Le commissaire de police, Anil Kumar Dip, a subi un nouveau revers en Cour suprême hier. Il contestait la remise en liberté sous caution de Me Akil Bissessur. L’affaire faisait suite à une décision du tribunal de Grand-Port, l’année dernière, et sur laquelle le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) n’avait émis aucune objection lors de la Bail Motion.
Ce désaccord avait donné lieu à une scène inédite en salle d’audience, l’ACP Gangadin ayant alors protesté du fait de la position adoptée par le Bureau du DPP. Le commissaire de police, Anil Kumar Dip, avait ensuite saisi la Cour suprême d’un appel pour tenter de renverser la décision.
Le commissaire de la police avait logé une application en Cour suprême pour demander l’annulation du Ruling de la Cour de Grand-Port. Me Akil Bissessur et le DPP Rashid Ahmine étaient assignés comme Respondents dans l’affaire. Le commissaire de police avait expliqué que la PHQ Special Striking Team (SST) avait arrêté Me Akil Bissessur au Dreamton Park, à Sodnac, le 20 juin 2023.
Lors de l’opération « fakter », un policier avait cherché à remettre un colis à l’homme de loi. Mais même si ce dernier a refusé de le prendre, cela ne l’aura pas empêché d’être arrêté puis inculpé sous des accusations provisoires d’Attempt to possess Dangerous Drugs, Conspiracy to import Dangerous Drug et Possession of Prohibited Goods.
Le lendemain, soit le 21 juin, la police avait objecté à la remise en liberté conditionnelle d’Akil Bissessur, mais ses avocats avaient logé une Bail Motion, dont les débats avaient été fixés au 26 juin suivant.
Lors de cette audience, Me Arvin Ramsahok, représentant du DPP, avait informé le tribunal de Grand-Port qu’il n’avait aucune objection à la remise en liberté conditionnelle d’Akil Bissessur. La Cour avait alors imposé une caution de Rs 50 000 au prévenu. Néanmoins, l’ACP Gangadin avait pris la parole dans le box, expliquant ainsi que le commissaire de police se trouvait à l’étranger. « He has instructed me that if the DPP goes against Police instructions, then for Police to object and mention his stand and if need be the office of CP will solicit help from outside of the DPP’s Office », avait-il fait comprendre.
Dans son application, le commissaire de police estime que le magistrat a « misconstrued the position of counsel appearing for the respondent No 3 (DPP) who was assisting the applicant in a representative capacity before purporting to act as representative of the respondent No 3 who was neither a party to the proceedings nor joined as a party to make his stand known before the lower court ».
De fait, le plaignant dit s’être senti lésé, estimant que le DPP a usurpé ses droits sous les dispositions de la loi et que le tribunal de Grand-Port a toléré cette position.
De son côté, le DPP estime au contraire que cette application ne tombe pas sous la section 4(4) de la Bail Act et qu’elle est « misconceived in law » et n’a pas de raison d’être. Quant à Me Akil Bissessur, il a fait la même remarque alors que la Cour de Grand-Port a indiqué en Cour suprême qu’elle comptait respecter toute décision prise par cette instance.
Le Bench de la Cour suprême, composé des juges Iqbal Maghooa et Karuna Gunesh-Balaghee, estime qu’une Review de la section 4(4) de la Bail Act entraînerait une re-hearing de toute l’affaire par la Cour suprême, et ce, alors que le cas a déjà été traité en cour de Grand-Port. « The Supreme court is bound by the record of the subordinate Court and cannot travel outside that record », lit-on dans le jugement prononcé mardi.
La Cour suprême indique que le jour du Bail Hearing, l’ACP Gangadin était assisté de l’inspecteur Seewoogoolam, Police Prosecutor. Or, ce dernier n’avait soulevé aucune objection après que le magistrat de la Cour de Grand-Port ait accordé la liberté conditionnelle à Me Bissessur.
« Consequently, no evidence was put before the respondent No 2 (cour de Grand-Port) in support of the grounds of objection forthe release of respondent No 1 (A. Bissessur) on bail. There was therefore no evidential foundation placed before the respondent No 2 to consider whether the objections raised by the applicant were substantiated and for her to carry out a proper balancing exercise to reduce the risks to such an extent that they become negligible », declare la Cour.
Et en conclusion : « the statement made by (ex) SP Gangadin only set out the divergent stand taken by the law officer. There was no motion made by the police prosecutor for the re-opening of the case. Further, there was no motion made in relation to the constitutional point raised in the present application which required a determination by the respondent No 2. »
Le commissaire de police était représenté par Mes Ravi Yerrigadoo et Shamila Sonah-Ori, avouée. Akil Bissessur avait, lui, retenu les services de Mes Antoine Domingue, SC, Sanjeev Teeluckdharry, Anoup Goodary, ainsi que l’avoué Ayesha Jeewa. Me Rashid Ahmine était assisté de Me Karen Parson, Principal State Attorney. Me Sureka Angad, Deputy Chief State Attorney, et la Principal State Counsel, Me Manjula Boojharut, représentaient de leur côté le tribunal de Grand-Port.