Les juges Nirmala Devat et Nicholas Oh San-Bellepeau ont rejeté la requête de la Local Government Service Commission (LGSC) pour une révision judiciaire de la décision du Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) d’accorder l’appel d’un Field Supervisor du conseil de district de Rivière-du-Rempart pour contester son licenciement. Les juges ont trouvé notamment que la PBAT n’a pas agi de façon « déraisonnable et irrationnelle » lorsqu’elle a trouvé que la LGSC n’a pas pris en compte les facteurs atténuants en faveur de l’employé avant de le licencier.
Gawtam Raj Bonomaully, Field Supervisor au conseil de district de Rivière-du-Rempart, avait été arrêté par la police le 16 juillet 2007 pour avoir pratiqué comme bookmaker de manière illégale, soit sans le permis requis. Le 25 juillet 2007, un Deputy Commissioner of Police avait alors informé le conseil de district de Rivière-du-Rempart de l’arrestation du Field Supervisor. Par la suite, le Responsible Officer (RO) du conseil de district avait informé l’instance régulatrice pour les collectivités locales, la Local Government Service Commission, de l’arrestation de Gawtam Bonomaully, mais de la décision de ne pas le suspendre de ses fonctions.
Pendant son procès, le 8 avril 2013, Gawtam Bonomaully a plaidé coupable et il lui a été ordonné de s’acquitter d’une amende de Rs 105 000. Toutefois, ce n’est que le 30 mars 2015 que le RO du conseil de district de Rivière-du-Rempart demande et obtient une copie du jugement de l’employé. Le 14 avril 2015, la LGSC convoque Gawtam Bonomaully pour un “hearing committee”.
Dans une lettre datée du 1er juin 2015, le RO informe Gawtam Bonomaully que la LGSC a décidé de le licencier. Le Field Supervisor décide alors de saisir la PBAT pour contester son licenciement, soit pour faire part du long délai entre le délit commis et le verdict de la LGSC, soit huit ans, et faire part d’un traitement injuste. Le tribunal devait alors trancher qu’il y a bien eu un trop long délai et que la LGSC n’a pas pris en compte la défense du Field Supervisor. Ce dernier avait ainsi remporté son appel. Ce jugement de la PBAT devait alors faire l’objet d’une demande de révision judiciaire déposée par la LGSC. La commission a soutenu que la PBAT « erred in law and acted irrationally and unreasonably » en accordant l’appel.
Les juges devaient, quant à eux, trouver que le tribunal a agi raisonnablement dans cette affaire. Dans un arrêt rendu mercredi dernier, ils ont décidé de rejeter la requête pour une révision judiciaire. Le “double bench” de la Cour suprême a pris en considération le fait que la LGSC a pris huit ans, depuis le délit, pour prendre sa décision de licencier le Field Supervisor, ou encore 22 mois après le verdict de la cour de district pour conclure au licenciement.
Les juges ont aussi trouvé que la commission n’a pas pris en considération la défense de Gawtam Bonomaully avant de trancher après toutes ces années. De ce fait, ils ont trouvé que le tribunal n’a pas agi de façon irrationnelle ou déraisonnable pour accorder l’appel. La révision judiciaire de la LGSC a ainsi été rejetée.