Divorce à Maurice : Procédures, Types et Conseils

Le divorce à Maurice : Une procédure complexe mais accessible

En 2022, 2 462 divorces ont été prononcés à Maurice, indiquant une légère hausse par rapport à l’année précédente. Bien que souvent douloureuse, cette procédure peut être simplifiée par une compréhension claire des étapes et des options disponibles.  Le tarif minimum pour un divorce est de Rs 30 000 et la procédure, selon le types de divorce et la complexité des dossiers, varie entre 6 mois à plus de dix ans, dans certains cas.

Les documents à fournir sont l’acte de mariage, les actes de naissance et les documents concernant les biens, s’il y en a.

Démarches initiales : Consultation d’un avocat, d’un avoué et choix de la procédure

La première étape cruciale est de consulter un avoué et un avocat spécialisé en droit de la famille. Ces derniers conseilleront le couple dans le choix de la procédure de divorce la plus adaptée à leur situation.

Trois types de divorce à Maurice :

1. Divorce par faute : Ce type de divorce implique la reconnaissance d’une faute grave par l’un des conjoints, comme l’adultère ou l’abandon du domicile conjugal.

2. Divorce pour rupture de vie commune : Ce cas de figure est applicable lorsque les époux cessent de vivre ensemble pendant une période d’au moins trois ans consécutifs.

3. Divorce par consentement mutuel ( concerne les couples mariés d’au moins deux ans) : Cette option, privilégiée par de nombreux couples, implique un accord amiable sur tous les aspects du divorce, y compris la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens.

4. Divorce pour torts partagés : Le divorce pour torts partagés survient quand les torts des deux époux apparaissent à la charge de l’un et de l’autre. Dans ce cas précis, c’est la cour qui tranchera après avoir entendu les parties prenantes.

Procédure judiciaire : Requête, convention et audience

Quelle que soit la procédure choisie, un dossier de divorce doit être constitué par un avocat et un avoué. Ce dossier comprend une requête ou une convention, selon le type de divorce, et est déposé auprès du tribunal de la famille.

Après étude du dossier, le juge convoque les parties à une audience. Lors de cette audience, le juge s’assure du consentement mutuel des époux dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, ou examine les motifs du divorce dans les autres cas.

Décision du juge et prononcé du divorce

Si le juge estime que les conditions du divorce sont remplies, il prononce un jugement de divorce provisoire. Ce jugement devient définitif après un délai de trois mois, permettant aux parties de faire appel s’il y a lieu. Si l’un des deux partis conteste ce jugement, il a le droit de contester ce jugement à 15 jours de la fin du divorce provisoire. Dépassé ce délai, le concerné devra faire appel en cour de justice.