le communiqué, hier.
Dans le cadre du Money Trail, l’ex-ICAC a analysé plus de 500 000 pages de factures détaillées tandis que de nombreux témoins et suspects ont dû être interrogés.
Face à des critiques que cette affaire traîne depuis quatre ans déjà, le communiqué de la FCC avance que « dès le début de l’enquête, il y avait des périodes de confinement dues au Covid-19 et ils ne pouvaient pas interroger les suspects en l’absence de protocoles. Afin de ne pas prolonger l’enquête, l’ICAC a choisi de diviser l’enquête en quatre volets en fonction de l’implication des différentes parties et, à ce jour, ils avaient déjà terminé l’enquête sur trois volets qui avaient été renvoyés à la division juridique de l’ICAC pour vérification. Un volet devait encore être terminé et il manquait un dernier entretien qui était prévu pour le 29 mars 2024. »
Dans le cas spécifique de Shamshir Mukoon, sur qui ne pèse aucune charge provisoire depuis cette semaine, la FCC maintient que « l’abandon des charges provisoires n’exonère pas le suspect, sur qui pèsent toujours des Reasonable Suspicions et qui, par conséquent, fait toujours l’objet d’une enquête.»
Affaire à suivre…